Une partie de la fiscalité collectée par la Polynésie française contribue au financement des communes et ce via les quatre dispositifs suivants :

  • Le Fonds Intercommunal de Péréquation (FIP) ;
  • Les centimes additionnels communaux (CAC) ;
  • Les taxes affectées ;
  • La taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP).

LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION (FIP)

Conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi organique n°2004-192 du 27/02/2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, cette dernière doit reverser au FIP une quote-part des recettes fiscales qu’elle a perçues. C’est un dispositif de péréquation verticale.

Ce fonds contribue au financement des communes de Polynésie française, tant pour leur fonctionnement que leurs investissements. Les dotations versées peuvent représenter jusqu’à 90% des recettes d’une commune.

Ainsi, 17% des droits et taxes perçues par la Polynésie française sont reversés aux communes, soit une moyenne de 18,3 milliards F CFP/an (moyenne sur les 5 derniers exercices clos : 2020 à 2024).

→ Quand je m’acquitte de mes obligations fiscales, 17% du montant est reversé aux communes.

Les centimes additionnels communaux (CAC) 

Les centimes additionnels communaux sont adossés à des impositions du Pays et collectés au profit des communes.

Ils sont une majoration de l’imposition territoriale dont ils suivent les mêmes règles.

Ainsi, toutes les personnes physiques ou morales assujetties au principal de l’impôt1 sont aussi redevables du CAC.

La formule de calcul du CAC est la suivante : assiette des impositions du pays (1) X taux des CAC votés par la commune. Ce montant est ensuite ajouté au principal de l’impôt. Les CAC encaissés sont reversés aux communes concernées.

Il existe des CAC pour les impôts et taxes suivants :

Le taux des CAC voté par votre commune sont consultables ICI :

→ Quand je m’acquitte des impôts et taxes ci-dessus, il peut y avoir une part au profit de la commune concernée.

Les taxes affectées

La Polynésie française affecte tout ou partie du rendement de certains impôts et taxes territoriales aux communes.

Ainsi, le Pays gère l’impôt ou la taxe concerné (calcul, contrôle, contentieux…) et reverse les sommes collectées aux communes.

A ce jour, deux taxes sont concernées :

  • La contribution des licences, qui est entièrement reversée aux communes de localisation de l’établissement concerné ;
  • L’impôt forfaitaire pour les très petites entreprises (TPE), dont 48% du rendement est reversé aux communes du siège de l’entreprise.

→ Quand je m’acquitte de ces deux impôts, je contribue au financement de la commune concernée.

La taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP)

La taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP) est une taxe communale gérée et perçue par la Polynésie française, puis reversée aux communes.

Cette taxe est due par les redevables de la patente sur la base de la valeur locative du local qui sert à l’exercice de leur activité professionnelle.

Taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP) = valeur locative des locaux professionnels (1) ou (2) X taux de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels voté par la commune du lieu de l’établissement taxable.

(1) valeur locative = loyer annuel du local professionnel ou,

(2) si le local n’est pas loué,

  • valeur locative = valeur vénale du local X 4% (pour des locaux situés dans les îles du vent)
  • valeur locative = valeur vénale du local X 3% (pour des locaux situés dans les îles sous le vent)
  • valeur locative = valeur vénale du local X 2% (pour des locaux situés aux Marquises, Tuamotu Gambiers)

Le taux de la taxe voté par votre commune est consultable ICI. (Créer le lien)

→ Quand je m’acquitte de la TVLLP, l’intégralité du montant est reversée à la commune du lieu d’activité.