Les téléservices auxquels vous accédez contiennent des données personnelles.
L’accès auxdits services est opéré par la saisie de votre numéro de compte et de votre mot de passe unique.
Vous engagez votre propre responsabilité dans le cas où vous communiquez à un tiers vos numéro de compte et mot de passe.
L’adresse courriel personnelle renseignée dans votre compte doit être unique et confirmée.
Si vous constatez que les informations présentes dans votre compte ne sont pas les vôtres ou celles pour lesquelles vous bénéficiez d’un mandat, ou si elles contiennent une erreur, il convient d’en informer rapidement la DICP.
L’utilisation frauduleuse d’un numéro de compte et du mot de passe d’un tiers utilisateur du service peut causer un préjudice et entraîner des poursuites. En application du premier alinéa de l’article 323-1 du code pénal, le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, soit 7 161 661 FCFP.
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