Le régime fiscal simplifié des très petites entreprises c’est :

  • Une imposition forfaitaire annuelle:
    • TPE 1: de 25 000 FCFP pour les personnes physiques réalisant un CA inférieur ou égal à 2 millions de FCFP ;
    • TPE 2: de 45 000 FCFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 millions de FCFP;
    • TPE 3: de 110 000 FCFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 5 et inférieur ou égal à 7,5 millions de FCFP;
    • TPE 4: de 200 000 FCFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 7,5 et inférieur ou égal à 10 millions de FCFP;
  • Des formalités administratives et fiscales ultra allégées.

Il concerne les personnes physiques réalisant des activités commerciales ou non commerciales qui :

  • sont passibles de l’impôt sur les transactions ;
  • sont assujetties à la TVA, soit au régime de la franchise en base, soit au régime réel ;
  • réalisent un chiffre d’affaires selon les 4 tranches énoncées ci-dessus et par année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre), ce montant étant à ajuster à la durée réelle d’activité pour les entreprises qui démarrent en cours d’année.

Il permet d’être totalement dispensé :

  • du paiement de la contribution des patentes (à l’exclusion de la contribution des licences), de l’impôt sur les transactions ou l’impôt qui viendrait s’y substituer et de la CST sur les activités non salariées.
  • du dépôt de la déclaration de l’impôt sur les transactions (ou de l’impôt qui viendrait s’y substituer).
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