La Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP) informe le public des modifications concernant les taux de TVA applicables aux produits soumis à la Taxe de Consommation pour la Prévention (TCP), notamment pour les produits sucrés.

1. Quels sont les produits exclus du taux réduit de TVA (5 %) ?

Conformément à l’article 1er de la loi du pays n° 2024-35 du 10 décembre 2024, sont exclus du taux réduit de TVA les produits :

  • Mentionnés à l’article LP. 338-2 du Code des impôts,
  • Référencés à l’article 27 de la délibération n° 2001-208 APF du 11 décembre 2001,
  • Effectivement taxés à la TCP, notamment les produits sucrés.

Exceptions :

  • Les produits dont la teneur en sucre est inférieure ou égale à 4,99 grammes pour 100 grammes ou 100 millilitres,

Les produits exonérés, tels que :

  • Certaines boissons sans sucres ajoutés ni édulcorants de synthèse,
  • Les produits issus d’une activité artisanale.

Les produits de première nécessité restent exonérés de TVA (article LP. 340-9 du CDI).

2. Comment s’applique la TVA aux produits transformés ?

L’exclusion du taux réduit de TVA de 5 % concerne uniquement le produit fini.

  • Si la fabrication nécessite des ingrédients soumis à des taux de TVA différents, le taux réduit de 5 % peut s’appliquer, à condition que le produit fini ne soit pas listé parmi les produits taxés à la TCP.

Exemple : Les pâtisseries ne figurant pas sur la liste des TCP conservent le taux réduit.

3. Quelles sont les opérations concernées par ces changements de taux ?

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux :

  • Prestations de services : Ventes à consommer sur place (restaurants) soumis au taux intermédiaire de 13 %,
  • Livraisons de biens : Achats en magasin ou restauration à emporter soumis au taux normal de 16 %.

4. Quelle TVA pour les menus complexes (brunch, formule entrée/plat/dessert) ?

  • Ces menus complexes bénéficient du taux réduit de 5 %,

Exceptions : Les boissons alcooliques restent exclues du bénéfice du taux réduit.

5. La procédure de stockage des produits impacte-t-elle la TVA ?

Oui, les ventes effectuées à partir du 1er janvier 2025 sur des produits effectivement taxés à la TCP seront soumises au taux normal de 16 %, même si ces produits ont été achetés à un taux réduit de 5 % et stockés auparavant.

6. Difficultés d’interprétation sur les produits soumis à la TCP ?

En cas de doute, les notes explicatives du système harmonisé de désignation et de codification douanière des marchandises sont disponibles sur le site officiel :

TARIF DES DOUANES – Polynésie française