> Il concerne les personnes physiques réalisant des activités commerciales ou non commerciales qui :

  • sont passibles de l’impôt sur les transactions ;
  • sont assujetties à la TVA , soit au régime de la franchise en base, soit au régime simplifié ou réel ;
  • réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5.000.000 F CFP par année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre), ce montant étant à ajuster à la durée réelle d’activité pour les entreprises qui démarrent en cours d’année (ex : si l’entreprise démarre son activité le 1er juillet de l’année N, le plafond de chiffre d’affaires est ramené à 2.500.000 F CFP pour être éligible au régime du TPE).

> Les particularités de l’assujettissement à la TVA pour une personne physique relevant du régime des TPE : le régime des TPE est totalement déconnecté du régime de la TVA et notamment de la franchise en base. Ainsi :

  • Les personnes réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions de F CFP sont de droit au régime de la franchise en base et n’ont pas à facturer la TVA à leurs clients. Elles peuvent néanmoins opter pour le régime simplifié ou réel ;
  • Les personnes réalisant un chiffre d’affaires compris entre 2 et 5 millions de F CFP sont assujetties à la TVA, doivent la facturer à leurs clients et la déclarer auprès de la recette des impôts de la DICP. Elles sont placées de droit sous le régime simplifié de TVA mais peuvent également opter pour le régime réel.

Le dépliant « Vous devez opter pour un régime d’imposition à la TVA : lequel correspond à votre situation ? » peut vous aider à choisir le régime qui vous convient. Consultez le dépliant en cliquant ici.

Catégories :