Trois types d’option sont proposés aux assujettis à la TVA
I – Assujettissement à la TVA des opérations exonérées
II – Changement de régime d’imposition à la TVA
III – Paiement de la TVA d’après les débits
Chaque assujetti est libre de choisir une ou plusieurs options de son plein gré en fonction de ses propres intérêts. L’option est à effectuer sur un imprimé d’option prévu à cet effet.