Les personnes ayant des revenus issus de locations en meublé ou en non meublé sont soumises à la contribution des patentes, à l’impôt sur les transactions, à la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées et à l’impôt foncier sur les propriétés bâties le cas échéant. Vous devez, en tant que loueur, effectuer une déclaration d’existence (inscription sur le registre des patentes) et déclarer votre chiffre d’affaires. Pour vous aider dans vos démarches nous avons regroupé pour vous les notions essentielles à connaître sur ces différents impôts.
Focus sur…
-
Les propriétaires qui louent en meublé une ou plusieurs habitations sont exonérés de patente s’ils en tirent des revenus bruts annuels inférieurs à 2.000.000F CFP.
-
Sont exonérées de TVA toute les locations immobilières, sauf lorsqu’elles constituent des prestations hôtelières ou d’hébergement touristique.
Pour la patente et l’impôt foncier : Dans les trente jours suivant le début, la modification ou la cessation de location.
Pour l’impôt sur les transactions et la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées:
- au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de réalisation des recettes et des dépenses ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
- dans les trente jours à compter de tout fait plaçant le contribuable hors du champ d’application de l’impôt (dissolution, cessation d’activité, transformation entraînant création d’un être moral nouveau, transfert de siège hors de Polynésie).
Dépôt et paiement de la déclaration
Attention : il convient ici de différencier le dépôt de la déclaration du paiement de l’impôt.
Dépôt de la déclaration :
Votre déclaration fiscale dûment renseignée doit être déposée auprès de la Direction des impôts et des contributions publiques.
La DICP est située au 1er étage de l’immeuble administratif A1&A2, 11 rue du commandant Destremau.
Réception sans rendez-vous, à nos guichets : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30. Sur rendez-vous avec un contrôleur des impôts : jusqu’à 14h30 du lundi au jeudi et 13h30 le vendredi. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 13 13.
Paiement de l’impôt :
L’avis d’imposition, que vous recevrez par courrier postal après le dépôt de votre déclaration, doit être réglé auprès de la Paierie de la Polynésie française.
La Paierie de la Polynésie française est située dans l’immeuble Résidence Anne-Marie Javouhey (passage Cardella).
Elle est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 70 00.
Le règlement de cet impôt doit se faire auprès de la Paierie de la Polynésie française qui en assure le recouvrement.
Pour procéder au paiement, plusieurs moyens vous sont proposés :
- en espèces, pour les sommes inférieures à 119.000 francs CFP ;
- par chèque bancaire à l’ordre de la Paierie de la Polynésie française joint au talon de l’avis d’imposition ;
- par virement sur le compte IEOM n° 45189/00003/6J010000000/94 sans omettre de préciser les références à rappeler telles qu’elles figurent sur votre avis d’imposition.
- par carte bancaire
Le rappel des coordonnées bancaires de la Paierie de la Polynésie figure au verso de l’avis d’imposition (avertissement ou rôle individuel).
La Paierie de la Polynésie française est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h.
Vous pouvez la contacter via les coordonnées ci-dessous :
Immeuble « Résidence Anne-Marie Javouhey » (après la Clinique Cardella)
BP 4497 – 98713 Papeete
Standard : (689) 40 46.70.00 (puis taper 4) – Fax : (689) 40 46.70.71
Service contentieux (pour les demandes de délais de paiement) : 40.46.71.38 ou 40.46.71.40
Service comptabilité (pour les encaissements ou l’envoi de RIB) : 40.46.71.39
Courriel : t161006@dgfip.finances.gouv.fr
Texte de référence
1. Chap Ier – Contribution des patentes
30. Chap III – Impôt sur les transactions
41. Chap IV bis – Contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées
2. Chap II – Impôt foncier sur les propriétés bâties
POLYNÉSIE FRANÇAISE