Les contribuables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 15 000 000 francs CFP s’il s’agit de contribuables dont l’activité consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement ou 6 000 000 francs CFP s’il s’agit de contribuables exerçant toute autre activité, peuvent, y compris pour la période ou l’exercice en cours, demander à la DICP, sur certains points précisés dans leur demande, de contrôler les opérations qu’ils ont réalisées.
Ce contrôle ne constitue pas une vérification de comptabilité. Les constatations peuvent cependant motiver un engagement de la vérification de comptabilité si le contribuable n’a pas procédé à une régularisation.
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