L’impôt minimum forfaitaire

L’impôt minimum forfaitaire2025-02-10T21:51:45+01:00

L’impôt minimum forfaitaire est un impôt dû par les personnes morales qui sont dispensées du paiement de l’impôt sur les sociétés :

  • soit lorsque l’exercice de référence est déficitaire ;
  • soit lorsque le montant de l’IMF est supérieur à celui de l’impôt sur les sociétés.

Pour vous aider dans vos démarches nous avons regroupé pour vous les notions essentielles à connaître sur cet impôt.

Focus sur
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Formulaire de déclaration

Dépôt et paiement de la déclaration
Dépôt et paiement de la déclaration

Où déposer et payer mon impôt ?2025-09-10T01:41:31+02:00

Votre déclaration fiscale dûment renseignée doit être déposée, accompagnée de son paiement ou de son justificatif, auprès de la Recette des impôts.

La Recette des impôts est située au 1er étage de l’immeuble administratif A1&A2, 11 rue du commandant Destremau, Papeete.

Réception sans rendez-vous, à nos guichets : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30. Sur rendez-vous avec un contrôleur des impôts : jusqu’à 14h30 du lundi au jeudi et 13h30 le vendredi.

Tél : 40 46 13 13 – Fax : 40 46 13 01

Quels moyens de paiement utiliser à la Recette des impôts ?2025-09-10T04:19:47+02:00

Les paiements effectués auprès de la Recette des Impôts peuvent être effectués:

  • en numéraire , pour les sommes inférieures à 119.000 francs CFP ;
  • par carte bancaire au guichet du service clientèle ;
  • par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public ;
  • par virement bancaire sur le compte IEOM de la Recette des impôts: n°45189/00003/61110000000/45.

En cas de virement sur le compte IEOM de la Recette des impôts, vous devez impérativement porter ou faire porter dans le libellé de votre virement, votre numéro TAHITI et votre identification, la désignation de l’impôt et la période de déclaration auquel votre virement se rattache, sans oublier d’envoyer votre déclaration à la Recette des impôts.

En cas d’acheminement des déclarations TVA ou CST-S ou autres par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d’expédition. En cas de remise directe à la Recette des impôts, la date retenue est la date à laquelle cette remise est effectuée. Les déclarations doivent être postées à l’adresse suivante : Boite Postale 72 – 98 713 Papeete.

Enfin, il est précisé que le paiement des droits de timbres fiscaux se font exclusivement sous forme de numéraires. Il en est de même pour la taxe de mise en circulation et la taxe d’environnement pour lesquelles sont néanmoins acceptés les chèques de banque certifiés.

Texte de référence
Texte de référence

16. Chap Ier septies – Impôt minimum forfaitaire

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