Associations

Vous avez également la possibilité de demander l’avis de l’administration sur le régime fiscal applicable à votre association.

Cet avis, engageant l’administration, vous garantira ainsi une sécurité juridique.

Les demandes doivent être adressées à la DICP en :

Utilisant notre formulaire de contact
Adressant un courrier à l’adresse suivante :

Direction des impôts et des contributions publiques

Division des impôts des entreprises et des particuliers

BP 80 – 98713 Papeete

Vous rendant directement à nos guichets d’accueil situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.

Focus sur…

Consultez le régime fiscal des associationsikva2025-10-28T05:02:28+01:00

Consultez le régime fiscal des associations

Les organismes réputés sans but lucratif (associations, fondations, congrégations religieuses) ne sont en principe pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, patente).

Tel est le cas :

si leur gestion est désintéressée ;
et si leur activité ne concurrence pas le secteur commercial ou, en cas de concurrence, si cette activité est exercée dans des conditions différentes de celles du secteur marchand.

1. La gestion désintéressée

Le caractère désintéressé de la gestion est avéré si les conditions suivantes sont remplies.

1) L’organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.

La gestion d’un organisme est désintéressée lorsque ses dirigeants (c’est-à-dire les membres du conseil d’administration) exercent leurs fonctions à titre bénévole. Les dirigeants ne doivent en principe recevoir aucune rémunération de l’association. Ils peuvent toutefois se faire rembourser des dépenses qu’ils exposent dans l’intérêt de l’association.

Par ailleurs, le recours à une main d’oeuvre salariée ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion à condition que les salaires alloués correspondent à un travail effectif et ne soient pas excessifs eu égard à l’importance des services rendus.

2) L’absence de distribution des bénéfices.

3) Les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

En cas de dissolution, le patrimoine de l’organisme doit être dévolu à un autre organisme ayant lui aussi un but non lucratif.

2. L’absence de concurrence

Le caractère non lucratif de l’organisme nécessite qu’il ne fasse pas concurrence à des entreprises du secteur marchand exerçant la même activité dans le même secteur géographique.

Toutefois, le fait qu’un organisme à but non lucratif intervienne dans un domaine d’activité où évoluent des entreprises commerciales ne le rend pas nécessairement imposable. A cet égard, il convient d’apprécier l’utilité sociale de l’organisme, au regard des critères suivants, d’une importance décroissante :

Le produit :

Est d’utilité sociale l’activité qui tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante.

La reconnaissance d’utilité publique ou l’agrément de l’organisme peuvent contribuer à l’appréciation de son utilité sociale.

Le public :

Sont susceptibles d’être d’utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées notamment,…).

L’affectation des excédents :

Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets directement liés à l’objet non lucratif de l’organisme.

Le prix proposé :

L’organisme à but non lucratif doit faire en sorte que le produit de son activité soit accessible au public, en pratiquant des prix nettement inférieurs à ceux proposés par les entreprises du secteur lucratif.

Cette condition peut éventuellement être remplie lorsque l’association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.

La publicité :

Le recours à des pratiques commerciales telles que la publicité est un indice de lucrativité. Toutefois, l’organisme à but non lucratif peut réaliser une information sur ses prestations à condition que celle-ci ne s’apparente pas à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel.

3. L’absence de relations privilégiées avec des entreprises

Les organismes à but non lucratif sont soumis aux impôts commerciaux s’ils entretiennent des relations privilégiées avec des entreprises du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel. Tel est le cas par exemple d’un organisme qui permet à des entreprises du secteur marchand de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes, ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même.

4. Pour plus de sécurité juridique

Vous avez la possibilité de demander l’avis de l’administration sur le régime fiscal applicable à votre organisme. Cet avis, engageant l’administration, vous garantira ainsi une sécurité juridique.

Les demandes doivent être adressées à la DICP soit :

Par l’intermédiaire du formulaire de contact
En adressant un courrier à l’adresse suivante :

Direction des impôts et des contributions publiques

BP 80 – 98713 Papeete

En vous rendant directement à nos guichets d’accueil situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.

Ces demandes doivent être accompagnées d’un questionnaire complété selon le modèle disponible en cliquant ici .

Questionnaire à remplir par l’organisme qui demande à connaitre son régime fiscal au regard des impôts commerciauxikva2025-10-28T00:48:13+01:00

Questionnaire à remplir par l’organisme qui demande à connaitre son régime fiscal au regard des impôts commerciaux

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