L’inscription à la patente est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui exerce à titre permanent ou temporaire une activité professionnelle non salariée (commerce, industrie, prestation de service…).
La patente n’est pas une autorisation administrative d’exercer mais une contribution due par toute personne exerçant une activité autre que salariée.
S’agissant des professions réglementées, les autorisations administratives y afférentes doivent être obtenues avant l’inscription à la patente.
Certaines activités sont exemptées de la contribution des patentes dont notamment :
- Celles du secteur primaire (les exploitants agricoles pour la vente de leurs produits non transformés, les apiculteurs pour la vente du produit de leurs ruches, les pêcheurs)
- Celles liées à la création artistique (les peintres, les sculpteurs, les céramistes, les graveurs et les dessinateurs)
- Celles liées à la gestion d’un patrimoine immobilier (location en meublé d’habitation(s) lorsque les loyers sont inférieurs à 2 millions)
Les personnes exemptées de la contribution des patentes sont toutefois tenues de s’immatriculer auprès de l’institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) dans les conditions propres à leurs activités.
POLYNÉSIE FRANÇAISE