Contrôle et sanctions en cas de non respect du régime des TPE

> Le contrôle de la DICP porte sur le respect des conditions permettant de bénéficier du régime simplifié des TPE.
Il peut concerner les trois dernières années écoulées et s’adresse à l’entreprise qui n’est pas à jour du paiement de l’imposition forfaitaire annuelle ou dont il apparaît que la nature d’activité ne peut la placer sous ce régime de manière durable, ou dont il est démontré qu’elle n’a pas réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 5.000.000 F CFP.

> Si le contrôle révèle que le chiffre d’affaires de l’entreprise est, en réalité, au-dessus de la limite de 5.000.000 F CFP, la contribution des patentes, l’impôt sur les transactions, la contribution de solidarité territoriale et éventuellement la taxe sur la valeur ajoutée sont mis à la charge de cette entreprise
assortis des pénalités applicables, au titre des années concernées par le dépassement.
Les impôts rectifiés sont dus alors même que l’entreprise contrôlée aurait payé l’imposition forfaitaire annuelle sur les années vérifiées.
Les entreprises relevant du régime des TPE ont donc tout intérêt à informer spontanément la DICP en cas de dépassement de la limite de chiffre d’affaires de 5.000.000 F CFP et dans le régime, en cas de dépassement du seuil de 2.000.000 de F CFP.