La DICP se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, toute adhésion aux téléservices qui se traduirait par une utilisation illicite ou frauduleuse ou qui s’inscrirait en contradiction avec l’objet dudit téléservice.
En cas de cessation d’activité ou dissolution de société, la DICP se réserve le droit de résilier l’adhésion aux téléservices sans préavis ni information préalable.
La DICP se réserve le droit de résilier l’adhésion à « Mes Impôts », après en avoir informé l’adhérent par courriel ou par courrier :
– Lorsque deux des manquements suivants sont constatés au cours d’une même année civile : l’absence de paiement ou le paiement partiel d’une déclaration débitrice, le paiement tardif d’une déclaration débitrice et le dépôt tardif d’une déclaration de TVA ou de CST-S ;
– En cas de paiement de l’impôt net dû au titre d’une télédéclaration déposée sur « Mes Impôts », par un moyen de paiement autre que le paiement à distance par carte bancaire et le virement bancaire.
La DICP se réserve le droit de résilier l’adhésion à « Mes Impôts », en l’absence de respect, par l’adhérent, de ses engagements prévus à l’article 14 des présentes CGU.
L’adhésion à « Mes Impôts » est résiliée de plein droit en cas de modification du représentant légal ou du mandataire, portée à la connaissance de la DICP conformément aux obligations prévues au c) et au d) du 5.2.3. des conditions générales d’utilisation (https://api.gov.pf/dicp/documents/conditions_generales_d_utilisation_teleservices_fiscaux_dicp.pdf)
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