Réforme de la taxe de séjour : modernisation du dispositif au profit des communes

La loi du pays n° 2025-38 du 9 décembre 2025  a procédé à une réforme complète de la taxe de séjour. Le dispositif antérieur, instauré en 1977, ne répondait plus aux évolutions du cadre juridique de la fiscalité communale ni aux réalités économiques du secteur touristique, notamment au regard des tarifs pratiqués dans les différents types d’hébergements.

La taxe de séjour relève de la fiscalité communale. Elle est due par toute personne séjournant à titre onéreux dans un hébergement touristique situé sur le territoire d’une commune. Elle est perçue par les logeurs, hôteliers ou hébergeurs, puis reversée aux communes bénéficiaires.

Cette taxe constitue une ressource propre des communes, destinée à contribuer au financement des charges liées à l’accueil des personnes séjournant temporairement sur leur territoire, notamment en matière d’équipements, de services et de valorisation touristique.

Il est prévu deux types de taxe de séjour :

  • l’une dite forfaitaire pour les zones de mouillage
  • l’autre dite au réel pour tous les autres types d’hébergement.

Les objectifs de la réforme

La réforme engagée par la loi du pays poursuit plusieurs objectifs structurants :

  • Renforcer la sécurité juridique du dispositif de la taxe de séjour ;
  • Clarifier les modalités de perception et de reversement ;
  • Adapter le cadre existant à l’évolution des formes d’hébergement touristique, en tenant compte de la diversification de l’offre ;
  • Garantir une ressource plus fiable et mieux adaptée aux réalités économiques des communes, par la revalorisation des tarifs plafonds.

Modalités d’application

Dans le cadre de cette réforme, les communes disposent d’un délai jusqu’au 31 octobre 2026 pour adopter une délibération instituant la taxe de séjour sur leur territoire pour les séjours réalisés à compter du 1er janvier 2027.

La délibération communale devra notamment fixer la grille tarifaire applicable à chaque catégorie d’hébergement, dans le respect des plafonds prévus par la loi du pays.

Consultez l’article 4 de la loi de Pays en cliquant sur le lien LEXPOL suivant: Lexpol – Le Service Public de la Diffusion du Droit en Polynésie Française