L’impôt minimum forfaitaire est un impôt dû par les personnes morales qui sont dispensées du paiement de l’impôt sur les sociétés :
- soit lorsque l’exercice de référence est déficitaire ;
- soit lorsque le montant de l’IMF est supérieur à celui de l’impôt sur les sociétés.
Pour vous aider dans vos démarches nous avons regroupé pour vous les notions essentielles à connaître sur cet impôt.
Focus sur…
Trois types d’option sont proposés aux assujettis à la TVA
I – Assujettissement à la TVA des opérations exonérées
II – Changement de régime d’imposition à la TVA
III – Paiement de la TVA d’après les débits
Chaque assujetti est libre de choisir une ou plusieurs options de son plein gré en fonction de ses propres intérêts. L’option est à effectuer sur un imprimé d’option prévu à cet effet.
En Polynésie française, il existe trois taux de TVA :
- le taux réduit de 5 % s’applique notamment aux produits alimentaires, aux prestations de services relatives au transport de voyageurs, à la fourniture d’électricité, à l’hébergement dans les établissements hôteliers.
- le taux intermédiaire 13 % s’applique à toutes les prestations de services non soumises au taux réduit ou non expressément exonérées.
- le taux normal de 16 % s’applique à tous les produits, notamment importés, à l’exception des produits soumis au taux réduit ou expressément exonérés.
Les régimes d’imposition à la TVA sont au nombre de deux : la franchise et le régime réel d’imposition.
Le régime de la franchise en base
Il s’applique aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions de F CFP. Ce régime vous permet d’être dispensé de l’obligation de facturer la TVA à vos clients. Cependant dans ce cas, il vous est interdit de déduire la TVA facturée par vos fournisseurs. Vous avez l’obligation de porter sur vos factures la mention : « TVA non applicable, franchise en base ».
Vous avez également la possibilité d’opter pour le régime réel sous certaines conditions.
Le seuil de 10 millions de F CFP doit être ramené au prorata temporis si vous débutez votre activité en cours d’année. En cas de dépassement du seuil en cours d’année, la TVA doit être facturée à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel intervient ce dépassement.
Le régime réel
Le régime réel trimestriel :
Il s’applique de droit aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre :
- 5 et 150 millions de F CFP pour les entreprises prestataires de services ;
- 15 et 150 millions de F CFP pour les commerçants.
Les assujettis soumis à ce régime sont tenus de déposer à la Recette des impôts accompagnées du paiement, 4 déclarations trimestrielles uniformément réparties sur l’année, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre civil écoulé.
Le régime réel mensuel :
Il s’applique de droit aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 150 millions de F CFP. Les assujettis soumis à ce régime sont tenus de déposer une déclaration mensuelle à la Recette des impôts accompagnée du paiement au plus tard le 15 du mois suivant.
La TVA s’applique en principe à tous les biens et services importés, livrés, consommés ou utilisés en Polynésie française.
Sauf cas particulier, toute personne exerçant une activité économique (industrielle, commerciale, libérale, civile, agricole, etc) non salariée, est assujettie à la TVA.
Toutefois, certains produits ou prestations de service sont exonérés de la TVA (liste non exhaustive) et notamment :
- Les produits de première nécessité (baguette de pain, farine, riz…)
- Les produits de l’agriculture ou de la pêche non transformés
- Certains carburants (essence, fioul, gazole) ainsi que le gaz
- Les prestations relevant de l’exercice des professions médicales et paramédicales
- Les locations de logements ou de locaux nus ou meublés
- Les exportations de biens et les prestations de services directement liées à l’exportation
- Les ventes d’objet d’artisanat traditionnel effectuées directement par leur fabricant
- Le transport interinsulaire de marchandises.
Les paiements effectués auprès de la Recette des Impôts peuvent être effectués:
- en numéraire , pour les sommes inférieures à 119.000 francs CFP ;
- par carte bancaire au guichet du service clientèle ;
- par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public ;
- par virement bancaire sur le compte IEOM de la Recette des impôts: n°45189/00003/61110000000/45.
En cas de virement sur le compte IEOM de la Recette des impôts, vous devez impérativement porter ou faire porter dans le libellé de votre virement, votre numéro TAHITI et votre identification, la désignation de l’impôt et la période de déclaration auquel votre virement se rattache, sans oublier d’envoyer votre déclaration à la Recette des impôts.
En cas d’acheminement des déclarations TVA ou CST-S ou autres par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d’expédition. En cas de remise directe à la Recette des impôts, la date retenue est la date à laquelle cette remise est effectuée. Les déclarations doivent être postées à l’adresse suivante : Boite Postale 72 – 98 713 Papeete.
Enfin, il est précisé que le paiement des droits de timbres fiscaux se font exclusivement sous forme de numéraires. Il en est de même pour la taxe de mise en circulation et la taxe d’environnement pour lesquelles sont néanmoins acceptés les chèques de banque certifiés.
Dépôt et paiement de la déclaration
Votre déclaration fiscale dûment renseignée doit être déposée, accompagnée de son paiement ou de son justificatif, auprès de la Recette des impôts.
La Recette des impôts est située au 1er étage de l’immeuble administratif A1&A2, 11 rue du commandant Destremau, Papeete.
Réception sans rendez-vous, à nos guichets : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30. Sur rendez-vous avec un contrôleur des impôts : jusqu’à 14h30 du lundi au jeudi et 13h30 le vendredi.
Tél : 40 46 13 13 – Fax : 40 46 13 01
Les paiements effectués auprès de la Recette des Impôts peuvent être effectués:
- en numéraire , pour les sommes inférieures à 119.000 francs CFP ;
- par carte bancaire au guichet du service clientèle ;
- par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public ;
- par virement bancaire sur le compte IEOM de la Recette des impôts: n°45189/00003/61110000000/45.
En cas de virement sur le compte IEOM de la Recette des impôts, vous devez impérativement porter ou faire porter dans le libellé de votre virement, votre numéro TAHITI et votre identification, la désignation de l’impôt et la période de déclaration auquel votre virement se rattache, sans oublier d’envoyer votre déclaration à la Recette des impôts.
En cas d’acheminement des déclarations TVA ou CST-S ou autres par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d’expédition. En cas de remise directe à la Recette des impôts, la date retenue est la date à laquelle cette remise est effectuée. Les déclarations doivent être postées à l’adresse suivante : Boite Postale 72 – 98 713 Papeete.
Enfin, il est précisé que le paiement des droits de timbres fiscaux se font exclusivement sous forme de numéraires. Il en est de même pour la taxe de mise en circulation et la taxe d’environnement pour lesquelles sont néanmoins acceptés les chèques de banque certifiés.
Texte de référence
1. Chap Ier – Champ d’application
2. Chap II – Assiette de la taxe
3. Chap III – Taux
4. Chap IV – Exigibilité
5. Chap V – Obligations des assujettis
6. Chap VI – Liquidation de la taxe
7. Chap VII – Régimes d’imposition
8. Chap VIII – Dispositions diverses
9. Chap IX – Régime particulier des opérations internationales d’échanges de biens
99. Chap X – Dispositions transitoires
POLYNÉSIE FRANÇAISE