La patente consiste en un droit forfaitaire annuel calculé à partir de la valeur locative de l’immeuble.

S’agissant de l’année de début et de celle de cessation de l’activité, la patente est calculée par douzième, en fonction du nombre de mois d’activité effectifs.

Le loueur en meublé bénéficie d’un régime spécifique en matière de patente car à la différence des autres patentés, la base de calcul de la patente ne comprend pas de droit fixe mais uniquement un droit proportionnel égal à 2 % des loyers annuels.

En outre, le loueur en meublé est totalement exonéré du paiement de la patente si le montant de ses recettes annuelles est inférieur à 2 millions de francs CFP. (loyer mensuel inférieur à 166 666 de francs FCP).

NB : le seuil de 2 000 000 de francs CFP porte sur les 12 mois de l’année civile, il doit par conséquent être rapporté à la période effective d’activité si la location a démarré en cours d’année.

Attention : l’exonération ne dispense pas de l’obligation de se patenter !

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