– Libre utilisation du service :
Lors de chaque échéance déclarative en matière de TVA, ou de CST-S, l’adhérent peut choisir de déclarer ses opérations en ligne par le service de télédéclaration ou de déposer une déclaration sur support papier.
En tout état de cause, au titre de chaque période, les déclarations rectificatives de TVA ou de CST-S, ne peuvent pas être déposées par voie électronique. Le service de télédéclaration ne peut être utilisé que pour la déclaration initiale de recettes ou de chiffre d’affaires soumis à TVA, accompagnée le cas échéant d’une déclaration de remboursement de crédit, ou pour les déclarations initiales ou complémentaires de CST-S.
– Description du service :
Ce téléservice est accessible à partir de votre espace « Mes Impôts », en sélectionnant dans le menu « Télédéclarer » ou directement via l’URL mesimpots.gov.pf/declarer.
S’agissant du dispositif de télédéclaration relatif à la TVA et à la CST-S, ou de demande de remboursement de crédit de TVA, l’utilisateur remplit en ligne le formulaire de déclaration, incluant ou non une demande de remboursement, et valide celui-ci en y joignant, le cas échéant, les pièces nécessaires au traitement de sa demande ou à la satisfaction de ses obligations fiscales, au format pdf, png ou jpeg. Le poids unitaire des fichiers téléversés ne peut excéder 10 mégaoctets.
Après transmission des données, un accusé de réception électronique de la télédéclaration est immédiatement adressé à l’adresse courriel personnelle fournie. À défaut, l’utilisateur doit considérer sa télédéclaration comme étant non prise en compte.
À l’issue de toute télédéclaration, la date et l’heure d’horodatage sont contenues dans la signature du PDF horodaté.
L’heure légale utilisée pour attester la date et l’heure de dépôt des télédéclarations est l’heure de Tahiti.
Une déclaration régulièrement transmise par le biais du service de télédéclaration a la même valeur qu’une déclaration déposée sur support papier.
– Obligations de l’adhérent en matière de télédéclaration :
Lorsque la déclaration déposée par ce téléservice est débitrice, l’adhérent s’engage à payer l’impôt dû y afférent par le service de paiement à distance ou par virement bancaire sur le compte de la Recette des impôts, effectué concomitamment au dépôt de la télédéclaration. Il peut sélectionner son moyen de paiement à l’issue de la saisie de la télédéclaration.