La contribution des patentes est une imposition due par toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, exerçant une activité professionnelle non salariée.
La contribution des patentes est composée:
- d’un droit fixe, comportant une taxe déterminée et une ou plusieurs taxes variables selon la profession,
- d’un droit proportionnel, calculé sur la valeur locative des locaux professionnels (magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars…).
Elle est due pour l’année entière, excepté lors de l’inscription ou de la radiation effectuée en cours d’année où elle est alors calculée en fonction du nombre de mois effectif d’activité.
Pour vous aider dans vos démarches nous avons regroupé pour vous les notions essentielles à connaître sur la contribution des patentes.
Focus sur…
Quand déposer sa déclaration d’inscription ou de modification?
- Dans les 30 jours qui suivent le début d’activité ou de modification
Quant déposer sa déclaration de radiation?
- Dés la cessation d’activité sans quoi la contribution reste due.
- Le dépôt d’une déclaration de radiation entraîne la décharge de la contribution pour compter du 1er jour du mois suivant ce dépôt.
Où déposer sa déclaration d’inscription ou de radiation?
- Au CFE pour les activités commerciales et artisanales
- A la DICP pour les activités non commerciales
- Pour les activités commerciales et artisanales
Les formalités sont à effectuer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) situé à la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM).
Munissez-vous de deux photos, d’une pièce d’identité, et autorisations administratives si il y a lieu.
- Pour les activités non commerciales
Les formalités sont à effectuer auprès de la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP).
Munissez-vous d’une pièce d’identité et des autorisations administratives si il y a lieu.
Certaines activités sont exemptées de la contribution des patentes dont notamment :
- Celles du secteur primaire (les exploitants agricoles pour la vente de leurs produits non transformés, les apiculteurs pour la vente du produit de leurs ruches, les pêcheurs)
- Celles liées à la création artistique (les peintres, les sculpteurs, les céramistes, les graveurs, les dessinateurs et les artisans traditionnels de Polynésie française)
- Celles liées à la gestion d’un patrimoine immobilier (location en meublé d’habitation(s) lorsque les loyers sont inférieurs à 2 millions)
Les personnes handicapées (catégories A et B) sont exemptées de la contribution durant leurs deux premières années d’activité.
Elles bénéficient de manière permanente d’une réduction de 33% (catégorie A) et de 66% (catégorie B).
Les entreprises déficitaires au titre d’un exercice peuvent bénéficier d’un abattement de 20 % sur le montant de la contribution des patentes dont elles sont redevables l’année suivante, sous réserve d’être à jour de leurs obligations fiscales.
L’inscription à la patente est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui exerce à titre permanent ou temporaire une activité professionnelle non salariée (commerce, industrie, prestation de service…).
La patente n’est pas une autorisation administrative d’exercer mais une contribution due par toute personne exerçant une activité autre que salariée.
S’agissant des professions réglementées, les autorisations administratives y afférentes doivent être obtenues avant l’inscription à la patente.
Certaines activités sont exemptées de la contribution des patentes dont notamment :
- Celles du secteur primaire (les exploitants agricoles pour la vente de leurs produits non transformés, les apiculteurs pour la vente du produit de leurs ruches, les pêcheurs)
- Celles liées à la création artistique (les peintres, les sculpteurs, les céramistes, les graveurs et les dessinateurs)
- Celles liées à la gestion d’un patrimoine immobilier (location en meublé d’habitation(s) lorsque les loyers sont inférieurs à 2 millions)
Les personnes exemptées de la contribution des patentes sont toutefois tenues de s’immatriculer auprès de l’institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) dans les conditions propres à leurs activités.
Dépôt et paiement de la déclaration
Attention : il convient ici de différencier le dépôt de la déclaration du paiement de l’impôt.
Dépôt de la déclaration :
Votre déclaration fiscale dûment renseignée doit être déposée auprès de la Direction des impôts et des contributions publiques.
La DICP est située au 1er étage de l’immeuble administratif A1&A2, 11 rue du commandant Destremau.
Réception sans rendez-vous, à nos guichets : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30. Sur rendez-vous avec un contrôleur des impôts : jusqu’à 14h30 du lundi au jeudi et 13h30 le vendredi. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 13 13.
Paiement de l’impôt :
L’avis d’imposition, que vous recevrez par courrier postal après le dépôt de votre déclaration, doit être réglé auprès de la Paierie de la Polynésie française.
La Paierie de la Polynésie française est située dans l’immeuble Résidence Anne-Marie Javouhey (passage Cardella).
Elle est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 70 00.
Le règlement de cet impôt doit se faire auprès de la Paierie de la Polynésie française qui en assure le recouvrement.
Pour procéder au paiement, plusieurs moyens vous sont proposés :
- en espèces, pour les sommes inférieures à 119.000 francs CFP ;
- par chèque bancaire à l’ordre de la Paierie de la Polynésie française joint au talon de l’avis d’imposition ;
- par virement sur le compte IEOM n° 45189/00003/6J010000000/94 sans omettre de préciser les références à rappeler telles qu’elles figurent sur votre avis d’imposition.
- par carte bancaire
Le rappel des coordonnées bancaires de la Paierie de la Polynésie figure au verso de l’avis d’imposition (avertissement ou rôle individuel).
La Paierie de la Polynésie française est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h.
Vous pouvez la contacter via les coordonnées ci-dessous :
Immeuble « Résidence Anne-Marie Javouhey » (après la Clinique Cardella)
BP 4497 – 98713 Papeete
Standard : (689) 40 46.70.00 (puis taper 4) – Fax : (689) 40 46.70.71
Service contentieux (pour les demandes de délais de paiement) : 40.46.71.38 ou 40.46.71.40
Service comptabilité (pour les encaissements ou l’envoi de RIB) : 40.46.71.39
Courriel : t161006@dgfip.finances.gouv.fr
Texte de référence
01. Section I : Droits de patente
02. Section II – Exemptions
03. Section III : Droit fixe
04. Section IV : Droit proportionnel
05. Section V : Personnalité de la patente
06. Section VI : Annualité de la patente
07. Section VII : Déclarations et justifications à produire par les redevables
08. Section VIII : Dispositions spéciales à certaines professions
09. Section IX : Patentes par anticipation
10. Section X : Dispositions particulières
POLYNÉSIE FRANÇAISE