Le propriétaire ou la personne imposable devra, dans les trente jours de l’occupation de sa construction ou des additions à celle-ci, souscrire et adresser à la DICP une déclaration de travaux immobiliers accompagnée du certifi cat de conformité délivré :

  • par la mairie de Papeete pour les constructions sises situées à Papeete ;
  • par le service de l’urbanisme pour les constructions situées dans les Iles du Vent et dans Iles Sous le Vent ;
  • par le Tavana Hau (administrateur territorial) de l’archipel concerné pour les constructions situées aux Tuamotu-Gambier, aux Marquises et aux Australes.

A défaut de déclaration dans les délais impartis comme en cas de déclaration tardive, les constructions nouvelles et additions de constructions seront imposées dès le 1er janvier de l’année qui suivra celle au cours de laquelle le manquement sera relevé.

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