En cas de dépassement de la limite de 5.000.000 F CFP de chiffre d’affaires : l’entrepreneur devra impérativement déclarer son chiffre d’affaires à la DICP dès le mois qui suit celui du dépassement.

Dans ce cas, les entreprises sont soumises au régime fiscal de droit commun à partir du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement et sont redevables du paiement des impôts dont elles étaient dispensées (contribution des patentes, impôt sur les transactions, CST sur les activités non salariées).

Pour apprécier le dépassement de la limite, il faut tenir compte du seul chiffre d’affaires correspondant à l’activité normale et courante de l’entreprise, à savoir les livraisons de biens et/ou les prestations de service effectuées au cours de la période de référence.

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