Vous avez la possibilité de saisir la commission des impôts lorsqu’au terme d’une vérification de comptabilité ou d’un contrôle sur pièces, vous êtes en désaccord sur tout ou partie des rectifications qui vous ont été proposées par le vérificateur.
Le différend doit porter sur une question de fait ayant trait aux rectifications proposées.
En cas de taxation d’office, la commission des impôts peut être saisie uniquement lorsque les rectifications font suite à une vérification de comptabilité dans l’entreprise.
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