> Il permet d’être totalement dispensé :

  • du paiement des impôts suivants :
    • la contribution des patentes (à l’exclusion de la contribution des licences),
    • l’impôt sur les transactions ou l’impôt qui viendrait s’y substituer
    • et la CST sur les activités non salariées.
  • du dépôt de la déclaration de l’impôt sur les transactions (ou de l’impôt qui viendrait s’y substituer).

> Il donne lieu à l’émission d’un avis d’imposition pour le montant du forfait correspondant à la situation déclarée par l’entrepreneur individuel :

  • soit, en fonction du chiffre d’affaires déclaré, un montant de 25 000 F CFP, de 45 000 F CFP, de 110 000 FCFP ou de 200 000 FCFP payable à la paierie de la Polynésie française.

> Il n’exonère toutefois pas du dépôt des déclarations de TVA accompagnées de leur mode de paiement lorsque les conditions d’assujettissement à la TVA sont réunies.

Attention :

  • Les modifications affectant la situation de l’entrepreneur ou son activité doivent continuer d’être déclarées au Centre de Développement et Formalités des Entreprises (CDFE) de la CCISM ou, pour les activités non commerciales, à la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP) (changement d’activité, changement d’adresse, nombre de salariés, etc…).
  • De même, une demande de licence doit être formulée auprès de la Direction générales des affaires économiques en cas de vente de boissons.
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