La contribution des patentes est une imposition due par toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, exerçant une activité professionnelle non salariée.
La contribution des patentes est composée:
- d’un droit fixe, comportant une taxe déterminée et une ou plusieurs taxes variables selon la profession,
- d’un droit proportionnel, calculé sur la valeur locative des locaux professionnels (magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars…).
Elle est due pour l’année entière, excepté lors de l’inscription ou de la radiation effectuée en cours d’année où elle est alors calculée en fonction du nombre de mois effectif d’activité.
Pour vous aider dans vos démarches nous avons regroupé pour vous les notions essentielles à connaître sur la contribution des patentes.
Focus sur…
Veuillez consulter le dépliant « Vous prenez une patente : quels sont vos droits et obligations »
Pour prendre un rendez-vous et connaître la liste des pièces à fournir, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://www.ccism.pf/la-ccism/vos-formalites
Pour les activités non commerciales
Certaines activités sont exemptées de la contribution des patentes dont notamment :
- Celles du secteur primaire (les exploitants agricoles pour la vente de leurs produits non transformés, les apiculteurs pour la vente du produit de leurs ruches, les pêcheurs)
- Celles liées à la création artistique (les peintres, les sculpteurs, les céramistes, les graveurs, les dessinateurs et les artisans traditionnels de Polynésie française)
- Celles liées à la gestion d’un patrimoine immobilier (location en meublé d’habitation(s) lorsque les loyers sont inférieurs à 2 millions)
Les personnes handicapées (catégories A et B) sont exemptées de la contribution durant leurs deux premières années d’activité.
Elles bénéficient de manière permanente d’une réduction de 33% (catégorie A) et de 66% (catégorie B).
Les entreprises déficitaires au titre d’un exercice peuvent bénéficier d’un abattement de 20 % sur le montant de la contribution des patentes dont elles sont redevables l’année suivante, sous réserve d’être à jour de leurs obligations fiscales.
Veuillez consulter le dépliant « Vous prenez une patente : quels sont vos droits et obligations »
Dépôt et paiement de la déclaration
Attention : il convient ici de différencier le dépôt de la déclaration du paiement de l’impôt.
Dépôt de la déclaration :
Votre déclaration fiscale dûment renseignée doit être déposée auprès de la Direction des impôts et des contributions publiques.
La DICP est située au 1er étage de l’immeuble administratif A1&A2, 11 rue du commandant Destremau.
Réception sans rendez-vous, à nos guichets : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30. Sur rendez-vous avec un contrôleur des impôts : jusqu’à 14h30 du lundi au jeudi et 13h30 le vendredi. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 13 13.
Paiement de l’impôt :
L’avis d’imposition, que vous recevrez par courrier postal après le dépôt de votre déclaration, doit être réglé auprès de la Paierie de la Polynésie française.
La Paierie de la Polynésie française est située dans l’immeuble Résidence Anne-Marie Javouhey (passage Cardella).
Elle est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 70 00.
Veuillez cliquer sur le lien suivant : https://mesimpots.gov.pf/demandes/?sujet=paiement&demande=paierie
Texte de référence
01. Section I : Droits de patente
02. Section II – Exemptions
03. Section III : Droit fixe
04. Section IV : Droit proportionnel
05. Section V : Personnalité de la patente
06. Section VI : Annualité de la patente
07. Section VII : Déclarations et justifications à produire par les redevables
08. Section VIII : Dispositions spéciales à certaines professions
09. Section IX : Patentes par anticipation
10. Section X : Dispositions particulières
POLYNÉSIE FRANÇAISE