L’impôt sur les transactions s’applique aux recettes brutes de l’année réalisées en Polynésie française par des personnes physiques ou morales qui, habituellement ou occasionnellement, achètent pour revendre ou accomplissent des opérations relevant d’une activité autre qu’agricole ou salariée.
Les recettes brutes correspondent à l’ensemble du chiffre d’affaires hors TVA, réalisées dans l’année. Elles ne doivent pas être confondues avec le bénéfice. Afin de tenir compte des dépenses de l’entreprise, des abattements peuvent être appliqués par la DICP dans certaines conditions. Ces abattements appelés coefficient modérateurs ont pour effet de diminuer le montant de l’impôt.
Le taux de l’impôt est progressif, il varie par tranche de chiffre d’affaires annuel.
Pour vous aider dans vos démarches nous avons regroupé pour vous les notions essentielles à connaître sur l’impôt sur les transactions.
Focus sur…
La déclaration de chiffre d’affaires à l’impôt sur les transactions doit être déposée :
- au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de la réalisation des recettes et des dépenses ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
- dans les trente jours à compter de tout fait plaçant le contribuable hors du champ d’application de l’impôt (dissolution, cessation d’activité, transformation entraînant création d’un être moral nouveau, transfert de siège hors de Polynésie).
Les personnes physiques ou morales sont tenues de joindre à la déclaration d’impôt sur les transactions un bilan et un compte de résultat dès lors que leur chiffre d’affaires par secteur excède :
- 15.000.000 F CFP s’agissant des activités de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement;
- 6.000.000 F CFP s’agissant des autres activités.
Sont dispensées de cette obligation les personnes physiques ayant exclusivement pour activité la location d’immeubles en meublé ou en nu et/ou la location de terrains nus non aménagés.
Sont exonérés de l’impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières :
- les collectivités publiques pour leurs exploitations présentant un caractère de service public;
- les coopératives, hormis celles de production, les sociétés mutuelles de développement aquacole;
- les offices et établissements publics;
- les personnes morales cotisant à l’impôt sur les sociétés.
Les personnes réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 15 .000.000 F CFP ne sont pas tenus de souscrire une déclaration.
La déclaration d’impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières doit être déposée :
- Au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de la réalisation des recettes de l’année N ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
- Dans les 30 jours à compter de tout fait plaçant le contribuable hors du champ d’application de l’impôt (dissolution, cessation d’activité, transformation entraînant création d’un être moral nouveau, transfert de siège hors de Polynésie).
Dépôt et paiement de la déclaration
Attention : il convient ici de différencier le dépôt de la déclaration du paiement de l’impôt.
Dépôt de la déclaration :
Votre déclaration fiscale dûment renseignée doit être déposée auprès de la Direction des impôts et des contributions publiques.
La DICP est située au 1er étage de l’immeuble administratif A1&A2, 11 rue du commandant Destremau.
Réception sans rendez-vous, à nos guichets : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30. Sur rendez-vous avec un contrôleur des impôts : jusqu’à 14h30 du lundi au jeudi et 13h30 le vendredi. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 13 13.
Paiement de l’impôt :
L’avis d’imposition, que vous recevrez par courrier postal après le dépôt de votre déclaration, doit être réglé auprès de la Paierie de la Polynésie française.
La Paierie de la Polynésie française est située dans l’immeuble Résidence Anne-Marie Javouhey (passage Cardella).
Elle est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 70 00.
Le règlement de cet impôt doit se faire auprès de la Paierie de la Polynésie française qui en assure le recouvrement.
Pour procéder au paiement, plusieurs moyens vous sont proposés :
- en espèces, pour les sommes inférieures à 119.000 francs CFP ;
- par chèque bancaire à l’ordre de la Paierie de la Polynésie française joint au talon de l’avis d’imposition ;
- par virement sur le compte IEOM n° 45189/00003/6J010000000/94 sans omettre de préciser les références à rappeler telles qu’elles figurent sur votre avis d’imposition.
- par carte bancaire
Le rappel des coordonnées bancaires de la Paierie de la Polynésie figure au verso de l’avis d’imposition (avertissement ou rôle individuel).
La Paierie de la Polynésie française est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h.
Vous pouvez la contacter via les coordonnées ci-dessous :
Immeuble « Résidence Anne-Marie Javouhey » (après la Clinique Cardella)
BP 4497 – 98713 Papeete
Standard : (689) 40 46.70.00 (puis taper 4) – Fax : (689) 40 46.70.71
Service contentieux (pour les demandes de délais de paiement) : 40.46.71.38 ou 40.46.71.40
Service comptabilité (pour les encaissements ou l’envoi de RIB) : 40.46.71.39
Courriel : t161006@dgfip.finances.gouv.fr
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