Evènements à déclarer à la DICP :

  • Début d’activité : dans les 30 jours qui suivent le début d’activité
  • Modification du montant du loyer : dans les 3 mois
  • Déclaration des loyers annuels : au plus tard le 31 mars de chaque année
  • Cessation d’activité : le plus rapidement possible

Important

La mise en recouvrement de l’impôt est fixée chaque année au 31 mai (patente), 30 juin (impôt sur les transactions / CST) et 31 juillet (impôt foncier).

Les avis d’imposition sont postés à la dernière adresse déclarée par le loueur en meublé. S’il ne les a pas reçus aux dates précitées, il est dans son intérêt de se manifester auprès du service des contributions pour en connaître les raisons car le fait qu’il n’ait pas reçu les avis ne fait pas obstacle à l’application des majorations pour non paiement de l’impôt.

Pour obtenir des informations sur les modalités de paiement de l’impôt, vous pouvez contacter la Paierie de la Polynésie française au 40.46.71.18 ou par courriel à l’adresse suivante : t161006@dgfip.finances.gouv.fr. La Paierie est située dans l’immeuble « Résidence Anne-Marie Javouhey » (après la clinique Cardella). Elle est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h.

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