Le droit de timbre est un impôt dû en contrepartie :
- de la délivrance ou du renouvellement de certains documents administratifs (passeports, cartes d’identité, cartes grises de véhicules…) ;
- d’une inscription à l’examen et de la délivrance de titres de conduite des navires de plaisance à moteurs (carte mer, permis mer côtier, permis mer hauturier) ;
- d’une inscription à l’examen et de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime lors de leur établissement ou lors de leur renouvellement (certificat de pilote lagonaire) ;
- d’une inscription aux examens, visites et documents administratifs tels que les permis de conduire, visites techniques semestrielles, duplicata de la carte violette.
Les droits de timbre varient de 500 F CFP à 20.000 F CFP selon le type de document demandé.
Pour vous aider dans vos démarches nous avons regroupé pour vous les notions essentielles à connaître sur le droit de timbre.
Focus sur…
Les timbres fiscaux en francs pacifiques (CFP) peuvent être achetés directement aux guichets de la recette des impôts situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau. Horaires d’ouverture au public :
- de 7h30 à 14h30 en journée continue du lundi au jeudi ;
- de 7h30 à 13h30 en journée continue le vendredi.
A noter que l’achat de timbres fiscaux à la recette des impôts ne peut se faire que par espèces. Les paiements par chèques ou virements bancaires ne sont pas recevables.
Rappel des principales valeurs de timbres fiscaux nécessaires pour :
- Les cartes nationales d’identité (article 335-2 du code des impôts) : 1.500 francs CFP
- Les passeports (article 335-2 du code des impôts) :
- Adulte : 12.000 francs CFP
- Enfant : 7.500 francs CFP
- Etudiant : 1.500 francs CFP
- Plus de 60 ans (sous certaines conditions) : 1.500 francs CFP
- Le permis de conduire (article 335-6 du code des impôts) :
- Permis de conduire : 7.500 francs CFP
- Duplicata de permis de conduire : 3.000 francs CFP
- Inscription examen épreuve théorique et pratique : 3.000 francs CFP
- Le brevet de sécurité routière (article 335-6 du code des impôts) :
- Brevet de sécurité routière (BSR) : 1.500 francs CFP
- Duplicata du BSR : 500 francs CFP
- La capacité de conduire (article 335-6 du code des impôts) :
- Capacité de conduire : 2.000 francs CFP
- Duplicata de la capacité de conduire : 1.000 francs CFP
- Inscription examen épreuve théorique et pratique : 1.000 francs CFP
Texte de référence
1. Section I : Droit de timbre
2. Section II : Droit de timbre sur les formules de chèques délivrées non barrées d’avance et ne répondant pas à certaines caractéristiques de non transmissibilité par voie d’endossement
POLYNÉSIE FRANÇAISE