Démarches courantes
Votre déclaration fiscale dûment renseignée doit être déposée, accompagnée de son paiement ou de son justificatif, auprès de la Recette des impôts.
La Recette des impôts est située au 1er étage de l’immeuble administratif A1&A2, 11 rue du commandant Destremau, Papeete.
Réception sans rendez-vous, à nos guichets : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30. Sur rendez-vous avec un contrôleur des impôts : jusqu’à 14h30 du lundi au jeudi et 13h30 le vendredi.
Tél : 40 46 13 13 – Fax : 40 46 13 01
Les paiements effectués auprès de la Recette des Impôts peuvent être effectués:
- en numéraire , pour les sommes inférieures à 119.000 francs CFP ;
- par carte bancaire au guichet du service clientèle ;
- par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public ;
- par virement bancaire sur le compte IEOM de la Recette des impôts: n°45189/00003/61110000000/45.
En cas de virement sur le compte IEOM de la Recette des impôts, vous devez impérativement porter ou faire porter dans le libellé de votre virement, votre numéro TAHITI et votre identification, la désignation de l’impôt et la période de déclaration auquel votre virement se rattache, sans oublier d’envoyer votre déclaration à la Recette des impôts.
En cas d’acheminement des déclarations TVA ou CST-S ou autres par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d’expédition. En cas de remise directe à la Recette des impôts, la date retenue est la date à laquelle cette remise est effectuée. Les déclarations doivent être postées à l’adresse suivante : Boite Postale 72 – 98 713 Papeete.
Enfin, il est précisé que le paiement des droits de timbres fiscaux se font exclusivement sous forme de numéraires. Il en est de même pour la taxe de mise en circulation et la taxe d’environnement pour lesquelles sont néanmoins acceptés les chèques de banque certifiés.
Le règlement de cet impôt doit se faire auprès de la Paierie de la Polynésie française qui en assure le recouvrement.
Pour procéder au paiement, plusieurs moyens vous sont proposés :
- en espèces, pour les sommes inférieures à 119.000 francs CFP ;
- par chèque bancaire à l’ordre de la Paierie de la Polynésie française joint au talon de l’avis d’imposition ;
- par virement sur le compte IEOM n° 45189/00003/6J010000000/94 sans omettre de préciser les références à rappeler telles qu’elles figurent sur votre avis d’imposition.
- par carte bancaire
Le rappel des coordonnées bancaires de la Paierie de la Polynésie figure au verso de l’avis d’imposition (avertissement ou rôle individuel).
La Paierie de la Polynésie française est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h.
Vous pouvez la contacter via les coordonnées ci-dessous :
Immeuble « Résidence Anne-Marie Javouhey » (après la Clinique Cardella)
BP 4497 – 98713 Papeete
Standard : (689) 40 46.70.00 (puis taper 4) – Fax : (689) 40 46.70.71
Service contentieux (pour les demandes de délais de paiement) : 40.46.71.38 ou 40.46.71.40
Service comptabilité (pour les encaissements ou l’envoi de RIB) : 40.46.71.39
Courriel : t161006@dgfip.finances.gouv.fr
Les timbres fiscaux en francs pacifiques (CFP) peuvent être achetés directement aux guichets de la recette des impôts situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau. Horaires d’ouverture au public :
- de 7h30 à 14h30 en journée continue du lundi au jeudi ;
- de 7h30 à 13h30 en journée continue le vendredi.
A noter que l’achat de timbres fiscaux à la recette des impôts ne peut se faire que par espèces. Les paiements par chèques ou virements bancaires ne sont pas recevables.
Rappel des principales valeurs de timbres fiscaux nécessaires pour :
- Les cartes nationales d’identité (article 335-2 du code des impôts) : 1.500 francs CFP
- Les passeports (article 335-2 du code des impôts) :
- Adulte : 12.000 francs CFP
- Enfant : 7.500 francs CFP
- Etudiant : 1.500 francs CFP
- Plus de 60 ans (sous certaines conditions) : 1.500 francs CFP
- Le permis de conduire (article 335-6 du code des impôts) :
- Permis de conduire : 7.500 francs CFP
- Duplicata de permis de conduire : 3.000 francs CFP
- Inscription examen épreuve théorique et pratique : 3.000 francs CFP
- Le brevet de sécurité routière (article 335-6 du code des impôts) :
- Brevet de sécurité routière (BSR) : 1.500 francs CFP
- Duplicata du BSR : 500 francs CFP
- La capacité de conduire (article 335-6 du code des impôts) :
- Capacité de conduire : 2.000 francs CFP
- Duplicata de la capacité de conduire : 1.000 francs CFP
- Inscription examen épreuve théorique et pratique : 1.000 francs CFP
L’administration fiscale métropolitaine ou un organisme tiers vous réclame une attestation de résidence fiscale ou un avis de non-imposition à l’impôt sur le revenu.
La DICP ne peut vous délivrer ce type de documents, elle ne peut vous délivrer qu’une attestation d’inscription aux rôles des contribuables polynésiens.
La note d’information à destination des demandeurs d’attestation de résidence fiscale ou d’avis de non-imposition à l’impôt sur le revenu, a été approuvée par arrêté n°547 du 6 mai 2015 et publiée au Journal Officiel de Polynésie française du 15 mai 2015.
Vous pouvez :
- nous envoyer un courriel à directiondesimpots@dicp.gov.pf
- nous adresser nous un courrier à l’adresse suivante :
Direction des impôts et des contributions publiques
Division de la gestion fiscale
BP 80 – 98713 Papeete
- ou vous rendre directement à nos guichets d’accueil situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau, Papeete.
Veuillez chaque fois préciser :
- votre numéro T.A.H.I.T.I.
- vos nom et prénoms
- vos coordonnées
- l’impôt et la période concernés
En raison de la confidentialité des informations contenues dans l’avis d’imposition et pour assurer la sécurisation des transmissions des données professionnelles, aucune copie d’avis d’imposition ne vous sera envoyée par courriel. Vous devrez obligatoirement récupérer votre copie d’avis d’imposition à nos guichets muni d’une pièce justifiant de votre identité et d’une procuration le cas échant. Votre copie d’avis d’imposition sera prête dès votre présentation à nos guichets au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.
Dès réception d’un avis de mise en recouvrement authentifiant la créance due auprès de la Recette des impôts (TVA, CST-S, …) ou en cas de poursuites entamées contre le redevable par la Recette des impôts ou si vous éprouvez des difficultés de règlement, vous pouvez obtenir un échéancier de paiement.
A quelles conditions ?
Le plan de règlement est consenti, le cas échéant, après appréciation par le Receveur des impôts du montant de la créance, du comportement habituel du redevable, des motifs qu’il invoque et de sa capacité financière.
Sa formalisation :
Lorsqu’il est accepté, le plan de règlement fait l’objet de la signature d’une convention définissant les modalités de paiement, les pénalités d’assiette (majoration et intérêts de retard). Cependant, à l’échéance du plan de règlement des pénalités de recouvrement sont réclamées. Si le redevable ne respecte pas son plan de règlement, la Recette des impôts peut reprendre son action en recouvrement dans les conditions de droit commun.
La Recette des impôts est située au 1er étage de l’immeuble administratif A1&A2, 11 rue du commandant Destremau.
Elle est ouverte au public en journée continue du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 13 56 ou par fax au 40 46 13 03.
Si par suite d’une contestation de votre imposition, dans le cadre d’une réclamation contentieuse (accédez au dépliant relatif à la formulation d’une réclamation en cliquant ici), vous avez reçu un avis de dégrèvement ou de restitution, il convient de vous rapprocher de la Paierie de la Polynésie française.
Cet avis de dégrèvement mentionne les impositions et les dates concernées par la réclamation contentieuse ainsi que les sommes qui vous seront restituées.
La Paierie de la Polynésie française est située dans l’immeuble Résidence Anne-Marie Javouhey (passage Cardella). Elle est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h.
Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 70 00.
C’est une démarche nécessaire, simple et plusieurs méthodes sont possibles :
- Utilisez le formulaire de contact
- Adressez nous un courrier à l’adresse suivante :
Direction des impôts et des contributions publiques
Division des impôts des entreprises et des particulier
BP 80 – 98713 Papeete
- Vous pouvez également vous rendre directement à nos guichets d’accueil situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.
Veuillez chaque fois préciser :
- Votre numéro T.A.H.I.T.I.
- Vos nom et prénoms
- Vos coordonnées précédentes et actuelles
Il est également important que vous puissiez joindre à vos envois électroniques ou postaux mentionnant le changement de votre adresse une photocopie d’une pièce justifiant de votre identité (carte nationale d’identité, passeport).
Nos agents d’accueil vous demanderont également de présenter une pièce d’identité si vous choisissez de vous présenter à nos guichets au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.
Le NIF ou TIN est un numéro d’identification fiscale utilisée par l’administration fiscale métropolitaine pour identifier les contribuables ayant une obligation déclarative fiscale en France métropolitaine.
De par son statut d’autonomie défini par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, la Polynésie française bénéficie d’un droit fiscal autonome de la France métropolitaine ou des pays faisant parti de l’Union européenne.
De ce fait, les références d’identification des contribuables mentionnées sur les avis d’imposition en Polynésie française sont différentes de celles utilisées en métropole.
Localement, les références fiscales sont celles indiquées sur les avis d’imposition adressés aux contribuables dans la partie « référence à rappeler ».
Par conséquent, le numéro d’identification fiscale (NIF) utilisé par l’administration fiscale métropolitaine pour identifier les contribuables ayant une obligation déclarative fiscale en France métropolitaine ne relève pas de la compétence de la DICP.
La version imprimée du code des impôts actualisé est disponible à l’achat auprès de l’Imprimerie Officielle de la Polynésie française dont les locaux se situent 43, rue des poilus tahitiens, Papeete.
Contacts :
- Téléphone : (+689) 40.50.05.80
- Courrier : BP 117 – 98713 Papeete
Pour soumissionner aux marchés publics, les entreprises doivent produire au titre d’une année une attestation se limitant à l’examen par la DICP de la régularité au 31 décembre de l’année précédente :
- de la souscription des déclarations correspondant à :
- l’impôt sur les bénéfices des sociétés,
- l’impôt sur les transactions,
- la taxe sur la valeur ajoutée
- la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses ;
- et du paiement auprès de la recette des impôts, des droits hors pénalités en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses.
L’attestation ne certifie en aucun cas que les déclarations ne comportent pas d’omission ou d’inexactitude. Aucune attestation ne sera délivrée au demandeur qui n’est inscrit à aucun des impôts et taxes visés ci-dessus.
Les entreprises peuvent faire valoir la même attestation fiscale pour l’ensemble des marchés publics auxquels elles souhaiteraient soumissionner au cours d’une année.
La DICP vous invite donc à conserver l’original de l’attestation fiscale qui vous est délivrée au cours d’une année, pour ne produire que des copies lors de la constitution de chaque dossier de soumissionnement.
Commandez votre attesation de régularité fiscale en cliquant sur le formulaire de commande en ligne « Attestation fiscale », accessible depuis la barre d’outils située à droit de votre écran.
Travail-revenus
Toutes les personnes physiques domiciliées (1) en Polynésie française sont assujetties à la Contribution de Solidarité Territoriale (CST ) dès lors qu’elles bénéficient de :
- revenus salariés (traitements, salaires, soldes, indemnités, primes…)
- revenus de remplacement (pensions, retraites, rentes).
Une déclaration semestrielle de CST sur les revenus de sources multiples (CST -M) doit être souscrite par toute personne physique lorsque cette dernière :
- perçoit des traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses de deux ou plusieurs employeurs ou d’un ou plusieurs organismes débiteurs de ces revenus ;
- perçoit des traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses de plusieurs débiteurs de ces revenus installés hors de Polynésie française. (Toutefois, si ces débiteurs se sont formellement engagés auprès de la DICP à respecter les obligations déclaratives et de paiement, ils sont admis à déclarer et à payer la CST pour le compte des bénéficiaires de revenus).
Dans ces deux cas, le bénéficiaire des revenus de sources multiples est personnellement tenu de déclarer les revenus ainsi perçus auprès de la DICP.
Il est en effet redevable de la CST sur une base égale à la totalité des revenus imposables perçus mensuellement, déduction faite des montants de CST éventuellement retenus à la source par chacun des employeurs ou organismes débiteurs de revenus.
Cette obligation résulte du fait que la CST est une contribution proportionnelle dont le taux s’accroît selon le montant des revenus qui y sont soumis.
Les contribuables réputés titulaires de plusieurs sources de revenus dont le montant cumulé mensuel est inférieur à 150.000 F CFP au cours d’un semestre civil peuvent être dispensés de l’obligation déclarative.
Attention : N’omettez pas de signaler à la DICP la date à partir de laquelle vous ne percevez plus de revenus de sources multiples afin de ne pas faire l’objet d’une relance injustifiée.
Comment se calcule la CST-M ?
La CST -M se calcule sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes ou salaires, versés à raison d’une profession ou activité salariée publique ou privée en Polynésie française.
La CST s’applique également sur le montant brut total des pensions des personnels ou retraités civils ou militaires et allocations, quels que soient leurs modes de calcul et de versement, leurs dénominations ou leurs formes, et quelle que soit la nature du débiteur.
Le revenu imposable comprend aussi bien les sommes fixes que les commissions sur ventes, les participations aux bénéfices, les primes, gratifications, la part correspondant à l’application à toute rémunération d’un coefficient de majoration ou d’index de correction. Il comprend également les indemnités diverses et les avantages en nature tels qu’ils sont prévus dans l’assiette des cotisations sociales.
Sont cependant exonérées de CST :
- les pensions alimentaires et les rentes (articles 205 à 211 et 276 du code civil) ;
- les indemnités, prestations et rentes versées au titre d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
- les pensions servies en vertu du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre ;
- les rémunérations versées aux associés uniques et gérants majoritaires de sociétés soumises à l’impôt sur les transactions et n’ayant pas le statut de salariés ;
- les dommages et intérêts pour rupture abusive ou injustifiée du contrat de travail et toute indemnité destinée à compenser un préjudice moral ou professionnel, distinct du préjudice financier résultant de la perte des rémunérations, versés en exécution : soit d’une décision de justice, soit d’un protocole transactionnel destiné à régler le litige né du licenciement, à condition que ce protocole soit conforme aux dispositions de l’article 2044 du code civil et qu’à la date où il a été conclu, le salarié ne se trouvait plus sous la direction et le contrôle de l’employeur ;
- la fraction de la prime ou indemnité de départ volontaire correspondant à la réparation d’un préjudice, d’ordre moral ou professionnel, distinct du préjudice financier résultant de la perte des rémunérations.
La contribution est calculée en appliquant aux montants taxables, les taux suivants :
- 0,5 % à la fraction de revenus qui n’excède pas 150 000 francs ;
- 3 % à la fraction de revenus comprise entre 150 001 francs et 250 000 francs ;
- 5 % à la fraction de revenus comprise entre 250 001 francs et 400 000 francs ;
- 9 % à la fraction de revenus comprise entre 400 001 francs et 700 000 francs ;
- 11 % à la fraction de revenus comprise entre 700 001 francs et 1 000 000 francs ;
- 15 % à la fraction de revenus comprise entre 1 000 001 francs et 1 250 000 francs ;
- 18 % à la fraction de revenus comprise entre 1 250 001 francs et 1 500 000 francs ;
- 21 % à la fraction de revenus comprise entre 1 500 001 francs et 1 750 000 francs ;
- 24 % à la fraction de revenus comprise entre 1 750 001 francs et 2 000 000 francs ;
- 26 % à la fraction de revenus comprise entre 2 000 001 francs et 2 500 000 francs ;
- 28 % à la fraction de revenus supérieure à 2 500 000 francs.
Lorsque le montant de la contribution est inférieur à 750 FCFP, soit pour tout revenu inférieur à 150 000 FCFP, elle n’est pas précomptée sur le salaire ou le revenu de remplacement.
Exemple de calcul de la contribution :
Vous disposez des deux revenus mensuels suivants :
- Un salaire : 341 907 F CFP
- Une pension de retraite : 212 893 F CFP
Total de vos revenus : 554 800 F CFP
- 1ère tranche : 150 000 x 0.5% = 750 F CFP
- 2ème tranche : 100 000 x 3% = 3 000 F CFP
- 3ème tranche : 150 000 x 5% = 7 500 F CFP
- 4ème tranche : 154 800 x 9% = 13 932 F CFP.
TOTAL CST due (1) : 25 182 F CFP
Quand déposer votre déclaration ?
Vous devez déclarer semestriellement les sommes perçues au titre de chaque mois, ainsi que la CST –S éventuellement déjà prélevée par chacun de vos employeurs ou débiteurs de revenus, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin de chaque semestre civil, soit au plus tard le 31 juillet de l’année pour la déclaration du 1er semestre et le 31 janvier pour la déclaration du second semestre.
Vous êtes dispensé d’obligation déclarative si vous êtes titulaire de plusieurs sources de revenus dont le montant cumulé mensuel est inférieur à 150.000 F CFP au cours d’un semestre civil. Cette dispense doit être demandée à la DICP au plus tard le 31 janvier ou le 31 juillet suivant le semestre concerné.
Les formulaires de déclaration vous sont envoyés par la DICP à l’adresse que vous lui avez indiquée. Ils sont également disponibles dans ses locaux, sur ce site Internet depuis la rubrique « Déclarations » ou sur simple demande.
La non-réception des imprimés ne peut justifier un défaut d’accomplissement de l’obligation déclarative qui vous incombe.
En cas d’acheminement des déclarations de la CST-M par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d’expédition. En cas de remise directe aux services fiscaux, la date retenue est la date à laquelle cette remise est effectuée.
La CST-M fait l’objet de l’émission d’un avis d’imposition par la DICP que vous recevrez par voie postale.
A qui et où payer votre impôt ?
Votre avis d’imposition doit être réglé auprès de la Paierie de la Polynésie française. La Paierie de la Polynésie française est située dans l’immeuble Résidence Anne-Marie Javouhey (passage Cardella). Elle est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 70 00.
Si vous avez une réclamation à formuler
Vous pouvez formuler une réclamation pour contester le mode de détermination ou le calcul de votre imposition jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle d’imposition.
Votre réclamation est à adresser à la DICP dont les coordonnées sont les suivantes :
Direction des impôts et des contributions publiques
BP 80 – 98713 Papeete
(1) Sont considérées comme domiciliées en Polynésie française, les personnes :
qui ont en Polynésie française leur foyer ou le lieu de leur séjour principal
qui exercent en Polynésie française une activité professionnelle.
(2) De ce montant sera déduite la CST prélevée initialement par chaque employeur ou débiteur de revenus
Les pensions de retraites sont, par principe et dans leur intégralité, sont soumises à la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses.
L’impôt sur les transactions taxe les opérations relevant d’une activité autre qu’agricole ou salariée.
Les recettes correspondant aux pensions de retraite ne sont pas soumises à l’impôt sur les transactions mais à la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses (articles 193-1 et suivants du code des impôts).
Cependant, si la personne à la retraite exerce aussi une activité non salariée autre qu’agricole, les recettes issues des opérations correspondantes sont elles soumises à l’impôt sur les transactions.
Les revenus fonciers provenant d’un bien situé en métropole ou à l’étranger ne sont pas taxables en Polynésie française. Ces revenus restent toutefois soumis à la fiscalité du lieu de situation du bien.
Logement-patrimoine
En tant que propriétaire d’une propriété bâtie en Polynésie française, vous serez redevable d’un impôt foncier établi sur la valeur locative de votre propriété et des centimes additionnels dont le taux fixé par la commune varie en fonction du lieu de votre bien.
L’impôt foncier est calculé par l’application d’un taux de 10% à la valeur locative qui a été diminuée d’un quart pour tenir compte des frais divers incombant aux propriétaires.
Par ailleurs, l’acquisition d’un bien immobilier est soumise aux droits d’enregistrement. A ce titre, vous pouvez vous rapprocher de la Direction des affaires foncières afin d’obtenir des informations plus complètes sur ce point.
La Direction des affaires foncières
Recette-Conservation des hypothèques
Rue Dumont d’Urville, Orovini, Immeuble TE FENUA
B.P. 114 – 98713 Papeete
Standard : (689) 40.47.18.18 – Fax. : (689) 40.47.19.17
Courriel : daf.direction@foncier.gov.pf
Site Internet : www.affaires-foncieres.gov.pf
La simple acquisition d’un terrain bâti ne constitue pas une activité économique passible des impôts dits commerciaux prévus au code des impôts.
Toutefois, l’article 221-1 du code des impôts prévoit que l’impôt foncier est établi annuellement sur les propriétés bâties sises en Polynésie française.
La forme juridique du propriétaire ( personne morale ou personne physique), est sans influence sur l’assujettissement à cet impôt. C’est donc en sa qualité de propriétaire d’une construction que la SCI sera redevable de l’impôt foncier.
Cet impôt se calcule par application d’un taux de 10% à la valeur locative du bien qui a été diminuée d’un quart pour tenir compte des frais divers incombant au propriétaire.
Par ailleurs, l’acquisition d’un bien immobilier est soumise aux droits d’enregistrement. A ce titre vous pouvez vous rapprocher de la Direction des affaires foncières afin d’obtenir des informations plus complètes sur ce point.
La Direction des affaires foncières
Recette-Conservation des hypothèques
Rue Dumont d’Urville, Orovini, Immeuble TE FENUA
B.P. 114 – 98713 Papeete
Standard : (689) 40.47.18.18 – Fax. : (689) 40.47.19.17
Courriel : daf.direction@foncier.gov.pf
Site Internet : www.affaires-foncieres.gov.pf
Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions bénéficient des exonérations suivantes :
- 5 ans d’exonération totale à partir de l’année qui suit l’obtention du certificat de conformité ; puis 3 ans d’exonération partielle (abattement de 50% de la valeur locative)
- elles sont imposées en totalité à partir de la 9ème année suivant celle de l’obtention du certificat de conformité.
Dans le cas du rachat d’une propriété construite depuis moins de 8 ans, ces exonérations temporaires restent applicables aux nouveaux propriétaires.
Le bénéfice de ces exonérations est subordonné au dépôt de la déclaration de travaux immobiliers revêtu du visa du maire et accompagnée du certificat de conformité (délivré par le service de l’urbanisme) dans les trente jours de la date d’occupation de l’immeuble.
Par dérogation à l’exemption temporaire détaillée ci-dessus, l’exonération totale temporaire d’impôt foncier est portée à 10 ans (au lieu de 5 ans) pour les constructions neuves de logements individuels ;
- dont le permis de construire est délivré après le 31 décembre 2016 ;
- et le certificat de conformité est déposé au plus tard le 31 décembre 2019.
Il n’y a pas d’exonération partielle à 50% sur les 3 années suivantes.
Pour bénéficier de cette exemption, l’immeuble doit être destiné à un usage d’habitation principale et ne peut donc pas être loué pendant la durée d’exonération.
Toute personne qui souhaite donner en location une maison ou un appartement meublé(e) est tenue de se faire connaître auprès de la DICP, 1er étage du bâtiment administratif A2, 11 rue du commandant Destremau à Papeete, au moyen d’une fiche d’inscription à la contribution des patentes dûment renseignée et d’une pièce d’identité.
Une fois la fiche remplie, vous devrez vous rendre à l’Institut de la Statistique de la Polynésie française (ISPF) afin d’obtenir un numéro T.A.H.I.T.I. (immeuble Uupa – 1er étage – rue Edouard Ahnne – BP 395 – 98 713 Papeete – Tél : 40 47 34 34).
Toutefois, dans le cas où vous aurez déjà été ou serez déjà patenté, l’ISPF vous rappellera votre numéro T.A.H.I.T.I. préexistant.
A raison de votre activité de loueur en meublé, vous serez alors passible de la patente, de l’impôt sur les transactions et de la CST sur les activités non salariées. Vous serez par ailleurs tenu au paiement de l’impôt foncier sur les propriétés bâties en votre qualité de propriétaire du bien loué.
NB : le loueur en meublé n’est pas autorisé à rejoindre le régime des TPE (Très petites entreprises) s’il s’agit de sa seule activité patentée.
A défaut d’inscription, l’administration peut procéder à une taxation d’office qui consiste en la fixation unilatérale des bases d’imposition par la DICP. Cette taxation d’office est assortie d’une pénalité de 40 % ou de 80 % selon les cas, calculée sur les droits dus.
La valeur locative est déterminée de manière différente selon que le bien est loué ou non loué.
Lorsque le bien est loué, la valeur locative est déterminée sur la base des loyers (méthode des loyers).
Lorsque le bien n’est pas loué, la valeur locative est déterminée sur la base de la valeur vénale du bien à laquelle est appliqué un coefficient géographique (4% pour les îles du vent, 3% pour les îles sous le vent, 2% pour les autres archipels). Cette valeur vénale correspond au coût réel de la construction (pour les biens neufs) et du prix d’acquisition (si vous avez acheté votre bien).
Puis, la valeur locative est diminuée de 25% pour tenir compte des frais divers incombant aux propriétaires.
Lorsque le bien est loué en non meublé, la valeur locative bénéficie d’un abattement supplémentaire de 25% pour tenir compte des frais incombant au bailleur. Cet abattement est porté à 30% en cas de location en meublé pour tenir compte du mobilier donné en jouissance au locataire.
Les propriétaires sont tenus de signaler à la DICP les changements de caractéristiques physiques (aménagements intérieurs ou extérieurs) ainsi que les modifications de valeur locative de leur immeuble bâti dans les soixante jours de leur réalisation dès lors que les travaux sont susceptibles d’entraîner une augmentation de la valeur locative d’au moins 10%.
Le respect de ce délai conditionne le bénéfice des exonérations pour constructions nouvelles.
C’est une démarche nécessaire, simple et plusieurs méthodes sont possibles :
- Envoyez un courriel à directiondesimpots@dicp.gov.pf
- Adressez nous un courrier à l’adresse suivante :
Direction des impôts et des contributions publiques
Division de la gestion fiscale
BP 80 – 98713 Papeete
- Vous pouvez également vous rendre directement à nos guichets d’accueil situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.
Veuillez chaque fois préciser :
- Votre numéro T.A.H.I.T.I.
- Vos nom et prénoms
- Vos coordonnées
- La valeur locative modifiée
Il est également important que vous puissiez joindre à vos envois électroniques ou postaux mentionnant le changement de votre adresse une photocopie d’une pièce justifiant de votre identité (carte nationale d’identité, passeport).
Nos agents d’accueil vous demanderont également de présenter une pièce d’identité si vous choisissez de vous présenter à nos guichets au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.
Pour votre information, nos espaces d’accueil vous sont ouverts de 7h30 à 14h30 en journée continue du lundi au jeudi et de 7h30 à 13h30 en journée continue le vendredi.
En Polynésie française, l’immatriculation du véhicule ne peut intervenir qu’au vu d’un justificatif du paiement de la taxe de mise en circulation et de la taxe d’environnement pour le recyclage des véhicules délivré par la Recette des impôts.
Le paiement de ces deux taxes s’effectue en espèces, par chèque certifié de banque ou par virement auprès de la Recette des impôts.
La Recette des impôts peut vous aider à calculer le montant de la taxe à devoir. Pour nous contacter, vous pouvez :
- nous adresser un courrier à l’adresse suivante :
Direction des impôts et des contributions publiques
Division du recouvrement – Recette des impôts
BP 72 – 98713 Papeete
- ou vous rendre directement à nos guichets d’accueil situés au 2ème étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau, et ouverts de 7h30 à 12h30 du lundi au vendredi.
Il vous faudra cependant fournir les documents suivants :
- La feuille de dédouanement I400 ;
- Le certificat servant à l’immatriculation délivré par les services douaniers ;
- La carte grise ou le titre de propriété. Lorsque ce document n’est pas rédigé en langue française, une traduction effectuée par un expert est obligatoire ;
- La fiche descriptive (notice descriptive) établie par un expert en automobile (non nécessaire pour les véhicules importés de France métropolitaine) ;
- Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule dûment remplie (se procurer l’imprimé auprès de la Direction des transports terrestres ou directement sur son site internet : www.transports-terrestres.pf).
S’agissant des taxes et droits d’entrée à acquitter lors de l’importation de votre véhicule sur le territoire de la Polynésie française, la DICP n’est pas le service compétent pour répondre à votre demande et vous invite à vous rapprocher de la Direction Régionale des Douanes de la Polynésie française :
Direction régionale des Douanes de Polynésie française
B.P. 9006 CTC – 98715 TAHITI
Standard : (689) 50.55.50 – Fax : (689) 43.55.45
Courriel : dr-polynesie@douane.finances.gouv.fr
Site Internet : www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr
Vous devez déclarer à la DICP, le plus tôt possible, tout transfert de propriété par vente, cession, partage ou autre motif.
Tant que ce transfert de propriété n’aura pas été déclaré à la DICP, l’imposition sera maintenue. La déclaration des parties intéressées, appuyées d’un acte authentique, est obligatoire pour la mise à jour des dossiers, laquelle ne prendra effet que l’année suivante.
En effet, vous demeurerez imposable à l’impôt foncier sur les propriétés bâties au titre de l’année du changement de propriété.
Pour accomplir cette démarche, plusieurs méthodes sont possibles :
- Utilisez le formulaire de contact
- Adressez nous un courrier à l’adresse suivante :
Direction des impôts et des contributions publiques
BP 80 – 98713 Papeete
- Vous pouvez également vous rendre directement à nos guichets d’accueil situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.
Veuillez préciser :
- Votre numéro T.A.H.I.T.I.
- Vos nom et prénoms
- Vos coordonnées précédentes et actuelles
POLYNÉSIE FRANÇAISE