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Définition
Les centimes additionnels sont adossés à des impositions du Pays (impôt foncier, contribution des patentes et contribution des licences) et collectés au profit des communes ou/et des collectivités secondaires (chambre de commerce et d’industrie).
Ils sont une majoration de l’imposition territoriale dont ils suivent les règles d’assiette. Par conséquent, le produit de ces centimes évolue dans les mêmes proportions que le produit des impositions principales auxquelles ils s’ajoutent, bien que l’imposition territoriale ne soit plus mise en recouvrement depuis le 1er janvier 2001.
Assujettis
S’agissant des centimes communaux additionnels, sont assujetties les personnes physiques ou les personnes morales de nationalité française ou étrangère passibles de l’imposition principale (1).
S’agissant des centimes additionnels versés à la CCISM, seules y sont assujetties les personnes exerçant une activité commerciales passibles de la contribution des patentes ou/et de la contribution des licences.
Assiette
Centimes additionnels = assiette des impositions du pays (1) X taux des centimes additionnels voté par la commune du lieu de l’établissement taxable (2).
Les centimes additionnels sont gérés par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) qui en assure la mise en recouvrement et traite l’assiette, le contrôle, le contentieux et le gracieux.
1 : assiette de l’imposition principale : contribution des patentes, impôt foncier sur les propriétés bâties, contribution des licences.
2 : taux librement fixé par délibération municipale avec maximum variant de 20 à 80%
Taux
L’arrêté n°3005 BAC du 20 septembre 1972 a fixé le maximum des centimes additionnels aux contributions locales qui peuvent être votés par les conseils municipaux. Ce maximum est de 80% pour les centimes additionnels à la contribution des patentes, 50 % pour les centimes additionnels à l’impôt foncier sur les propriétés bâties, 100 % pour les centimes additionnels à la contribution des licences.
Ces taux ont fait l’objet d’une loi de validation n° 95-97 du 1er février 1995. Les communes de Tahiti ont, dans leur quasi-totalité, fixé leurs centimes additionnels au maximum de ces taux.
Voir le détail pour chaque commune dans le tableau des centimes additionnels figurant en annexe 1 de la 5e partie du code des impôts.
Le taux des centimes additionnels aux contributions des patentes et des licences à percevoir au profit de la CCISM est fixé à 20%.
Modalités de recouvrement
Les centimes additionnels sont recouvrés et perçus par voie de rôle. Ils sont mis en recouvrement par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques sur le même avis que l’imposition principale selon un calendrier fixé par arrêté ministériel.
L’Etat assure la perception de ces centimes via la Paierie de la Polynésie française qui les reverse aux communes.
Références textuelles
L’article 8 de la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l’organisation des communes en Polynésie française.
La Contribution des patentes : Articles 211-1 à 219-2 du code des impôts.
L’impôt foncier sur les propriétés bâties : Articles 221-1 à 228-3 du code des impôts.
La Contribution des licences : Articles 231-1 à 236-1 du code des impôts.
Les délibérations municipales fixant les taux des centimes additionnels à l’impôt foncier, à la contribution des patentes et à la contribution des licences.
L’arrêté n°213 CM du 26 février 2001 portant fixation du montant des centimes additionnels aux contributions des patente et des licences à percevoir au profit de la CCISM.
L’arrêté n°2202 MFR/CD du 7 avril 1998 modifié fixant le calendrier d’émission des rôles.
Liens
Annexe 1 : Maximum des centimes additionnels avec références
Définition
Les centimes additionnels communaux (CAC) adossés à l’impôt foncier sont collectés au profit des communes du lieu de situation du bien immobilier.
Ils sont une majoration de l’imposition territoriale dont ils suivent les règles d’assiette. Par conséquent, le produit de ces centimes évolue dans les mêmes proportions que le produit des impositions principales auxquelles ils s’ajoutent, bien que l’imposition territoriale ne soit plus mise en recouvrement depuis le 1er janvier 2001.
Assujettis
Sont soumis aux centimes additionnels à l’impôt foncier, les propriétaires soumis à l’impôt foncier sur les propriétés bâties.
L’impôt foncier sur les propriétés bâties frappe les propriétés bâties mais également :
- les terrains non cultivés, employés à un usage commercial ou industriel tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux ;
- toutes installations commerciales ou industrielles à des constructions ;
- les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce, ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres (de nationalité française ou étrangère qui exercent à titre permanent ou temporaire une activité professionnelle non salariée).
Assiette
Centimes additionnels à l’impôt foncier sur les propriétés bâties = impôt foncier sur les propriétés bâties(1) X taux des centimes additionnels à l’impôt foncier voté par la commune du lieu de la propriété taxable(2).
Les centimes additionnels sont gérés par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) qui en assure le traitement de l’assiette, le contrôle, le contentieux, le gracieux et la mise en recouvrement.
(1) taux maximum = 50%
(2) exemple de calcul à l’impôt foncier sur les propriétés bâties
Exemple de calcul :
Cas d’une propriété non louée sise à Papeete :
A = Impôt foncier sur les propriétés bâties = valeur vénale X 4% (*) X 75% x 10%
B = centimes additionnels à l’impôt foncier sur les propriétés bâties = A x taux du CAC de Papeete = A X 50%
(*) Ce taux est de 3 % si la propriété est située dans les Iles sous le vent, de 2% si la propriété est située dans les archipels des Marquises ou des Tuamotu Gambier ou s’il s’agit d’un logement social.
Cas d’une propriété louée non meublée sise à Papeete :
A = Impôt foncier sur les propriétés bâties = loyer annuel X 75% X 75% X 10%
B = Centimes additionnels à l’impôt foncier sur les propriétés bâties = A X taux du CAC de Papeete = A X 50%
Cas d’une propriété louée meublée sise à Papeete :
A = Impôt foncier sur les propriétés bâties = loyer annuel X 75% X 70% X 10%
B = Centimes additionnels à l’impôt foncier sur les propriétés bâties = A X taux du CAC de Papeete = A X 50%
Taux
L’arrêté n°3005 BAC du 20 septembre 1972 a fixé le maximum des centimes additionnels aux contributions locales qui peuvent être votés par les conseils municipaux. Ce maximum est de 50% pour les centimes additionnels à l’impôt foncier.
Ces taux ont fait l’objet d’une loi de validation n° 95-97 du 1er février 1995. Les communes de Tahiti ont, dans leur quasi-totalité, fixé leurs centimes additionnels au maximum de ces taux.
Voir le détail pour chaque commune dans le tableau des centimes additionnel figurant en annexe 1 de la 5e partie du code des impôts.
Modalités de recouvrement
Les centimes additionnels sont mis en recouvrement par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques sur le même avis d’imposition que celui de l’impôt foncier sur les propriétés bâties.
L’Etat assure la perception de ces centimes via la Paierie de la Polynésie française qui les reverse aux communes.
Références textuelles
L’article 8 de la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l’organisation des communes en Polynésie française.
L’impôt foncier : articles 221-1 à 228-3 du code des impôts.
Les délibérations municipales fixant les taux des centimes additionnels à l’impôt foncier.
L’arrêté n°2202 MFR/CD du 7 avril 1998 modifié fixant le calendrier d’émission des rôles.
Liens
Annexe 1 : Maximum des centimes additionnels avec références
L’impôt foncier sur les propriétés bâties
Dépliants et notices (cliquez sur le dépliant souhaité pour le consulter)
Texte de référence
01. Section I : Droits de patente
02. Section II – Exemptions
03. Section III : Droit fixe
04. Section IV : Droit proportionnel
05. Section V : Personnalité de la patente
06. Section VI : Annualité de la patente
07. Section VII : Déclarations et justifications à produire par les redevables
08. Section VIII : Dispositions spéciales à certaines professions
09. Section IX : Patentes par anticipation
10. Section X : Dispositions particulières
Définition
Les centimes additionnels communaux adossés à la contribution des licences sont collectés au profit des communes du lieu du commerce de boissons.
Ils sont une majoration de l’imposition territoriale dont ils suivent les règles d’assiette. Par conséquent, le produit de ces centimes évolue dans les mêmes proportions que le produit des impositions principales auxquelles ils s’ajoutent, bien que l’imposition territoriale ne soit plus mise en recouvrement depuis le 1er janvier 2001.
Assujettis
Sont assujetties les personnes physiques ou les personnes morales passibles de la contribution des licences de nationalité française ou étrangère qui exercent à titre permanent ou temporaire une activité de commerce de boissons.
Assiette
Centimes additionnels à la contribution des licences = assiette de la contribution des licences (1) X taux des centimes additionnels à la contribution des licences voté par la commune du lieu de commerce de boissons (2).
Les centimes additionnels sont gérés par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) qui en assure le traitement de l’assiette, le contrôle, le contentieux, le gracieux et la mise en recouvrement.
1 : assiette de la contribution des licences = tarif des droits de licence
2 : taux librement fixé par délibération municipale avec maximum = 100%
Taux
L’arrêté n°3005 BAC du 20 septembre 1972 a fixé le maximum des centimes additionnels aux contributions locales qui peuvent être votés par les conseils municipaux. Ce maximum est de 100% pour les centimes additionnels à la contribution des licences.
Ces taux ont fait l’objet d’une loi de validation n° 95-97 du 1er février 1995. Les communes de Tahiti ont, dans leur quasi-totalité, fixé leurs centimes additionnels au maximum de ces taux.
Voir le détail pour chaque commune dans le tableau des centimes additionnel figurant en annexe 1 de la 5e partie du code des impôts.
Modalités de recouvrement
Les centimes additionnels à la contribution des licences sont recouvrés et perçus par voie de rôle. Ils sont mis en recouvrement par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques sur le même avis que la contribution des patentes selon un calendrier fixé par arrêté ministériel.
L’Etat assure la perception de ces centimes via la Paierie de la Polynésie française qui les reverse aux communes.
Références textuelles
L’article 8 de la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l’organisation des communes en Polynésie française.
La Contribution des licences : Articles 231-1 à 236-1 du code des impôts.
Les délibérations municipales fixant les taux des centimes additionnels à la contribution des licences.
L’arrêté n°2202 MFR/CD du 7 avril 1998 modifié fixant le calendrier d’émission des rôles.
Liens
Annexe 1 : Maximum des centimes additionnels avec références
Texte de référence
01. Section I : Droits de patente
02. Section II – Exemptions
03. Section III : Droit fixe
04. Section IV : Droit proportionnel
05. Section V : Personnalité de la patente
06. Section VI : Annualité de la patente
07. Section VII : Déclarations et justifications à produire par les redevables
08. Section VIII : Dispositions spéciales à certaines professions
09. Section IX : Patentes par anticipation
10. Section X : Dispositions particulières
Définition
Les centimes additionnels communaux adossés à la contribution des patentes sont collectés au profit des communes du lieu d’exercicie de l’activité non salariée.
Ils sont une majoration de l’imposition territoriale dont ils suivent les règles d’assiette. Par conséquent, le produit de ces centimes évolue dans les mêmes proportions que le produit des impositions principales auxquelles ils s’ajoutent, bien que l’imposition territoriale ne soit plus mise en recouvrement depuis le 1er janvier 2001.
Assujettis
Sont assujetties les personnes physiques ou les personnes morales passibles de la contribution des patentes de nationalité française ou étrangère qui exercent à titre permanent ou temporaire une activité non salariée.
Certaines activités limitativement énumérées sont toutefois exonérées (artistes peintres, sculpteurs, dessinateurs ne vendant que le produit de leur art ; garde malade ; exploitants agricoles ; loueurs en meublé tirant des loyers bruts annuels inférieurs à 2.000.000 FCFP…)
Assiette
Centimes additionnels à la contribution des patentes = assiette de la contribution des patentes (1) X taux des centimes additionnels à la patente voté par la commune du lieu de l’établissement taxable (2).
Les centimes additionnels sont gérés par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) qui en assure le traitement de l’assiette, le contrôle, le contentieux, le gracieux et la mise en recouvrement.
(1) assiette de la contribution des patentes = un droit fixe (fonction de l’activité professionnelle exercée) + un droit proportionnel (fonction de la valeur locative de l’établissement taxable) + une taxe variable (fonction des éléments d’exploitation)
(2) taux librement fixé par délibération municipale avec maximum = 80%
Taux
L’arrêté n°3005 BAC du 20 septembre 1972 a fixé le maximum des centimes additionnels aux contributions locales qui peuvent être votés par les conseils municipaux. Ce maximum est de 80% pour les centimes additionnels à la contribution des patentes.
Ces taux ont fait l’objet d’une loi de validation n° 95-97 du 1er février 1995. Les communes de Tahiti ont, dans leur quasi-totalité, fixé leurs centimes additionnels au maximum de ces taux.
Voir le détail pour chaque commune dans le tableau des centimes additionnels figurant en annexe 1 de la 5e partie du code des impôts.
Modalités de recouvrement
Les centimes additionnels sont recouvrés et perçus par voie de rôle. Ils sont mis en recouvrement par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques sur le même avis que la contribution des patentes selon un calendrier fixé par arrêté ministériel.
Depuis le 01/01/2001, la perception de la contribution des patentes au profit du budget de la Polynésie française a cessé de s’appliquer.
L’Etat assure la perception de ces centimes via la Paierie de la Polynésie française qui les reverse aux communes.
Références textuelles
L’article 8 de la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l’organisation des communes en Polynésie française.
La Contribution des patentes : Articles 211-1 à 219-2 du code des impôts.
Les délibérations municipales fixant les taux des centimes additionnels à la contribution des patentes.
L’arrêté n°213 CM du 26 février 2001 portant fixation du montant des centimes additionnels aux contributions des patente et des licences à percevoir au profit de la CCISM.
L’arrêté n°2202 MFR/CD du 7 avril 1998 modifié fixant le calendrier d’émission des rôles.
Liens
Annexe 1 : Maximum des centimes additionnels avec références
Dépliants et notices (cliquez sur le dépliant souhaité pour le consulter)
Texte de référence
01. Section I : Droits de patente
02. Section II – Exemptions
03. Section III : Droit fixe
04. Section IV : Droit proportionnel
05. Section V : Personnalité de la patente
06. Section VI : Annualité de la patente
07. Section VII : Déclarations et justifications à produire par les redevables
08. Section VIII : Dispositions spéciales à certaines professions
09. Section IX : Patentes par anticipation
10. Section X : Dispositions particulières
Définition
La taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP) est adossée à la contribution des patentes. Elle est collectée au profit des communes du lieu d’exercice de l’activité non salariée.
Elle est une majoration de l’imposition territoriale dont elle suit les règles d’assiette. Par conséquent, le produit de cette taxe évolue dans les mêmes proportions que le produit de la contribution des patentes à laquelle elle s’ajoute, bien que l’imposition territoriale ne soit plus mise en recouvrement depuis le 1er janvier 2001.
Assujettis
Sont assujetties les personnes physiques ou les personnes morales passibles de la contribution des patentes de nationalité française ou étrangère qui exercent à titre permanent ou temporaire une activité non salariée.
Assiette
La taxe est assise sur la valeur locative du local qui sert à l’exercice de leur activité professionnelle.
Taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP) = valeur locative des locaux professionnels (1) ou (2) X taux de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels voté par la commune du lieu de l’établissement taxable.
(1) valeur locative = loyer annuel du local professionnel ou,
(2) si le local n’est pas loué,
- valeur locative = valeur vénale du local X 4% (pour des locaux situés dans les îles du vent)
- valeur locative = valeur vénale du local X 3% (pour des locaux situés dans les îles sous le vent)
- valeur locative = valeur vénale du local X 2% (pour des locaux situés aux Marquises, Tuamotu Gambiers)
Exemple de calcul :
- loyer annuel taxable sur Papeete : 1.200.000 XPF
- TVLLP = 1.200.000 F CFP X 10% = 120.000 XPF
La taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP) est gérée par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) qui en assure le traitement de l’assiette, le contrôle, le contentieux, le gracieux et la mise en recouvrement.
Taux
Le taux de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels est fixé par chaque municipalité. Il est plafonné à 10 %.
Les communes de Tahiti ont, dans leur quasi-totalité, fixé ce taux au maximum (10%).
Voir le détail pour chaque commune dans le tableau des centimes additionnels figurant en annexe 1 de la 5e partie du code des impôts.
Modalités de recouvrement
La taxe sur la valeur locative des locaux professionnels est recouvrée et perçue par voie de rôle. Elle est mise en recouvrement par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques sur le même avis que la contribution des patentes selon un calendrier fixé par arrêté ministériel.
L’Etat assure la perception de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels via la Paierie de la Polynésie française qui la reverse aux communes.
Références textuelles
L’article 8 de la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l’organisation des communes en Polynésie française.
Les délibérations municipales fixant les taux de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels.
L’arrêté n°2202 MFR/CD du 7 avril 1998 modifié fixant le calendrier d’émission des rôles.
Liens
Annexe 1 : Maximum des centimes additionnels avec références
POLYNÉSIE FRANÇAISE