A qui s’adresse ‘O’INI e-services ?

‘O’INI e-services s’adresse aux assujettis à un régime réel de TVA ou de CSTS, mensuel ou trimestriel.

Toute demande d’adhésion pour un régime autre que réel mensuel ou trimestriel conduira au rejet par la DICP de la demande d’adhésion.

De plus, ‘O’INI e-services est un service offert aux contribuables à jour de leurs obligations de TVA ou de CSTS : c’est-à-dire les contribuables qui n’ont pas de déclarations de TVA ou de CSTS en retard à la date de leur demande d’adhésion et qui n’ont pas de paiements de TVA ou de CSTS en retard.