Ce téléservice est accessible à partir de votre espace « Mes Impôts », en sélectionnant dans le menu « Télédéclarer » ou directement via l’URL mesimpots.gov.pf/declarer.
S’agissant du dispositif de télédéclaration relatif à la TVA et à la CST-S, ou de demande de remboursement de crédit de TVA, l’utilisateur remplit en ligne le formulaire de déclaration, incluant ou non une demande de remboursement, et valide celui-ci en y joignant, le cas échéant, les pièces nécessaires au traitement de sa demande ou à la satisfaction de ses obligations fiscales, au format pdf, png ou jpeg. Le poids unitaire des fichiers téléversés ne peut excéder 10 mégaoctets.
Après transmission des données, un accusé de réception électronique de la télédéclaration est immédiatement adressé à l’adresse courriel personnelle fournie, conformément à l’article 1er de l’arrêté n° 2043 CM du 18 octobre 2018. À défaut, l’utilisateur doit considérer sa demande comme étant non prise en compte.
À l’issue de toute télédéclaration, la date et l’heure d’horodatage sont contenues dans la signature du PDF horodaté.
L’heure légale utilisée pour attester la date et l’heure de dépôt des télédéclarations est l’heure de Tahiti.
Une déclaration régulièrement transmise par le biais du service de télédéclaration a la même valeur qu’une déclaration déposée sur support papier (IV de l’article LP. 369 du CDI).
Les télédéclarations sont consultables dans le service de télédéclaration par l’adhérent, pendant la durée de conservation déterminée par l’arrêté n° 10936 MCE du 10 décembre 2015 approuvant le tableau de gestion et de tri des archives publiques produites et détenues par la DICP.
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