Les constructions nouvelles, les reconstructions, les additions de construction, régulièrement déclarées, bénéficient :

de 5 ans d’exonération totale, puis de 3 ans d’exonération partielle (abattement de 50 %) ;
elles sont imposées en totalité à partir de la 9ème année.

Exemple :

Une construction ayant obtenu le certificat de conformité en 2013 d’une valeur locative annuelle de 720 000 F CFP

  • de 2014 à 2018 est exonérée d’impôt foncier ;
  • de 2019 à 2021 sera imposée sur une valeur locative annuelle de 360 000 F CFP ;
  • dès 2022 sera imposée sur une valeur locative annuelle de 720 000 F CFP.

Par dérogation à l’exemption temporaire détaillée ci-dessus, l’exonération totale temporaire d’impôt foncier est portée à 10 ans (au lieu de 5 ans) pour les constructions neuves de logements individuels ;

  • dont le permis de construire est délivré après le 31 décembre 2016 ;
  • et le certificat de conformité est déposé au plus tard le 31 décembre 2019.

Il n’y a pas d’exonération partielle à 50% sur les 3 années suivantes.

Pour bénéficier de cette exemption, l’immeuble doit être destiné à un usage d’habitation principale et ne peut donc pas être loué pendant la durée d’exonération.

NB : Les terrains à usage commercial ou industriel sont taxables au 1er janvier de l’année suivant celle de leur affection, ainsi que les aménagements et les constructions neuves n’ayant pas obtenu de certificat de conformité dans les délais ou n’ayant pas été autorisés.

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