La demande en ligne de remboursement de crédit de TVA s’effectue lors du dépôt de la déclaration faisant apparaître le crédit dont le remboursement peut être demandé.
Aussi, vous ne pouvez pas déposer votre déclaration de TVA créditrice sur un formulaire papier et en demander en ligne le remboursement de crédit.
Catégories :