Direction des Impots et des Contributions Publiques de Polynésie française

FAQ

FAQ2024-11-25T02:36:39+01:00
Quels sont les secteurs éligibles à la défiscalisation locale ?2025-09-25T03:18:05+02:00

Les Programmes d’investissement supérieurs à 10 milliards de francs CFP peuvent concerner tous les secteurs d’activité.
Pour les programmes d’investissement inférieurs à 10 milliards de francs CFP, la défiscalisation locale concerne uniquement les secteurs d’activité suivants :
1) Au titre du secteur du tourisme :
– hôtels et résidences de tourisme international ;
– golfs internationaux adossés à un projet de création d’hôtels ou de résidences de tourisme international ;
– navires de croisière ;
– navires de charter nautique ;
– pensions de famille.
2) Au titre du secteur primaire :
– pêche professionnelle hauturière ;
– agriculture ou élevage ;
– aquaculture, pisciculture.
– Perliculture
3) Au titre du secteur des transports :
– transport en commun terrestre de passagers ;
– transport maritime lagonaire et/ou interinsulaire, cargos mixtes ;
– transport aérien interinsulaire ou international.
4) Au titre du secteur des services :
– maintenance des investissements bénéficiant du présent dispositif ;
– construction de parkings.
5) Au titre du secteur de l’environnement :
– énergies renouvelables ;
– traitement et valorisation des déchets ;
– valorisation et exploitation de la biodiversité ;
6) Secteur de l’industrie.
7) Autres constructions immobilières ;
8) Établissements de santé privés ;
9) Logement intermédiaire
Où obtenir des informations sur la défiscalisation ?2025-09-25T03:17:00+02:00

L’Agence de Developpement Economique (ADE) renseigne les sociétés qui envisagent un programme d’investissement et souhaitent bénéficier de la défiscalisation locale et/ou nationale. Elle peut être contactée par téléphone au 40 505 600 , par email à l’adresse secretariat.ADE@administration.gov.pf ou à la B.P. 1 677 – 98 713 Papeete.

A qui s’adresse le service de télédéclaration sur « Mes Impôts » ?2025-09-24T22:23:33+02:00

« Mes Impôts » s’adresse aux personnes physiques et morales imposées en Polynésie française.

Qu’est-ce que le service de télédéclaration sur « Mes Impôts » ?2025-09-26T04:50:57+02:00

– Libre utilisation du service :
Lors de chaque échéance déclarative en matière de TVA, ou de CST-S, l’adhérent peut choisir de déclarer ses opérations en ligne par le service de télédéclaration ou de déposer une déclaration sur support papier.
En tout état de cause, au titre de chaque période, les déclarations rectificatives de TVA ou de CST-S, ne peuvent pas être déposées par voie électronique. Le service de télédéclaration ne peut être utilisé que pour la déclaration initiale de recettes ou de chiffre d’affaires soumis à TVA, accompagnée le cas échéant d’une déclaration de remboursement de crédit, ou pour les déclarations initiales ou complémentaires de CST-S.
– Description du service :
Ce téléservice est accessible à partir de votre espace « Mes Impôts », en sélectionnant dans le menu « Télédéclarer » ou directement via l’URL mesimpots.gov.pf/declarer.
S’agissant du dispositif de télédéclaration relatif à la TVA et à la CST-S, ou de demande de remboursement de crédit de TVA, l’utilisateur remplit en ligne le formulaire de déclaration, incluant ou non une demande de remboursement, et valide celui-ci en y joignant, le cas échéant, les pièces nécessaires au traitement de sa demande ou à la satisfaction de ses obligations fiscales, au format pdf, png ou jpeg. Le poids unitaire des fichiers téléversés ne peut excéder 10 mégaoctets.
Après transmission des données, un accusé de réception électronique de la télédéclaration est immédiatement adressé à l’adresse courriel personnelle fournie. À défaut, l’utilisateur doit considérer sa télédéclaration comme étant non prise en compte.
À l’issue de toute télédéclaration, la date et l’heure d’horodatage sont contenues dans la signature du PDF horodaté.
L’heure légale utilisée pour attester la date et l’heure de dépôt des télédéclarations est l’heure de Tahiti.
Une déclaration régulièrement transmise par le biais du service de télédéclaration a la même valeur qu’une déclaration déposée sur support papier.
– Obligations de l’adhérent en matière de télédéclaration :
Lorsque la déclaration déposée par ce téléservice est débitrice, l’adhérent s’engage à payer l’impôt dû y afférent par le service de paiement à distance ou par virement bancaire sur le compte de la Recette des impôts, effectué concomitamment au dépôt de la télédéclaration. Il peut sélectionner son moyen de paiement à l’issue de la saisie de la télédéclaration.
Comment s’inscrire au téléservice « Mes Impôts »2025-09-24T22:14:12+02:00

L’adhésion au téléservice « Mes Impôts » se déroule en quatre étapes :
• Demande d’inscription de l’usager et création d’un compte depuis « Mes Impôts » ;
• Envoi d’un lien de vérification de l’e-mail pour finaliser la demande d’inscription et définir son mot de passe ;
• Validation de l’inscription par la DICP et envoi du numéro d’adhérent par mail ;
• Authentification de l’usager.
1. Inscription et identification
Pour la création d’un compte, l’usager doit s’inscrire en ligne depuis la page de connexion mesimpots.gov.pf en remplissant obligatoirement tous les champs du formulaire d’inscription (données d’identification dont l’identifiant fiscal, données de contact dont l’adresse courriel personnelle et valide).
L’adresse courriel personnelle peut être utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à la demande.
Il est recommandé que l’adresse courriel renseignée soit personnelle et unique afin qu’une seule adresse courriel soit associée à un seul numéro d’adhérent.
L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant les pièces nécessaires au traitement de sa demande au format pdf, png ou jpeg. Le poids unitaire des fichiers téléversés ne peut excéder 10 mégaoctets.
L’inscription au téléservice « Mes Impôts », ainsi que l’accès à tel ou tel service proposé, est possible par un mandataire, chargé d’effectuer la démarche d’inscription en cette qualité pour le compte d’un usager. La personne désignée indique dans le formulaire d’inscription sa civilité, ses noms et prénoms. Il téléverse le mandat dûment renseigné et signé par le mandant accompagné de la pièce d’identité de ce dernier (personne physique ou personne morale) et de ses propres documents d’identité en cours de validité, ainsi que de l’extrait K-bis le cas échéant (personne morale).
2. Envoi d’un lien de vérification et définition du mot de passe
Une fois l’inscription validée, l’adhérent ou son mandataire reçoit un courriel contenant un lien avec lequel il peut confirmer la validité de son adresse courriel personnelle. Il lui sera demandé d’accepter les termes des présentes CGU et de définir son mot de passe.
Ce mot de passe servira à l’usager lors de ses prochaines connexions. Il est strictement confidentiel. L’usager doit le garder secret et ne doit le communiquer à quiconque.
Ce courriel comporte notamment la date et l’heure de réception de la demande d’adhésion.
Si le courriel de confirmation n’est pas reçu dans les 24 heures, l’usager doit considérer que sa demande n’a pas été prise en compte. Avant de la reformuler, l’usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse courriel personnelle.
3. Validation de l’adhésion
Après saisie des informations renseignées et validées lors de l’inscription en ligne et vérification des pièces justificatives fournies, l’inscription au téléservice « Mes Impôts » est validée par la DICP.
L’adhérent reçoit un courriel de bienvenue, contenant son numéro d’adhérent qui sera son identifiant de connexion.
Je me suis trompé dans ma télédéclaration, est-ce que je peux la corriger/l’annuler ?2025-09-18T02:46:22+02:00

– Correction d’une télédéclaration :
Vous ne pouvez pas corrigez votre télédéclaration une fois qu’elle a été validée.
Vous ne pouvez pas non plus utiliser « Mes Impôts » pour effectuer une déclaration corrective de TVA et de CSTS, et une déclaration complémentaire à la TVA
Si vous voulez corriger une télédéclaration de TVA et de CSTS ou effectuer une déclaration complémentaire de TVA, il vous faudra remplir un formulaire papier et l’adresser par courrier ou le déposer à la DICP.
– Annulation d’une télédéclaration :
Vous pouvez annuler, vous-même, une télédéclaration avant sa date d’échéance si elle n’a pas encore été traitée par la DICP.
Il vous sera demandé si le paiement à effectuer :
– Si le paiement n’a pas été effectué, vous pourrez l’annuler directement sur Mes Impôts
– Si le paiement a déjà été effectué, vous devrez demander l’annulation de la télédéclaration : https://mesimpots.gov.pf/demandes/?sujet=reclamation&demande=annulation-teledeclaration
Si la télédéclaration n’a pas encore été traitée, la DICP pourra l’annuler sur demande même après la date d’échéance.
J’ai rempli une demande d’adhésion en ligne il y a un plus d’un mois mais je ne sais pas où en est ma demande d’adhésion2025-09-18T02:03:05+02:00

Pensez à vérifier le dossier des courriers indésirables de votre messagerie : l’email d’accusé de réception de votre demande à Mes Impots s’y trouve peut être.
Si c’est le cas, déclarez l’expéditeur de cet email comme étant sûr, pour ne pas rencontrer le problème une nouvelle fois.
S’il n’est pas classé dans vos courriers indésirables, peut être vous êtes-vous trompé dans la saisie de votre adresse mail.
Dans ce cas, il vous faudra renouveler votre demande d’adhésion en ligne.
Comment ça se passe en cas de changement de représentant légal pour une personne morale ?2025-09-18T03:19:18+02:00

Conformément aux Conditions générales d’utilisation :
– L’adhérent s’engage à communiquer dès que possible tout changement affectant sa situation (changement de régime d’imposition, de représentant légal, de mandataire, etc.) ;
– En cas de changement de représentant légal, le nouvel adhérent s’engage, dès que possible, à communiquer cet événement afin que la DICP procède à la résiliation de plein droit de l’ancien représentant légal ;
A défaut, ce dernier aura toujours accès à « Mes Impôts ».
Est-il possible que plusieurs personnes adhèrent à « Mes impôts » pour une même société ?2025-09-24T22:58:31+02:00

Oui, c’est possible. Plusieurs personnes peuvent adhérer à « Mes Impôts » pour gérer la société.
Ces personnes n’auront pas nécessairement les mêmes droits d’accès, qui sont déterminés à l’adhésion.
Un mandataire peut avoir un mandat sur tout ou partie des téléservices tandis qu’une personne physique ou un représentant légal de la société dispose de l’ensemble des droits.
Par ailleurs, plusieurs représentants légaux d’une même société peuvent adhérer en même temps, chacun disposant d’un numéro de compte personnel.
Comment ça se passe en cas de changement de mandataire ?2025-09-18T04:30:41+02:00

L’adhérent mandataire s’engage à résilier son compte si son mandant ne souhaite plus qu’il le représente.
Cette fonctionalité est disponible à partir du profil de l’adhérent : https://mesimpots.gov.pf/adhesion/profil
A défaut, l’adhésion à « Mes Impôts » peut être résiliée de plein droit en cas de modification du représentant légal ou du mandataire, portée à la connaissance de la DICP.
Je n’ai pas renseigné mes coordonnées bancaires et charger mon RIB sur « Mes Impôts », mais je souhaite demander un remboursement de crédit de TVA en ligne.2025-09-18T04:32:56+02:00

Pour demander un remboursement de crédit de TVA en ligne en même temps que le dépôt de la déclaration de TVA faisant apparaître ce crédit, vous devez avoir renseigner vos coordonnées bancaires et charger votre RIB dans votre profil : https://mesimpots.gov.pf/adhesion/profil

J’ai changé de compte bancaire et je souhaite mettre à jour mes coordonnées bancaires sur le téléservice Mes Impots2025-09-18T04:31:49+02:00

Vous pouvez modifier vos coordonnées bancaires et charger votre nouveau RIB directement sur votre profil : https://mesimpots.gov.pf/adhesion/profil

J’ai vendu ma société : que dois-je faire par rapport à mon adhésion à « Mes Impôts » ?2025-09-18T04:34:04+02:00

En cas de vente de votre société, il vous faut résilier votre adhésion via votre profil en ligne disponible à l’adresse suivante : https://mesimpots.gov.pf/adhesion/profil
L’acquéreur de votre société, après avoir lui-même adhéré à « Mes Impôts », accèdera sans aucun problème aux différents téléservices.
Je viens d’acheter une société dont l’ancien gérant était adhérent à « Mes Impôts », que se passe-t-il ?2025-09-18T04:34:48+02:00

En cas de changement de représentant légal, le nouvel adhérent s’engage, dès que possible, à communiquer cet événement afin que la DICP procède à la résiliation de plein droit de l’ancien représentant légal.

Libre utilisation du service de télédéclaration de « Mes Impôts » pour les déclarations initiales2025-09-10T01:25:22+02:00

Lors de chaque échéance déclarative en matière de TVA, ou de CST-S, vous pouvez choisir de déclarer vos opérations en ligne par le service de télédéclaration ou de déposer une déclaration sur support papier.
En tout état de cause, au titre de chaque période, les déclarations rectificatives de TVA ou de CST-S, ne peuvent pas être déposées par voie électronique. Le service de télédéclaration ne peut être utilisé que pour la déclaration initiale de recettes ou de chiffre d’affaires soumis à TVA, accompagnée le cas échéant d’une déclaration de remboursement de crédit, ou pour les déclarations initiales ou complémentaires de CST-S.
Fonctionnement du service de télédéclaration sur « Mes Impôts »2025-09-24T22:03:45+02:00

Ce téléservice est accessible à partir de votre espace « Mes Impôts », en sélectionnant dans le menu « Télédéclarer » ou directement via l’URL mesimpots.gov.pf/declarer.
S’agissant du dispositif de télédéclaration relatif à la TVA et à la CST-S, ou de demande de remboursement de crédit de TVA, l’utilisateur remplit en ligne le formulaire de déclaration, incluant ou non une demande de remboursement, et valide celui-ci en y joignant, le cas échéant, les pièces nécessaires au traitement de sa demande ou à la satisfaction de ses obligations fiscales, au format pdf, png ou jpeg. Le poids unitaire des fichiers téléversés ne peut excéder 10 mégaoctets.
Après transmission des données, un accusé de réception électronique de la télédéclaration est immédiatement adressé à l’adresse courriel personnelle fournie, conformément à l’article 1er de l’arrêté n° 2043 CM du 18 octobre 2018. À défaut, l’utilisateur doit considérer sa demande comme étant non prise en compte.
À l’issue de toute télédéclaration, la date et l’heure d’horodatage sont contenues dans la signature du PDF horodaté.
L’heure légale utilisée pour attester la date et l’heure de dépôt des télédéclarations est l’heure de Tahiti.
Une déclaration régulièrement transmise par le biais du service de télédéclaration a la même valeur qu’une déclaration déposée sur support papier (IV de l’article LP. 369 du CDI).
Les télédéclarations sont consultables dans le service de télédéclaration par l’adhérent, pendant la durée de conservation déterminée par l’arrêté n° 10936 MCE du 10 décembre 2015 approuvant le tableau de gestion et de tri des archives publiques produites et détenues par la DICP.
Pourquoi télédéclarer sur « Mes Impots » ?2025-09-24T22:05:32+02:00

En télédéclarant sur « Mes Impots », vous gagnez du temps ! Vous ne vous déplacez plus à la DICP. Vous déclarez en ligne de chez vous ou du bureau, sans vous soucier des horaires d’ouverture du service clientèle. Il faut juste rester vigilant aux dates de dépôt et de paiement !
En télédéclarant sur « Mes Impots », vous ne vous trompez plus ! Vous saisissez les informations attendues par la DICP : chiffre d’affaires, bases d’imposition pour chaque taux, les régularisations, les reports … « Mes Impots » fait les calculs. S’il en ressort un montant d’impôt à payer, il suffit d’effectuer un paiement en ligne ou un virement bancaire du montant dû, en indiquant en objet du virement « TELED » ainsi que votre identifiant fiscal et le n° de la télédéclaration. Cette référence est affichée après validation de la télédéclaration si vous séletionnez le moyen de paiement « Obtenir les informations pour faire votre virement ». Cette référence est également indiquée dans le mail d’accusé de réception de la télédéclaration et il est disponible en consultant, à tout moment, le pdf de la télédéclaration.
En télédéclarant sur « Mes Impots », vous vous libérez de la paperasse ! Plus besoin de conserver un exemplaire de votre déclaration avec le cachet de la recette des impôts. La déclaration horodatée disponible en ligne est consultable à tout moment, elle peut être enregistrée sous tout support numérique et au besoin, elle peut être imprimée facilement.
En télédéclarant votre TVA sur « Mes Impots », sous certaines conditions, il vous est possible de faire une demande de remboursement de crédit de TVA en quelques clics. Plus besoin d’adresser un courrier spécifique et de remplir une demande de 3 pages ! Plus de délai d’acheminement, la demande de remboursement est adressée directement au service compétent et son traitement est donc plus rapide !
Comment demander un remboursement de crédit de TVA si je suis au réel trimestriel ?2025-09-09T23:28:51+02:00

Vous êtes redevables au régime trimestriel de TVA.
Pour demander en ligne le remboursement de crédit de TVA, c’est très simple :
1. Si ce n’est pas déjà le cas, renseigner vos coordonnées bancaires et charger votre RIB dans votre profil : https://mesimpots.gov.pf/adhesion/profil
2. Remplissez en ligne votre déclaration de TVA faisant apparaître le crédit ouvrant droit à la demande de remboursement.
3. Sur la 2ème page du formulaire de déclaration, il vous suffit de sélectionner la réponse « Oui » à la question relative à la demande de remboursement, et le cas échéant précisez le montant de remboursement demandé, si vous optez pour un remboursement partiel :
Toutefois, cette possibilité ne vous sera proposée que si le montant du crédit est supérieur ou égal au seuil minimal :
100.000 F pour les trois premiers trimestres civils
20.000F pour 4ème trimestre de l’année civile.
Je n’ai pas télédéclaré ma TVA sur Mes Impots. Puis-je demander le remboursement du crédit de TVA en ligne ?2025-09-18T02:30:50+02:00

La demande en ligne de remboursement de crédit de TVA s’effectue lors du dépôt de la déclaration faisant apparaître le crédit dont le remboursement peut être demandé.
Aussi, vous ne pouvez pas déposer votre déclaration de TVA créditrice sur un formulaire papier et en demander en ligne le remboursement de crédit.
Je change de régime de TVA ou de CSTS2025-09-09T23:52:05+02:00

Si votre changement de régime fiscal (trimestriel ou mensuel) a été accepté par la DICP, sa prise en compte sera automatique dans « Mes Impots ».

Comment demander un remboursement de crédit de TVA en ligne si je suis au réel mensuel ?2025-09-18T02:17:09+02:00

Vous êtes redevables au régime mensuel de TVA.
Pour demander en ligne le remboursement de crédit de TVA, c’est très simple :
1. Si ce n’est pas déjà le cas, renseigner vos coordonnées bancaires et charger votre RIB dans votre profil : https://mesimpots.gov.pf/adhesion/profil
2. Remplissez en ligne votre déclaration de TVA faisant apparaître le crédit ouvrant droit à la demande de remboursement.
3. Sur la 2ème page du formulaire de déclaration, il vous suffit de sélectionner la réponse « Oui » à la question relative à la demande de remboursement, et le cas échéant précisez le montant de remboursement demandé, si vous optez pour un remboursement partiel :
Toutefois, cette possibilité ne vous sera proposée que si toutes les conditions suivantes sont réunies :
La déclaration mensuelle concerne le dernier mois d’un trimestre civil, soit les mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre
Le montant du crédit est supérieur ou égal au seuil minimal :
100.000 F pour les mois de Mars, Juin et Septembre
20.000F pour le mois de Décembre
Comment payer ma TVA ou ma CSTS due après une télédéclaration ?2025-09-18T02:22:01+02:00

Vous avez télédéclaré votre TVA ou CSTS sur « Mes Impôts » et vous avez un montant de TVA ou de CSTS due à régler.
Comme précisé dans les conditions générales d’utilisation, l’adhérent à « Mes Impôts » s’engage à payer le montant de sa télédéclaration par le service de paiement à distance ou par virement bancaire sur le compte de la Recette des impôts.
A l’issue de la saisie de la télédéclaration, il peut sélectionner son moyen de paiement.
Le service de paiement à distance par carte bancaire est accessible si « Payer par carte bancaire » est sélectionné et en cliquant sur le bouton « Aller au paiement »
L’adhérent sélectionne « Obtenir les informations pour faire votre virement », il obtient l’objet du virement à indiquer et le compte bancaire sur lequel effectuer son virement :
Code Banque : 45189
Code Guichet : 00003
N° de Compte : 61110000000
Clé RIB : 45
Banque : IEOM
Titulaire : RECETTE DES IMPOTS
L’adhérent peut également accéder au service de paiement à distance en cliquant sur le bouton « Payer » dans la liste de ses télédéclarations ou dans sa télédéclaration elle-même.
Comment fournir mon RIB pour demander un remboursement de crédit de TVA en ligne ?2025-09-18T02:25:55+02:00

Si vous n’avez pas renseigné vos coordonnées bancaires et chargé vos RIB dans votre profil sur Mes Impots (https://mesimpots.gov.pf/adhesion/profil), vous ne pourrez pas demander en ligne le remboursement de votre crédit de TVA au moment de votre télédéclaration.
Vous devrez alors déposer un formulaire papier, selon la procédure habituelle.
N’hésitez pas à renseigner vos coordonnées bancaires et charger vos RIB dans votre profil (https://mesimpots.gov.pf/adhesion/profil) pour profiter de la simplicité de Mes Impots pour demander votre prochain remboursement de crédit de TVA.
Je n’arrive pas à demander le remboursement de mon crédit de TVA ?2025-09-18T02:27:04+02:00

La possibilité de demander un remboursement de crédit de TVA en ligne en même temps que le dépôt de la déclaration de TVA faisant apparaître ce crédit est soumis à plusieurs conditions :
Vous devez avoir renseigner vos coordonnées bancaires et charger votre RIB dans votre profil : https://mesimpots.gov.pf/adhesion/profil
Selon le régime de TVA auquel vous êtes assujetti :
– Si vous êtes assujetti au régime réel mensuel de TVA :
La déclaration mensuelle doit concerner le dernier mois d’un trimestre civil, soit les mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre
Le montant du crédit doit être supérieur ou égal au seuil minimal :
100.000 F pour les mois de Mars, Juin et Septembre
20.000F pour le mois de Décembre
– Si vous êtes assujetti au régime trimestriel de TVA :
Le montant de votre crédit de TVA doit être supérieur ou égal au seuil minimal :
100.000 F pour les trois premiers trimestres civils
20.000F pour 4ème trimestre de l’année civile.
Est-ce que les télédéclarations sont horodatées ?2025-09-18T02:34:31+02:00

L’horodatage garanti l’intégrité de la télédéclaration en assurant la non modification de ses contenus.
À l’issue de toute télédéclaration, la date et l’heure d’horodatage sont contenues dans la signature du PDF horodaté.
L’heure légale utilisée pour attester la date et l’heure de dépôt des télédéclarations est l’heure de Tahiti.
Je n’ai pas reçu d’accusé de réception de ma télédéclaration de TVA ou de CSTS2025-09-18T02:53:55+02:00

La validation de votre télédéclaration de TVA ou de CSTS génère automatiquement un mail d’accusé de réception de celle-ci.
1. Si vous avez changé d’adresse mail depuis la validation de votre adhésion, il faut effectuer une nouvelle demande de création de compte indiquant le nouvel email (https://mesimpots.gov.pf/adhesion/creer-son-compte-en-ligne) et résilier votre précédent compte à partir de votre profil (https://mesimpots.gov.pf/adhesion/profil)
2. Si vous n’avez pas changé d’adresse mail, pensez à vérifier le dossier des courriers indésirables de votre messagerie : l’email d’accusé de réception de votre télédéclaration s’y trouve peut être.
Si c’est le cas, déclarez l’expéditeur de cet email comme étant sûr, pour ne pas rencontrer le problème une nouvelle fois.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contacter la DICP par formulaire de contact : https://mesimpots.gov.pf/demandes/?sujet=reclamation&demande=signalement.
La DICP vérifiera l’adresse mail enregistrée et contactera, en cas de besoin, les services techniques.
Pourquoi le service de télédéclaration de Mes Impots me propose des périodes de déclaration pour lesquelles j’ai déjà déposé une déclaration papier ?2025-09-18T02:50:32+02:00

Après avoir déposé ou transmis une déclaration papier à la DICP, elle est saisie par ses agents dans son applicatif.
Suivant les périodes de l’année (ex : échéance …), la campagne de saisie des déclarations papier peut prendre plusieurs jours voire semaines.
Tant qu’elle n’a pas été saisie, le service de télédéclaration de « Mes Impots » vous proposera de télédéclarer la période de votre déclaration papier.
Qu’est-ce que « Mes Impôts » ?2025-09-18T04:40:39+02:00

« Mes impôts » est un téléservice mettant à disposition des contribuables une offre globale de services.
1.Le Compte fiscal sur « Mes Impôts »
Le Compte fiscal sur « Mes Impôts » permet, en tant que produit numérique centré sur l’usager, d’offrir une vision globale synthétique des dossiers fiscaux en présentant l’historique des déclarations, des avis d’imposition et des paiements. Il guide aussi le contribuable dans la satisfaction de ses obligations fiscales.
Ses fonctionnalités ne sont pas limitatives et sont susceptibles d’évoluer afin, notamment, d’améliorer le service rendu à l’usager. À cette fin, il permet de produire une déclaration écrite, de formuler une réclamation et de signaler un changement de leur situation fiscale, d’apporter à l’administration fiscale des compléments d’information et des justificatifs sollicités dans le cadre de diverses procédures (incitations fiscales à l’investissement, remise gracieuse, réclamations, demande de renseignements, etc.), de poser une question relative à leur situation fiscale personnelle ou de désigner un représentant fiscal. Il rend possible la génération des attestations fiscales, des mémentos et bordereaux respectivement délivrés par la DICP et la Paierie de la Polynésie française. Outre la possibilité de modifier leurs droits d’accès aux téléservices, les usagers peuvent également signaler à l’administration fiscale la modification de leurs informations bancaires, d’identification, de contact et de localisation.
2. La télédéclaration sur « Mes Impôts »
La télédéclaration sur « Mes Impôts » est proposée aux contribuables assujettis au régime réel de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et/ou à la contribution de solidarité territoriale salariée (CST-S), afin qu’ils remplissent en ligne, après avoir procéder à leur adhésion, les obligations déclaratives auxquelles ils sont soumis. En cas de situation créditrice, le contribuable peut demander en ligne le remboursement de son crédit de TVA. Les déclarations rectificatives de TVA ou de CST-S ne peuvent pas être déposées par voie électronique.
3. Le paiement à distance sur « Mes Impôts »
« Mes Impôts » permet aux contribuables de payer leurs impôts à distanciel paiement des impôts peut s’effectuer par carte bancaire, à distance ou au guichet du comptable public lorsque ce dernier est doté de l’équipement de lecture de carte.
L’utilisation du téléservice nécessite la création d’un compte sur « Mes Impôts », à partir duquel l’usager pourra se connecter.
D’où proviennent les informations affichées sur le téléservice « Mes Impôts » ?2025-09-18T04:42:10+02:00

Les informations affichées sur le service « Mes Impôts » sont le reflet des informations collectées dans les bases de données de la DICP et de la Paierie de la Polynésie française, à l’occasion de vos démarches fiscales (création ou modification d’activité, déclarations d’impôts ,paiement…). Ses informations sont communiquées à titre informatif sous réserve des opérations en cours (ex : saisie, validation des télédéclarations, des virements…).

Qu’est-ce que mon identifiant fiscal ?2025-09-24T23:10:44+02:00

Majoritairement il s’agit du N° TAHITI ; dans ce cas il commence par un « T »
Si vous n’êtes pas immatriculé auprès de l’ISPF, il s’agit d’un numéro interne à la DICP ; dans ce cas il commence par un « E » et il comporte 6 chiffres.
Si vous êtes un représentant fiscal, il s’agit du numéro de représentation fiscale attribué par la DICP, dans ce cas il commence par un « I ». Il comporte 6 chiffres qui commencent par « 99 ».
Comment créer un compte sur le téléservice Mes Impots ?2025-09-18T01:25:59+02:00

L’adhésion au téléservice « Mes Impôts » se déroule en quatre étapes :
– Demande d’inscription de l’usager et création d’un compte depuis « Mes Impôts » ;
– Envoi d’un lien de vérification de l’e-mail pour finaliser la demande d’inscription et définir son mot de passe ;
– Validation de l’inscription par la DICP et envoi du numéro d’adhérent par mail ;
– Authentification de l’usager. Pour la création d’un compte, l’usager doit s’inscrire en ligne depuis la page de connexion mesimpots.gov.pf  en remplissant obligatoirement tous les champs du formulaire d’inscription (données d’identification dont l’identifiant fiscal, données de contact dont l’adresse courriel personnelle et valide).
L’adresse courriel personnelle peut être utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à la demande.
Il est recommandé que l’adresse courriel renseignée soit personnelle et unique afin qu’une seule adresse courriel soit associée à un seul numéro d’adhérent.
L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant les pièces nécessaires au traitement de sa demande au format pdf, png ou jpeg. Le poids unitaire des fichiers téléversés ne peut excéder 10 mégaoctets.L’inscription au téléservice « Mes Impôts », ainsi que l’accès à tel ou tel service proposé, est possible par un mandataire, chargé d’effectuer la démarche d’inscription en cette qualité pour le compte d’un usager. La personne désignée indique dans le formulaire d’inscription sa civilité, ses noms et prénoms. Il téléverse le mandat dûment renseigné et signé par le mandant accompagné de la pièce d’identité de ce dernier (personne physique ou personne morale) et de ses propres documents d’identité en cours de validité, ainsi que de l’extrait K-bis le cas échéant (personne morale).
Vous êtes un représentant fiscal2025-03-26T19:18:58+01:00

Vous êtes représentant fiscal. Vous devez adhérer pour chacune des entreprises au nom desquelles vous souhaitez télédéclarer.

Vous recevrez alors, dans le cadre du fonctionnement de ‘O’INI e-services, des emails au nom de la personne que vous représentez fiscalement en Polynésie française, soit :

  • s’il s’agit d’une personne physique : les mails que vous recevrez seront adressés à cette personne physique ;
  • s’il s’agit d’une personne morale : les mails seront adressés au représentant légal de cette personne morale.

Pour ce faire, c’est très simple : dans le formulaire de saisie de la demande d’adhésion en ligne :

  • dans le bloc « Identification » :
    • type d’identifiant fiscal, sélectionnez « I »,
    • numéro d’identifiant fiscal, saisissez le n° à 6 chiffres, commençant par « 99 » que vous a attribué la DICP lorsque vous lui avez déclaré représenter une entreprise non située en Polynésie française ; il s’agit du numéro que vous reportez actuellement sur les déclarations papiers déposées par vous au nom de cette entreprise, qu’il s’agisse de la TVA ou d’un autre impôt.
    • type (de personne) : il s’agit du type de personne que vous représentez : personne physique ou personne morale
      • S’il s’agit d’une personne physique : saisissez les informations relatives à la personne physique que vous représentez fiscalement en Polynésie française.
      • S’il s’agit d’une personne morale : saisissez les informations relatives au représentant légal de la personne morale que vous représentez fiscalement en Polynésie française.

Attention : pour la fonction du représentant légal de la personne morale, ne sélectionnez pas « Mandataire » mais « Gérant majoritaire » ou « Président ou directeur général ».

Dans le cas contraire, vous seriez obligé de fournir un mandat spécifique de représentation pour accomplir les démarches ‘O’INI e-services (demande d’adhésion et télédéclaration » signé du représentant légal de la personne morale dont vous assurez la représentation fiscale en Polynésie ainsi que d’apporter une copie de sa pièce d’identité lors du dépôt du formulaire d’adhésion dans les services de la DICP.

  • dans le bloc « Contact » : saisissez les informations vous concernant :
    • votre propre email
    • votre propre numéro de téléphone
    • votre adresse postale
  • dans le bloc « Coordonnées bancaires » : si vous souhaitez bénéficiez de la possibilité de demander un remboursement de crédit de TVA en ligne, saisissez les références bancaires du compte sur lequel seront, le cas échéant, versés les remboursements en cas d’accord suite à instruction de la demande en ligne.
J’ai rempli une demande d’adhésion en ligne il y a un plus d’un mois mais je ne sais pas où en est ma demande d’adhésion2025-09-18T02:00:18+02:00

Avez-vous reçu le mail demandant de confirmer votre adresse mail dans le cadre de votre demande d’adhésion à mesimpots.gov.pf ?
– Non, vous n’avez pas reçu ce mail.
Pensez à vérifier le dossier des courriers indésirables de votre messagerie, cet email s’y trouve peut être.
Si c’est le cas, déclarez l’expéditeur de cet email comme étant fiable, pour ne pas rencontrer ce problème une nouvelle fois.
Attention, si cet email vous a été adressé il y a plus de 12 heures, vous devrez ressaisir la première page de votre demande d’adhésion pour qu’un nouveau lien vous soit envoyé : https://mesimpots.gov.pf/adhesion/creer-son-compte-en-ligne
S’il n’est pas classé dans vos courriers indésirables, peut être vous êtes-vous trompé dans la saisie de votre adresse mail.
Dans ce cas, il vous faudra renouveler votre demande d’adhésion en ligne.
– Oui, vous avez bien reçu le mail demandant de confirmer votre adresse mail dans le cadre de votre demande d’adhésion à mesimpots.gov.pf.
Avez-vous validé votre email en cliquant sur le lien indiqué dans le mail ?
– Non, vous avez oublié de cliquer sur le lien de validation de votre adresse email.
Ce lien n’étant valable que 12 heures, vous devrez ressaisir la première page de votre demande d’adhésion pour qu’un nouveau lien vous soit envoyé : https://mesimpots.gov.pf/adhesion/creer-son-compte-en-ligne.
– Oui, mais plus de 12 heures après réception du mail
Dans ce cas, vous avez été informé que le lien a expiré. Vous devrez ressaisir la première page de votre demande d’adhésion pour qu’un nouveau lien vous soit envoyé : https://mesimpots.gov.pf/adhesion/creer-son-compte-en-ligne.
La DICP peut-elle résilier mon adhésion sans mon accord ?2025-09-18T01:34:09+02:00

La DICP se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, toute adhésion aux téléservices qui se traduirait par une utilisation illicite ou frauduleuse ou qui s’inscrirait en contradiction avec l’objet dudit téléservice.
En cas de cessation d’activité ou dissolution de société, la DICP se réserve le droit de résilier l’adhésion aux téléservices sans préavis ni information préalable.
La DICP se réserve le droit de résilier l’adhésion à « Mes Impôts », après en avoir informé l’adhérent par courriel ou par courrier :
– Lorsque deux des manquements suivants sont constatés au cours d’une même année civile : l’absence de paiement ou le paiement partiel d’une déclaration débitrice, le paiement tardif d’une déclaration débitrice et le dépôt tardif d’une déclaration de TVA ou de CST-S ;
– En cas de paiement de l’impôt net dû au titre d’une télédéclaration déposée sur « Mes Impôts », par un moyen de paiement autre que le paiement à distance par carte bancaire et le virement bancaire.
La DICP se réserve le droit de résilier l’adhésion à « Mes Impôts », en l’absence de respect, par l’adhérent, de ses engagements prévus à l’article 14 des présentes CGU.
L’adhésion à « Mes Impôts » est résiliée de plein droit en cas de modification du représentant légal ou du mandataire, portée à la connaissance de la DICP conformément aux obligations prévues au c) et au d) du 5.2.3. des conditions générales d’utilisation (https://api.gov.pf/dicp/documents/conditions_generales_d_utilisation_teleservices_fiscaux_dicp.pdf)
J’ai adhéré à Mes Impots : est-ce que je suis obligé de toujours télédéclarer ma TVA ou ma CSTS ?2025-09-18T01:42:29+02:00

Non, l’utilisation de Mes Impots pour les adhérents n’est pas obligatoire !
Vous pouvez à tout moment déposer une déclaration de TVA ou de CSTS sur le formulaire papier.
Ce sera notamment le cas pour vos déclarations correctives ou complémentaires.
Je n’ai pas reçu d’accusé de réception de ma demande d’adhésion à Mes Impots2025-09-18T01:49:49+02:00

Pensez à vérifier le dossier des courriers indésirables de votre messagerie : l’email d’accusé de réception de votre demande à Mes Impots s’y trouve peut être.
Si c’est le cas, déclarez l’expéditeur de cet email comme étant sûr, pour ne pas rencontrer le problème une nouvelle fois.
S’il n’est pas classé dans vos courriers indésirables, peut être vous êtes-vous trompé dans la saisie de votre adresse mail.
Dans ce cas, il vous faudra renouveler votre demande d’adhésion en ligne.
Pourquoi dois-je renseigner mes coordonnées bancaires sur mon profil adhérent ?2025-09-24T22:09:18+02:00

Renseigner vos références bancaires ou postales dans votre profil (https://mesimpots.gov.pf/adhesion/profil) n’est pas obligatoire.
Néanmoins, celles-ci sont indispensables pour vous permettre de demander un remboursement de crédit de TVA en ligne.
Comment s’inscrire aux téléservices de la DICP ?2025-03-26T19:15:35+01:00

L’inscription aux téléservices se déroule en quatre étapes :

  • Demande d’inscription de l’usager et création d’un compte depuis le service « Mes Impôts » ou « ’O’INI e-services » ;

  • Envoi d’un lien de vérification de l’e-mail pour finaliser la demande d’inscription et définir son mot de passe ;

  • Validation de l’inscription par la DICP et envoi du numéro de compte par mail ;

  • Authentification (connexion) de l’usager.

a. Inscription et identification

Pour la création d’un compte, vous devez vous inscrire en ligne :

  • À partir de la page de connexion « https://www.mesimpots.gov.pf », cliquez sur le bouton « Créer son compte »

  • Ou à partir de la page d’accueil ’O’INI e-services, cliquez sur le bouton « M’inscrire »

Vous devrez alors remplir les champs du formulaire d’inscription correspondant à votre situation :

  • Qui effectue la demande (mandataire ou non) ?

Si vous n’êtes pas le contribuable (personne physique ou représentant légal de la personne morale), vous devez être mandaté expressément par lui pour accomplir les formalités d’inscription

  • Pour quel identifiant fiscal ?

Cf : Qu’est-ce que mon identifiant fiscal ?

  • Quelle est votre adresse mail ?

Votre adresse courriel personnelle peut être utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à votre demande.

Il est recommandé que l’adresse courriel renseignée soit personnelle et unique afin qu’une seule adresse courriel soit associée à un seul numéro de compte.

b. Pièces justificatives à fournir

Vous devez remplir en ligne le formulaire et le valider en y joignant les pièces nécessaires au traitement de votre demande au format .pdf, .png ou .jpeg. Le poids unitaire des fichiers téléversés ne peut excéder 2 mégaoctets. Les pièces demandées sont les suivantes :

  • Pour une personne physique

-Une pièce d’identité

  • Pour une personne morale

-Une pièce d’identité

-Un extrait K-bis de la société

  • Pour le mandataire d’une personne physique

-Une pièce d’identité du mandataire

-Une pièce d’identité du mandant

-Un mandat rempli et signé par le mandataire et le mandant

  • Pour le mandataire d’une personne morale

-Une pièce d’identité du mandataire

-Une pièce d’identité du mandant

-Un mandat rempli et signé par le mandataire et le mandant

-Un extrait K-bis de la société

L’inscription, à l’un ou à l’ensemble des téléservices, est ainsi possible par un mandataire, chargé d’effectuer la démarche d’inscription en cette qualité pour le compte d’un usager. La personne désignée indique dans le formulaire d’inscription ses noms et prénoms. Il téléverse le mandat dûment renseigné et signé par le mandant accompagné de la pièce d’identité de ce dernier pour les personnes physiques, ainsi que du K-bis pour les personnes morales, et de ses propres documents d’identité en cours de validité.

c. Envoi d’un lien de vérification et définition du mot de passe

Une fois l’inscription validée, l’adhérent (vous-même ou votre mandataire) reçoit un courriel contenant un lien sur lequel il doit cliquer pour confirmer la validité de son adresse courriel personnelle. Il lui sera demandé d’accepter les termes des CGU et de définir son mot de passe.

Ce mot de passe servira à l’usager lors de ses prochaines connexions. Il est strictement confidentiel. L’usager doit le garder secret et ne doit le communiquer à quiconque.

Ce courriel comporte notamment la date et l’heure de réception de la demande d’inscription.

Si le courriel de confirmation n’est pas reçu dans les 24 heures, l’usager doit considérer que sa demande n’a pas été prise en compte. Avant de la reformuler, l’usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse courriel personnelle.

 

d. Validation de l’inscription

Après saisie des informations renseignées et validées lors de l’inscription en ligne et vérification des pièces justificatives fournies, l’inscription à l’un ou à l’ensemble des téléservices est validée par la DICP.

L’adhérent reçoit un courriel de bienvenue, contenant son numéro de compte qui sera son identifiant de connexion.

Pourquoi fournir un extrait de K-bis récent ou les statuts de la personne morale ?2025-09-18T01:50:51+02:00

Les pièces justificatives à joindre à votre demande d’inscription en ligne aux téléservices de la DICP permettent de vérifier votre légitimité à adhérer pour le compte d’un assujetti, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
Dans un extrait K-bis, ou à défaut dans les statuts, le représentant légal d’une personne morale est expressément identifié.
C’est donc pour la sécurité de votre entreprise, et s’assurer contre les risques d’usurpation d’identité, dont la personne morale et la DICP pourraient pâtir, que ce justificatif est demandé.
Les statuts scannés sont trop gros (plus de 10 Mo) : comment je fais pour joindre le justificatif ?2025-09-18T01:51:52+02:00

Afin de réduire le volume du scan des statuts, vous pouvez essayer de diminuer la résolution de l’image sur votre scanner ou imprimante.
Si cette manipulation n’est pas suffisante, extrayez des statuts les pages importantes :
– la première
– la ou les dernières comportant les signatures
– la ou les pages nommant expressément le représentant légal de la personne morale
Pourquoi est-il prévu un mandat spécifique pour « Mes impôts » ?2025-09-18T01:52:38+02:00

Seul le contribuable personne physique ou le représentant légal d’une personne morale sont habilités à procéder à des démarches administratives pour leur compte.
Afin de permettre à chacun de déléguer les démarches d’adhésion, de déclarations et/ou paiements périodiques et de consultation du compte fiscal, un mandat spécifique à ces opérations est prévu.
Dans le cas de la désignation d’un mandataire, la responsabilité de l’assujetti au regard de l’usage du compte fiscal, des déclarations et/ou paiements effectuées et du respect des dates de dépôt et de paiement sont assumées par le mandataire au nom et pour le compte de la personne morale ou physique (mandant).
Pourquoi ma demande d’adhésion a été rejetée ?2025-09-18T01:55:17+02:00

Le motif de rejet est indiqué dans le mail qui vous a été envoyé.
Si vous souhaitez apporter des corrections, veuillez réitérer la création de compte : https://mesimpots.gov.pf/adhesion
Pour plus de renseignements au sujet de ce refus, veuillez nous contacter : https://mesimpots.gov.pf/demandes/?sujet=reclamation&demande=signalement
Je me suis trompé dans le formulaire en ligne de demande d’adhésion2025-09-18T02:15:03+02:00

Vous ne pouvez pas corriger une demande d’adhésion en ligne déjà envoyée.
Que votre erreur concerne votre adresse email, votre identifiant fiscal, ou vos justificatifs vous êtes obligé de renouveler votre demande. Vous pouvez le faire immédiatement.
Afin de faciliter le traitement de votre demande, vous pouvez signaler votre erreur par le formulaire de contact (https://mesimpots.gov.pf/demandes/?sujet=reclamation&demande=signalement)
Votre navigateur affiche un message relatif à la sécurité du site2025-09-18T04:36:25+02:00

La connexion au site de Mes Impots est garantie par un certificat électronique généré par la Direction du systeme d’information du Pays.
Toutefois, un navigateur internet qui ne serait pas récemment mis à jour pourrait ne pas reconnaitre ce certificat comme suffisamment fiable.
Dans ce cas nous vous conseillons de mettre à jour votre navigateur.
Si vous ne pouvez pas ou si vous ne préférez pas : soyez sans crainte : en dépit des messages, la navigation sur Mes Impots est vraiment sans risque !
Qu’est-ce que ‘O’INI e-services ?2025-03-26T04:02:39+01:00

‘O’INI e-services est un site sécurisé de télé-services de la Direction des Impôts et des Contributions Publiques permettant de télédéclarer la TVA  ou la CSTS, de consulter les déclarations de TVA ou de CSTS déposées en ligne, et de demander, sous certaines conditions, le remboursement de crédit de TVA.

Chaque déclaration en ligne de TVA génère un certificat de dépôt horodaté, c’est-à-dire un certificat attestant du jour et de l’heure de dépôt.

Certificats de dépôt et déclarations en ligne sont consultables à tout moment.

L’accès à ‘O’INI e-services requiert la signature préalable d’un contrat d’adhésion, suite à une demande d’adhésion en ligne. Le contrat et son annexe sont à remettre personnellement à la DICP ou à ses partenaires relais dans les archipels éloignés.

A qui s’adresse ‘O’INI e-services ?2025-03-26T04:02:16+01:00

‘O’INI e-services s’adresse aux assujettis à un régime réel de TVA ou de CSTS, mensuel ou trimestriel.

Toute demande d’adhésion pour un régime autre que réel mensuel ou trimestriel conduira au rejet par la DICP de la demande d’adhésion.

De plus, ‘O’INI e-services est un service offert aux contribuables à jour de leurs obligations de TVA ou de CSTS : c’est-à-dire les contribuables qui n’ont pas de déclarations de TVA ou de CSTS en retard à la date de leur demande d’adhésion et qui n’ont pas de paiements de TVA ou de CSTS en retard.

De quoi a-t-on besoin pour adhérer à « Mes Impôts » ?2025-09-24T22:29:16+02:00

Pour la création d’un compte, l’usager doit s’inscrire en ligne depuis la page de connexion mesimpots.gov.pf en remplissant obligatoirement tous les champs du formulaire d’inscription (données d’identification dont l’identifiant fiscal, données de contact dont l’adresse courriel personnelle et valide).
L’adresse courriel personnelle peut être utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à la demande.
Il est recommandé que l’adresse courriel renseignée soit personnelle et unique afin qu’une seule adresse courriel soit associée à un seul numéro d’adhérent.
L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant les pièces nécessaires au traitement de sa demande (pièce d’identité en cours de validité, ainsi que de l’extrait K-bis le cas échéant) au format pdf, png ou jpeg. Le poids unitaire des fichiers téléversés ne peut excéder 10 mégaoctets.
L’inscription au téléservice « Mes Impôts », ainsi que l’accès à tel ou tel service proposé, est possible par un mandataire, chargé d’effectuer la démarche d’inscription en cette qualité pour le compte d’un usager. La personne désignée indique dans le formulaire d’inscription sa civilité, ses noms et prénoms. Il téléverse le mandat dûment renseigné et signé par le mandant accompagné de la pièce d’identité de ce dernier (personne physique ou personne morale) et de ses propres documents d’identité en cours de validité, ainsi que de l’extrait K-bis le cas échéant (personne morale).
Je n’ai pas d’adresse email, puis-je télédéclarer ma TVA ou ma CSTS ?2025-09-24T22:30:20+02:00

Si vous n’avez pas d’adresse email, vous ne pouvez pas recevoir les messages électroniques de Mes Impots et ne pouvez donc pas adhérer à Mes Impots.
Si vous disposez d’un accès personnel (via un abonnement) à internet, vous pouvez vous créer une adresse email facilement, notamment sur le site de votre fournisseur d’accès à internet.
Qu’est-ce que je gagne à télédeclarer ma TVA ou ma CSTS avec le service de télédéclaration de Mes Impots ?2025-09-25T01:12:05+02:00

En télédéclarant votre TVA ou votre CSTS sur « Mes Impôts », vous gagnez du temps ! Vous ne vous déplacez plus à la DICP. Vous déclarez en ligne de chez vous ou du bureau, sans vous soucier des horaires d’ouverture du service clientèle. Il faut juste rester vigilant aux dates de dépôt et de paiement !
En télédéclarant votre TVA ou votre CSTS sur « Mes Impôts », vous ne vous trompez plus ! Vous saisissez les informations que la DICP ne peut pas connaître à l’avance : chiffre d’affaires, bases d’imposition pour chaque taux, les régularisations, les reports … « Mes Impôts » fait les calculs. S’il en ressort un montant à payer, il suffit d’effectuer un paiement en ligne ou un virement bancaire du montant dû, en indiquant l’objet du virement indiqué à l’issue de la télédéclaration, dans le mail d’accusé de réception de la télédéclaration et il est disponible en consultant, à tout moment, la télédéclaration elle-même.
En télédéclarant votre TVA ou votre CSTS sur « Mes Impôts », vous vous libérez de la paperasse ! Plus besoin de conserver un exemplaire de votre déclaration avec le cachet de la recette des impôts. Les télédéclarations sont consultables et disponibles en ligne, en format PDF, à tout moment. Elles peuvent être enregistrées sous tout support numérique et au besoin, elles peuvent être imprimées facilement.
En télédéclarant votre TVA sur « Mes Impôts », sous certaines conditions, il vous est possible de faire une demande de remboursement de crédit de TVA en quelques clics. Plus besoin d’adresser un courrier spécifique et de remplir une demande de 3 pages ! Plus de délai d’acheminement, la demande de remboursement est adressée directement au service compétent et son traitement est donc plus rapide !
Comment télédéclarer ma TVA ou ma CSTS sur Mes Impots?2025-09-18T04:48:15+02:00

Pour pouvoir télédéclarer sa TVA ou sa CSTS sur « Mes Impôts », rien de plus simple, il suffit de :
1- se connecter sur le site (www.mesimpots.gov.pf) avec son numéro d’adhésion et son mot de passe,
2- cliquer sur le menu « Télédéclarer » situé en haut à gauche de la page et sélectionner « Télédéclarer la TVA » ou « Télédéclarer la CSTS »
3- sélectionner la période de déclaration
4- remplir le formulaire de déclaration et cliquer sur « Suivant »
5- le cas échéant compléter le formulaire pour une demande de remboursement de crédit de TVA
6- valider la télédéclaration.
7- si elle est débitrice sélectionner votre moyen de paiement et procéder au règlement
Je m’engage à quoi en adhérant à au téléservice « Mes Impôts » ?2025-09-18T04:44:41+02:00

– Obligations de l’adhérent :
a) L’adhérent ayant choisi de déposer une déclaration par ce téléservice s’engage à respecter les CGU du téléservice ;
b) Lorsque la déclaration déposée par ce téléservice est débitrice, l’adhérent s’engage à payer l’impôt dû y afférent par le service de paiement à distance ou par virement bancaire sur le compte de la Recette des impôts, effectué concomitamment au dépôt de la télédéclaration. Il peut sélectionner son moyen de paiement à l’issue de la saisie de la télédéclaration ;
c) L’adhérent s’engage à communiquer dès que possible tout changement affectant sa situation (changement de régime d’imposition, de représentant légal, de mandataire, etc.) ;
d) En cas de changement de représentant légal, le nouvel adhérent s’engage, dès que possible, à communiquer cet événement afin que la DICP procède à la résiliation mentionnée au 9.3 des conditions générales d’utilisation ;
e) L’adhérent mandataire s’engage à résilier son compte si son mandant ne souhaite plus qu’il le représente.
– Utilisation de l’adresse courriel personnelle :
En renseignant et confirmant son adresse courriel personnelle lors de la création de son compte, l’usager :
– Accepte de recevoir dans sa messagerie les messages de la DICP concernant les téléservices ;
– S’engage à maintenir son adresse courriel personnelle à jour afin de pouvoir être notifié de tout nouveau message de la DICP.
Dans le cadre des échanges avec la DICP, les messages ne doivent pas contenir de données sensibles.
– Engagements et responsabilité :
L’usager du téléservice s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation des services de « Mes Impôts », que des informations exactes, à jour et complètes.
Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, l’autorité administrative se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, soit 5 363 550 de F CFP.
La DICP ne pourra pas être tenue responsable du retard dans le dépôt de la déclaration dès lors qu’il incombe à l’adhérent de prendre ses dispositions afin d’accomplir ses obligations fiscales dans le délai qui lui est imparti.
– Précautions et sécurités :
Les services auxquels accède l’usager contiennent des données personnelles.
L’accès auxdits services est opéré par la saisie du numéro d’adhérent et du mot de passe unique du compte de l’usager.
L’usager engage sa responsabilité propre dans le cas où il communique à un tiers son numéro d’adhérent et son mot de passe.
Pourquoi faut-il que je paye ma TVA ou ma CSTS, par le service de paiement à distance ou par virement bancaire ?2025-09-24T21:58:36+02:00

Les conditions générales d’utilisation du téléservice « Mes Impôts » précise que lorsque la déclaration déposée par ce téléservice est débitrice, l’adhérent s’engage à payer l’impôt dû y afférent par le service de paiement à distance ou par virement bancaire sur le compte de la Recette des impôts, effectué concomitamment au dépôt de la télédéclaration. Il peut sélectionner son moyen de paiement à l’issue de la saisie de la télédéclaration.
Actuellement, ces sont les moyens les plus sûrs pour vous et pour la recette des impôts, d’assurer à distance le versement des sommes dues au titre de la TVA ou de la CSTS :
vous ne vous déplacez pas pour déposer un chèque ou des espèces ; la recette des impôts ne risque pas de vous relancer pour un chèque impayé.
Qu’est-ce que mon numéro d’adhésion ? Comment l’obtenir ?2025-09-24T22:41:27+02:00

Le numéro d’adhésion est votre identifiant pour vous connecter à « Mes Impôts ». Il vous est communiqué par email dès validation par la DICP de votre demande d’adhésion.
En cas d’oubli ou de perte du mot de passe, vous pouvez cliquer sur « Mot de passe oublié ? » sur la page de connexion à « Mes Impôts ». Si votre adresse courriel personnelle est préalablement renseignée, validée et confirmée, vous pourrez recevoir un nouveau lien par courriel, vous permettant de saisir un nouveau mot de passe et de vous reconnecter immédiatement.
Je suis représentant fiscal, est-ce que je peux télédéclarer pour le compte des entreprises que je représente ?2025-09-24T22:42:29+02:00

Vous pouvez télédéclarer pour chacune des entreprises dont vous êtes le représentant fiscal à condition de créer un compte mandataire pour chacune de ces entreprises sur « Mes Impôts ».

Quels navigateurs internet utiliser pour aller sur Mes impots ?2025-09-18T02:56:31+02:00

L’utilisation des services requiert une connexion et un navigateur internet.
Afin de garantir un bon fonctionnement des services, il est conseillé d’utiliser un navigateur à jour. En cas de problème, il peut être procédé à la mise à jour du navigateur, en utilisant, par exemple le site https://browserupdate.org/fr/update.html
Le téléservice Mes Impots va-t-il évoluer ?2025-09-18T02:58:48+02:00

Les fonctionnalités de téléservice « Mes Impôts » ne sont pas limitatives et sont susceptibles d’évoluer afin, notamment, d’améliorer le service rendu à l’usager.

Comment puis-je utiliser le téléservice « Mes Impôts » ?2025-09-18T03:00:39+02:00

L’utilisation des téléservices nécessite la création d’un compte sur le site de « Mes impôts », à partir duquel vous pourrez vous connecter après validation de votre demande d’inscription par la DICP.
Rendez-vous sur : https://www.mesimpots.gov.pf
Obligations de l’adhérent « Mes Impôts »2025-09-18T03:02:21+02:00

– Obligations de l’adhérent :
a) L’adhérent ayant choisi de déposer une déclaration par ce téléservice s’engage à respecter les CGU du téléservice ;
b) Lorsque la déclaration déposée par ce téléservice est débitrice, l’adhérent s’engage à payer l’impôt dû y afférent par le service de paiement à distance ou par virement bancaire sur le compte de la Recette des impôts, effectué concomitamment au dépôt de la télédéclaration. Il peut sélectionner son moyen de paiement à l’issue de la saisie de la télédéclaration ;
c) L’adhérent s’engage à communiquer dès que possible tout changement affectant sa situation (changement de régime d’imposition, de représentant légal, de mandataire, etc.) ;
d) En cas de changement de représentant légal, le nouvel adhérent s’engage, dès que possible, à communiquer cet événement afin que la DICP procède à la résiliation mentionnée au 9.3 des conditions générales d’utilisation ;
e) L’adhérent mandataire s’engage à résilier son compte si son mandant ne souhaite plus qu’il le représente.
– Utilisation de l’adresse courriel personnelle :
En renseignant et confirmant son adresse courriel personnelle lors de la création de son compte, l’usager :
– Accepte de recevoir dans sa messagerie les messages de la DICP concernant les téléservices ;
– S’engage à maintenir son adresse courriel personnelle à jour afin de pouvoir être notifié de tout nouveau message de la DICP.
Dans le cadre des échanges avec la DICP, les messages ne doivent pas contenir de données sensibles.
– Engagements et responsabilité :
L’usager du téléservice s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation des services de « Mes Impôts », que des informations exactes, à jour et complètes.
Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, l’autorité administrative se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, soit 5 363 550 de F CFP.
La DICP ne pourra pas être tenue responsable du retard dans le dépôt de la déclaration dès lors qu’il incombe à l’adhérent de prendre ses dispositions afin d’accomplir ses obligations fiscales dans le délai qui lui est imparti.
– Précautions et sécurités :
Les services auxquels accède l’usager contiennent des données personnelles.
L’accès auxdits services est opéré par la saisie du numéro d’adhérent et du mot de passe unique du compte de l’usager.
L’usager engage sa responsabilité propre dans le cas où il communique à un tiers son numéro d’adhérent et son mot de passe.
Quelles sont les précautions et mesures de sécurité à adopter sur le téléservice « Mes Impôts » ?2025-09-18T03:07:37+02:00

Les téléservices auxquels vous accédez contiennent des données personnelles.
L’accès auxdits services est opéré par la saisie de votre numéro de compte et de votre mot de passe unique.
Vous engagez votre propre responsabilité dans le cas où vous communiquez à un tiers vos numéro de compte et mot de passe.
L’adresse courriel personnelle renseignée dans votre compte doit être unique et confirmée.
Si vous constatez que les informations présentes dans votre compte ne sont pas les vôtres ou celles pour lesquelles vous bénéficiez d’un mandat, ou si elles contiennent une erreur, il convient d’en informer rapidement la DICP.
L’utilisation frauduleuse d’un numéro de compte et du mot de passe d’un tiers utilisateur du service peut causer un préjudice et entraîner des poursuites. En application du premier alinéa de l’article 323-1 du code pénal, le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, soit 7 161 661 FCFP.
Comment faire si j’ai oublié ou perdu mon mot de passe ?2025-09-18T03:09:59+02:00

En cas d’oubli ou de perte du mot de passe, vous pouvez cliquer sur « Mot de passe oublié » sur la page d’authentification de « Mes Impôts ». Vous recevrez un lien par courriel qui vous permettra de saisir un nouveau mot de passe et de vous reconnecter immédiatement.

Quelles sont les modalités de résiliation au téléservice « Mes Impôts » ?2025-09-24T22:53:31+02:00

L’utilisateur inscrit a la possibilité de résilier à tout moment son adhésion aux services de « Mes Impôts » via son profil en ligne disponible à l’adresse suivante : https://mesimpots.gov.pf/adhesion/profil
L‘utilisateur, ayant résilié son compte, ne peut plus disposer des services correspondants. Son compte pourra néanmoins être réactivé sur demande : https://mesimpots.gov.pf/demandes/?sujet=reclamation&demande=signalement
Pourquoi je n’arrive pas à me connecter au téléservice « Mes Impôts » ?2025-09-18T03:11:53+02:00

Afin de garantir un bon fonctionnement des services, il est conseillé d’utiliser un navigateur à jour. En cas de problème, il peut être procédé à la mise à jour du navigateur, en utilisant, par exemple le site https://browserupdate.org/fr/update.html.

Quand peut-on accéder au téléservice « Mes Impôts » ?2025-09-18T03:13:50+02:00

La Direction du Système d’Information (DSI) s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir l’accès au site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Cependant, il peut être amené à interrompre, sans préavis, l’accès au site, temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons techniques ou de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Une indisponibilité du site ne donne droit à aucune indemnité et se traduit par l’émission d’un message vous indiquant l’indisponibilité du service ou le non-enregistrement des informations saisies. En pareil cas, vous devrez effectuer une nouvelle tentative ou accomplir vos obligations, avant la date limite d’exigibilité, par les moyens traditionnels.
Comment sont traitées et protégées mes données personnelles sur le téléservice « Mes Impôts » ?2025-09-18T03:15:09+02:00

Les informations relatives aux données personnelles des usagers sont accessibles dans les Mentions obligatoires RGPD et la Notice d’information des contribuables.
– Protection des données à caractère personnel
L’utilisation du téléservice « Mes Impôts » implique le traitement des données à caractère personnel renseignées par l’usager ou mises à sa disposition, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La violation de celles-ci est réprimée par l’article 226-17 et suivants du code pénal.
– Détermination et engagements du responsable du traitement
La DICP agit sous l’autorité de la collectivité de la Polynésie française qui détient la qualité de responsable du traitement de données au sens de la loi précitée. À ce titre, ladite direction s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’hébergement des données collectées et conservées dans le téléservice « Mes Impôts » est assuré par le DSI.
L’autorité administrative s’engage, d’une part, à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen de « Mes Impôts » et, d’autre part, à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par les textes.
– Exercice des droits
Les demandes d’accès, de rectification, de limitation et, sous certaines conditions les demandes d’opposition et d’effacement peuvent s’exercer auprès de la DICP (BP 80, 98713 Papeete – rgpd.dicp@administration.gov.pf), sous réserve de fournir un justificatif d’identité. Les modalités pratiques de l’exercice des droits de l’usager sont définies dans les Mentions obligatoires RGPD et Notice d’information des contribuables.
Les coordonnées de la déléguée à la protection des données, ou DPO (Data Protection Officer), sont les suivantes : Déléguée à la protection des données – Direction du système d’information – BP 4574, 98713 Papeete / E- mail : dpo@administration.gov.pf.
Sous conditions, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL sur le site internet : www.cnil.fr.
– Durée de conservation
La durée de conservation des données collectées auprès des usagers est fixée conformément aux dispositions de l’arrêté n° 10936 MCE du 10 décembre 2015 approuvant le tableau de gestion et de tri des archives publiques produites et détenues par la DICP.
Les informations personnelles saisies lors de l’adhésion par l’usager, ou le mandataire le cas échéant, sont conservées un an à l’issue de la résiliation du compte. En cas de rejet de la demande d’adhésion, elles sont conservées un mois à l’issue de celui-ci.
Les pièces d’identité justificatives à l’adhésion sont conservées un an après validation de l’adhésion de l’usager. En cas de rejet de la demande d’adhésion, elles sont conservées un mois à l’issue de celui-ci. Quant au mandat, il est conservé un an à l’issue de la résiliation du compte.
Mes paramètres de connexion (n° de compte et mot de passe) sont-ils divulgables ?2025-09-18T03:16:36+02:00

Vos paramètres de connexion sont personnels et vous en êtes responsable !
Si vous les communiquez à un tiers, les déclarations, consultations … faites par cette personne seront considérées comme les vôtres.
Ainsi, si vous faites le choix de communiquer de votre n° de compte et votre mot de passe à quelqu’un, sachez que vous le faites sous votre propre responsabilité.
Je suis représentant fiscal, est-ce que je peux accéder au téléservice « Mes Impôts » pour le compte des entreprises que je représente ?2025-09-24T22:56:43+02:00

Vous pouvez accéder au téléservice pour chacune des entreprises dont vous êtes le représentant fiscal à condition de faire une demande d’inscription pour chacune de ces entreprises. Chaque mandat déterminera vos droits d’accès aux différentes fonctionnalités de « Mes Impôts ».

Est-ce que je peux utiliser mon smartphone ou ma tablette pour aller sur « Mes Impôts »?2025-09-18T03:17:48+02:00

Les différentes fonctionnalités du téléservices « Mes Impôts » sont conçus pour être utilisable par tout appareil mobile connecté à internet.
Aussi, il est tout à fait possible de vous connecter avec votre smartphone ou votre tablette, dès lors que votre appareil est connecté à internet.
Pour la sécurité de vos informations, n’utilisez qu’un réseau sécurisé ! Nous vous déconseillons donc d’utiliser les réseaux publics pour vous connecter à nos téléservices.
De même maintenez à jour les applications qui vous connectent à internet.
Qu’est ce que l’UNAC ?2025-03-26T03:50:29+01:00

L’Unité d’Aide à la conformité fiscale (UNAC) accompagne les contribuables défaillants, en situation de manquement à la loi fiscale, dans leur démarche volontaire de régularisation à travers un accompagnement spécifique assuré par la DICP.

Si vous n’êtes pas à jour de vos obligations fiscales, la DICP vous invite à contacter l’UNAC au 40.46.14.14.

Je souhaite consulter la charte du contribuable2025-09-24T23:40:06+02:00

Vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité vous informant qu’un agent de la Direction des impôts et des contributions publiques va procéder au contrôle de votre comptabilité.
Cet examen de vos déclarations s’inscrit dans le cadre normal de notre système déclaratif. La Direction des Impôts et des Contributions Publiques a en effet pour mission de s’assurer de la régularité de vos déclarations qui sont présumées exactes et sincères.
Dans ce cadre, il est souhaitable que s’établisse entre le vérificateur et vous-même, un dialogue serein et constructif.
Cette charte a donc pour objet de vous faire connaître de manière très concrète les droits et les obligations dont vous disposez tout au long du contrôle dont vous venez d’être avisé.
Extrait du code des impôts :
« Avant l’engagement de la vérification de comptabilité prévue à l’article 412-1 du code des impôts, la Direction des impôts et des contributions publiques remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration ».
Consultez la charte du contribuable en cliquant ici.
Puis-je demander une vérification de la comptabilité de mon entreprise ?2025-09-24T23:40:41+02:00

Les contribuables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 15 000 000 francs CFP s’il s’agit de contribuables dont l’activité consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement ou 6 000 000 francs CFP s’il s’agit de contribuables exerçant toute autre activité, peuvent, y compris pour la période ou l’exercice en cours, demander à la DICP, sur certains points précisés dans leur demande, de contrôler les opérations qu’ils ont réalisées.
Ce contrôle ne constitue pas une vérification de comptabilité. Les constatations peuvent cependant motiver un engagement de la vérification de comptabilité si le contribuable n’a pas procédé à une régularisation.
Qu’est-ce qu’une vérification de comptabilité ?2025-09-25T00:55:08+02:00

La vérification de comptabilité a pour objet d’examiner, dans les locaux de l’entreprise, la comptabilité en confrontant les données comptables à des éléments matériels (pièces justificatives, stock, matériels, …)
L’administration s’assure de la correspondance entre les documents comptables et les déclarations effectuées.
Quels moyens de paiement utiliser à la Recette des impôts ?2025-09-10T03:55:54+02:00

Les paiements effectués auprès de la Recette des Impôts peuvent être effectués:

  • en numéraire , pour les sommes inférieures à 119.000 francs CFP ;
  • par carte bancaire au guichet du service clientèle ;
  • par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public ;
  • par virement bancaire sur le compte IEOM de la Recette des impôts: n°45189/00003/61110000000/45.

En cas de virement sur le compte IEOM de la Recette des impôts, vous devez impérativement porter ou faire porter dans le libellé de votre virement, votre numéro TAHITI et votre identification, la désignation de l’impôt et la période de déclaration auquel votre virement se rattache, sans oublier d’envoyer votre déclaration à la Recette des impôts.

En cas d’acheminement des déclarations TVA ou CST-S ou autres par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d’expédition. En cas de remise directe à la Recette des impôts, la date retenue est la date à laquelle cette remise est effectuée. Les déclarations doivent être postées à l’adresse suivante : Boite Postale 72 – 98 713 Papeete.

Enfin, il est précisé que le paiement des droits de timbres fiscaux se font exclusivement sous forme de numéraires. Il en est de même pour la taxe de mise en circulation et la taxe d’environnement pour lesquelles sont néanmoins acceptés les chèques de banque certifiés.

Quelles sont les principales opérations exonérées de TVA ?2025-03-26T03:45:30+01:00

La TVA s’applique en principe à tous les biens et services importés, livrés, consommés ou utilisés en Polynésie française.

Sauf cas particulier, toute personne exerçant une activité économique (industrielle, commerciale, libérale, civile, agricole, etc) non salariée, est assujettie à la TVA.

Toutefois, certains produits ou prestations de service sont exonérés de la TVA (liste non exhaustive) et notamment :

  • Les produits de première nécessité (baguette de pain, farine, riz…)
  • Les produits de l’agriculture ou de la pêche non transformés
  • Certains carburants (essence, fioul, gazole) ainsi que le gaz
  • Les prestations relevant de l’exercice des professions médicales et paramédicales
  • Les locations de logements ou de locaux nus ou meublés
  • Les exportations de biens et les prestations de services directement liées à l’exportation
  • Les ventes d’objet d’artisanat traditionnel effectuées directement par leur fabricant
  • Le transport interinsulaire de marchandises.
Pour quel régime de TVA opter ?2025-08-13T22:58:39+02:00

Les régimes d’imposition à la TVA sont au nombre de deux : la franchise et le régime réel d’imposition.

Le régime de la franchise en base

Il s’applique aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions de F CFP. Ce régime vous permet d’être dispensé de l’obligation de facturer la TVA à vos clients. Cependant dans ce cas, il vous est interdit de déduire la TVA facturée par vos fournisseurs. Vous avez l’obligation de porter sur vos factures la mention : « TVA non applicable, franchise en base ».

Vous avez également la possibilité d’opter pour le régime réel sous certaines conditions.

Le seuil de 10 millions de F CFP doit être ramené au prorata temporis si vous débutez votre activité en cours d’année. En cas de dépassement du seuil en cours d’année, la TVA doit être facturée à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel intervient ce dépassement.

 

Le régime réel

Le régime réel trimestriel :

Il s’applique de droit aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre :

  • 5 et 150 millions de F CFP pour les entreprises prestataires de services ;
  • 15 et 150 millions de F CFP pour les commerçants.

Les assujettis soumis à ce régime sont tenus de déposer à la Recette des impôts accompagnées du paiement, 4 déclarations trimestrielles uniformément réparties sur l’année, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre civil écoulé.

Le régime réel mensuel :

Il s’applique de droit aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 150 millions de F CFP. Les assujettis soumis à ce régime sont tenus de déposer une déclaration mensuelle à la Recette des impôts accompagnée du paiement au plus tard le 15 du mois suivant.

Quels sont les principaux taux de TVA ?2025-03-26T03:42:07+01:00

En Polynésie française, il existe trois taux de TVA :

  • le taux réduit de 5 % s’applique notamment aux produits alimentaires, aux prestations de services relatives au transport de voyageurs, à la fourniture d’électricité, à l’hébergement dans les établissements hôteliers.
  • le taux intermédiaire 13 % s’applique à toutes les prestations de services non soumises au taux réduit ou non expressément exonérées.
  • le taux normal de 16 % s’applique à tous les produits, notamment importés, à l’exception des produits soumis au taux réduit ou expressément exonérés.
Pour quel régime de TVA opter ?2025-03-26T03:41:49+01:00

Trois types d’option sont proposés aux assujettis à la TVA

I – Assujettissement à la TVA des opérations exonérées

II – Changement de régime d’imposition à la TVA

III – Paiement de la TVA d’après les débits

Chaque assujetti est libre de choisir une ou plusieurs options de son plein gré en fonction de ses propres intérêts. L’option est à effectuer sur un imprimé d’option prévu à cet effet.

Je suis propriétaire d’une habitation en France, celle-ci est-elle soumise à l’impôt en Polynésie française ?2025-03-26T03:40:55+01:00

Votre habitation sise en France sera soumise à la fiscalité de France métropolitaine et ne fera pas l’objet d’une imposition en Polynésie française.

Je suis à l’étranger et je souhaite désigner un représentant fiscal2025-03-26T03:40:23+01:00

Les modalités de représentation fiscale en Polynésie française sont prévues par l’arrêté n°1132/CM du 21 juillet 2009.

Je suis domicilié en Polynésie française et je bénéficie d’une pension de retraite versée par un organisme étranger. Quelle est la fiscalité applicable ?2025-03-26T03:39:03+01:00

Les pensions de retraite perçues par les personnes domiciliées en Polynésie française comme les traitements et salaires, les rentes viagères et indemnités diverses sont imposables à la contribution de solidarité territoriale sur les revenus salariés, pensions et rentes viagères (CST S).

Sont considérées comme domiciliées en Polynésie française:

  • les personnes qui ont en Polynésie française leur foyer ou le lieu de leur séjour principal;
  • celles qui exercent en Polynésie française une activité professionnelle.

En l’absence de convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions signée entre la Polynésie française et la France métropolitaine en matière de pensions de retraite, ces dernières sont imposables sur les deux territoires lorsqu’elles sont versées par un organisme métropolitain à des personnes domiciliées en Polynésie françaises.

Les retraités dont l’organisme payeur est situé hors de Polynésie française sont redevables personnellement de l’impôt. Ils doivent déclarer chaque semestre à la DICP (au plus tard les 31 janvier et 31 juillet de chaque année) les pensions qui leur ont été versées, sur un imprimé spécifique accessible au téléchargement en cliquant ici.

Je pars à la retraite dans le cadre d’un plan social destiné à éviter les licenciements économiques : quelle est la fiscalité applicable à mon indemnité de départ ?2025-03-26T03:37:58+01:00

L’indemnité de départ à la retraite versée en application d’un plan social destiné à éviter des licenciements pour motif économique ou à en limiter le nombre est exonérée de contribution de solidarité territoriale dans la limite de 24 fois le montant de la rémunération mensuelle brute moyenne de l’intéressé versée au cours des trois derniers mois d’activité.

Je suis à la retraite et j’exerce une autre activité : dois-je soumettre ma retraite à l’impôt sur les transactions ?2025-03-26T03:37:34+01:00

L’impôt sur les transactions taxe les opérations relevant d’une activité autre qu’agricole ou salariée.

Les recettes correspondant aux pensions de retraite ne sont pas soumises à l’impôt sur les transactions mais à la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses (articles 193-1 et suivants du code des impôts).

Cependant, si la personne à la retraite exerce aussi une activité non salariée autre qu’agricole, les recettes issues des opérations correspondantes sont elles soumises à l’impôt sur les transactions.

Je suis à mis à la retraite, mon employeur me verse une indemnité de départ : quelle est la fiscalité applicable à cette indemnité ?2025-03-26T03:37:13+01:00

L’indemnité versée à l’occasion de la mise à la retraite a, par principe et dans son intégralité, la nature d’une rémunération soumise à la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses.

Je suis a la retraite, dois- je déclarer ma contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses ?2025-03-26T03:36:52+01:00

Lorsque l’organisme payeur est situé en Polynésie française, celui-ci est chargé de précompter la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses (CST-S) et de la reverser auprès de la Recette des impôts. Les bénéficiaires de pensions de retraite n’ont donc aucune démarche à accomplir et perçoivent leur pension nette de CST.

Je suis a la retraite, quelle est la fiscalité applicable a ma pension de retraite ?2025-03-26T03:36:28+01:00

Les pensions de retraites sont, par principe et dans leur intégralité, sont soumises à la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses.

Je suis une entreprise établie hors de Polynésie française et je souhaite désigner un représentant fiscal2025-03-26T03:35:01+01:00

Les modalités de représentation fiscale en Polynésie française sont prévues par l’arrêté n°1132/CM du 21 juillet 2009. Vous pouvez télécharger le formulaire de désignation d’un représentant fiscal en cliquant ici.

Quel est le régime fiscal des exportations ?2025-03-26T03:34:03+01:00

En tant que société soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, vous bénéficiez d’un abattement d’impôt égal au pourcentage du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation par rapport au chiffre d’affaires total.

En tant qu’entreprise individuelle, vous ne bénéficiez pas d’exonération à l’exportation.

Je suis une entreprise établie hors de Polynésie française qui exporte des biens vers la Polynésie française, suis-je soumise à la TVA polynésienne ?2025-03-26T03:33:36+01:00

La TVA à l’importation est due par l’importateur polynésien et est perçue par la Direction régionale des douanes en Polynésie française.

La législation fiscale de France métropolitaine s’applique-t-elle en Polynésie française ?2025-03-26T03:33:16+01:00

Le droit fiscal de la Polynésie française est un droit autonome de celui de la France métropolitaine en raison de son statut particulier prévu par la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Je suis une entreprise établie hors de la Polynésie française, suis-je soumise à la fiscalité polynésienne ?2025-03-26T03:32:52+01:00

Certaines prestations fournies par des entreprises établies hors de Polynésie française à des clients polynésiens sont soumises à une retenue à la source.

Celle-ci est opérée par le client polynésien et est déterminé en appliquant un taux de 20% aux sommes versées en rémunération des prestations de service.

Par ailleurs, ces prestations sont généralement soumises à la TVA polynésienne.

Je suis une entreprise de prestation de service établie hors de Polynésie française, suis-je soumise à la TVA polynésienne ?2025-03-26T03:32:29+01:00

Une prestation de service fournie par une entreprise établie hors de Polynésie française est soumise à la TVA dès lors que la prestation de service est utilisée en Polynésie française ou lorsque le bénéficiaire a en Polynésie française le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu, sa résidence ou son domicile.

Quels moyens de paiement utiliser à la Paierie de la Polynésie française ?2025-03-26T03:29:56+01:00

Le règlement de cet impôt doit se faire auprès de la Paierie de la Polynésie française qui en assure le recouvrement.

Pour procéder au paiement, plusieurs moyens vous sont proposés :

  • en espèces, pour les sommes inférieures à 119.000 francs CFP ;
  • par chèque bancaire à l’ordre de la Paierie de la Polynésie française joint au talon de l’avis d’imposition ;
  • par virement sur le compte IEOM n° 45189/00003/6J010000000/94 sans omettre de préciser les références à rappeler telles qu’elles figurent sur votre avis d’imposition.
  • par carte bancaire

Le rappel des coordonnées bancaires de la Paierie de la Polynésie figure au verso de l’avis d’imposition (avertissement ou rôle individuel).

La Paierie de la Polynésie française est ouverte au public de 7h à 12h du lundi au vendredi.

Vous pouvez la contacter via les coordonnées ci-dessous :

Immeuble « Résidence Anne-Marie Javouhey » (après la Clinique Cardella)
BP 4497 – 98713 Papeete
Standard : (689) 40 46.70.00 (puis taper 4) – Fax : (689) 40 46.70.71
Service contentieux (pour les demandes de délais de paiement) : 40.46.71.38 ou 40.46.71.40
Service comptabilité (pour les encaissements ou l’envoi de RIB) : 40.46.71.39
Courriel : t161006@dgfip.finances.gouv.fr

Je réalise moins de 2.000.000 Fcfp de chiffre d’affaires à l’année, je suis au TPE 12025-03-26T03:27:44+01:00

Le régime fiscal simplifié des très petites entreprises 1 ou TPE 1 c’est :

  • Une imposition forfaitaire annuelle de 25 000 F CFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions de F CFP ;
  • Des formalités administratives et fiscales ultra allégées.

Il concerne les personnes physiques réalisant des activités commerciales ou non commerciales qui :

  • sont passibles de l’impôt sur les transactions ;
  • réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 000 000 F CFP par année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre), ce montant étant à ajuster à la durée réelle d’activité pour les entreprises qui démarrent en cours d’année.

Il permet d’être totalement dispensé :

  • du paiement des impôts suivants :
    • la contribution des patentes (à l’exclusion de la contribution des licences),
    • l’impôt sur les transactions ou l’impôt qui viendrait s’y substituer
    • et la CST sur les activités non salariées.
  • du dépôt de la déclaration de l’impôt sur les transactions (ou de l’impôt qui viendrait s’y substituer).

Il donne lieu à l’émission d’un avis d’imposition d’un montant forfaitaire de 25 000 F CFP payable à la Paierie de la Polynésie française.

Il n’exonère toutefois pas du dépôt des déclarations de TVA accompagnées de leur mode de paiement lorsque les conditions d’assujettissement à la TVA sont réunies.

Attention :

  • Le chiffre d’affaires de référence permettant de déterminer le montant de l’imposition forfaitaire due en année N est celui de l’année N-1. En outre, la variation au-delà ou en deçà des seuils de 2, 5, 7,5 ou 10 millions en année N n’est prise en compte qu’à partir du 1er janvier de l’année N+1.
  • Les personnes se livrant exclusivement à l’activité de location de terrains et d’immeubles en nu ou en meublé ne peuvent bénéficier du régime des TPE.
Je réalise un chiffre d’affaires compris entre 2.000.000 Fcfp et 5.000.000 Fcfp, je suis au TPE 22025-03-26T03:27:14+01:00

Le régime fiscal simplifié des très petites entreprises 2 ou TPE 2 c’est :

  • Une imposition forfaitaire annuelle de 45 000 F CFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 millions de F CFP ;
  • Des formalités administratives et fiscales ultra allégées.

Il concerne les personnes physiques réalisant des activités commerciales ou non commerciales qui :

  • sont passibles de l’impôt sur les transactions ;
  • réalisent un chiffre d’affaires compris entre 2 000 000 F CFP et 5 000 000 F CFP par année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre), ce montant étant à ajuster à la durée réelle d’activité pour les entreprises qui démarrent en cours d’année.

Il permet d’être totalement dispensé :

  • du paiement des impôts suivants :
    • la contribution des patentes (à l’exclusion de la contribution des licences),
    • l’impôt sur les transactions ou l’impôt qui viendrait s’y substituer
    • et la CST sur les activités non salariées.
  • du dépôt de la déclaration de l’impôt sur les transactions (ou de l’impôt qui viendrait s’y substituer).

Il donne lieu à l’émission d’un avis d’imposition d’un montant forfaitaire de 45 000 F CFP payable à la Paierie de la Polynésie française.

Il n’exonère toutefois pas du dépôt des déclarations de TVA accompagnées de leur mode de paiement lorsque les conditions d’assujettissement à la TVA sont réunies.

Attention :

  • Le chiffre d’affaires de référence permettant de déterminer le montant de l’imposition forfaitaire due en année N est celui de l’année N-1. En outre, la variation au-delà ou en deçà des seuils de 2, 5, 7,5 ou 10 millions en année N n’est prise en compte qu’à partir du 1er janvier de l’année N+1.
  • Les personnes se livrant exclusivement à l’activité de location de terrains et d’immeubles en nu ou en meublé ne peuvent bénéficier du régime des TPE.
Je dépasse le seuil de 2.000.000 Fcfp, de 5.000.000 Fcfp ou de 7.500.000 Fcfp quand et comment dois-je déclarer ?2025-03-26T03:26:48+01:00

En cas de dépassement des seuils de 2 000 000 F CFP, de 5 000 000 F CFP ou de 7 500 000 F CFP  de chiffre d’affaires mais qu’il reste inférieur à 10 000 000 F CFP, l’entrepreneur devra impérativement déclarer son chiffre d’affaires à la DICP dès le mois qui suit celui du dépassement.

Dans ce cas, les entreprises sont soumises au régime fiscal:

– du TPE 2 et deviennent redevables du forfait annuel de 45 000 F CFP à partir du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement du seuil de 5 000 000 F CFP

– du TPE 3 et deviennent redevables du forfait annuel de 110 000 F CFP à partir du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement du seuil de 7 500 000 F CFP

– du TPE 4 et deviennent redevables du forfait annuel de 200 000 F CFP à partir du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement du seuil de 10 000 000 F CFP

Pour apprécier le dépassement de la limite, il faut tenir compte du seul chiffre d’affaires correspondant à l’activité normale et courante de l’entreprise, à savoir les livraisons de biens et/ou les prestations de service effectuées au cours de la période de référence.

La déclaration de dépassement de la limite de chiffre d’affaires doit se faire en :

  • nous adressant un courrier à l’adresse suivante :

Direction des impôts et des contributions publiques

BP 80 – 98713 Papeete

  • vous rendant directement à nos guichets d’accueil situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.

Veuillez chaque fois préciser :

  • votre numéro T.A.H.I.T.I.
  • vos nom et prénoms
  • vos coordonnées précédentes et actuelles
  • l’impôt et la période concernés
  • le montant de votre chiffre d’affaires
Je dépasse le seuil de 10.000.000 Fcfp, quand et comment dois-je déclarer ?2025-03-26T03:26:13+01:00

En cas de dépassement de la limite de 10 000 000 F CFP de chiffre d’affaires, l’entrepreneur devra impérativement déclarer son chiffre d’affaires à la DICP dès le mois qui suit celui du dépassement.

Dans ce cas, les entreprises sont soumises au régime fiscal de droit commun à partir du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement et sont redevables du paiement des impôts dont elles étaient dispensées (contribution des patentes, impôt sur les transactions, CST sur les activités non salariées).

Pour apprécier le dépassement de la limite, il faut tenir compte du seul chiffre d’affaires correspondant à l’activité normale et courante de l’entreprise, à savoir les livraisons de biens et/ou les prestations de service effectuées au cours de la période de référence.

La déclaration de dépassement de la limite de 10 000 000 F CFP de chiffre d’affaire doit se faire en :

  • nous adressant un courrier à l’adresse suivante :

Direction des impôts et des contributions publiques

BP 80 – 98713 Papeete

  • vous rendant directement à nos guichets d’accueil situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.

Veuillez chaque fois préciser :

  • votre numéro T.A.H.I.T.I.
  • vos nom et prénoms
  • vos coordonnées précédentes et actuelles
  • l’impôt et la période concernés
  • le montant de votre chiffre d’affaires
Quels avantages procure le régime simplifié des très petites entreprises ?2025-03-26T03:25:39+01:00

> Il permet d’être totalement dispensé :

  • du paiement des impôts suivants :
    • la contribution des patentes (à l’exclusion de la contribution des licences),
    • l’impôt sur les transactions ou l’impôt qui viendrait s’y substituer
    • et la CST sur les activités non salariées.
  • du dépôt de la déclaration de l’impôt sur les transactions (ou de l’impôt qui viendrait s’y substituer).

> Il donne lieu à l’émission d’un avis d’imposition pour le montant du forfait correspondant à la situation déclarée par l’entrepreneur individuel :

  • soit, en fonction du chiffre d’affaires déclaré, un montant de 25 000 F CFP ou de 45 000 F CFP payable à la paierie de la Polynésie française.

> Il n’exonère toutefois pas du dépôt des déclarations de TVA accompagnées de leur mode de paiement lorsque les conditions d’assujettissement à la TVA sont réunies.

Attention :

  • Les modifications affectant la situation de l’entrepreneur ou son activité doivent continuer d’être déclarées au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCISM ou, pour les activités non commerciales, à la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP) (changement d’activité, changement d’adresse, nombre de salariés, etc…).
  • De même, une demande de licence doit être formulée auprès de la Direction générales des affaires économiques en cas de vente de boissons.
Comment bénéficier du régime des TPE ?2025-03-26T03:25:14+01:00

Les personnes qui créent une entreprise nouvelle doivent faire une estimation du chiffre d’affaires qu’elles vont réaliser la première année sur le document d’inscription à leur activité, renseigné soit au CFE s’il s’agit d’une activité commerciale, soit à la DICP s’il s’agit d’une activité non commerciale.

Si le chiffre d’affaires estimé est inférieur ou égal à 2.000.000 F CFP ou à 5.000.000 F CFP la première année et sous certaines conditions peuvent bénéficier du régime.

Les entreprises nouvelles relevant du régime des TPE sont exonérées de l’imposition forfaitaire annuelle de 25.000 F CFP ou 45.000 F CFP pour l’année civile de leur création et les deux années suivantes.

Cependant, si elles dépassent durant cette période d’exonération le chiffre d’affaires de 2.000.000 F CFP ou de 5.000.000 F CFP, elles sont impérativement tenues de déclarer ce dépassement à la DICP. En ce cas, soit elles deviennent redevables du forfait de 45 000 F CFP si le chiffre d’affaires dépasse 2 millions de F CFP mais reste inférieur à 5 millions de F CFP, soit elles perdent le bénéfice du régime des TPE sous certaines conditions.

Attention : Une inscription pour quelques mois, suivie d’une cessation puis d’une réinscription ne donne pas lieu à un remboursement du forfait dû.

A quel moment et pourquoi le régime simplifié des très petites entreprises peut ne plus s’appliquer ?2025-03-26T03:24:46+01:00

En cas de dépassement de la limite de 5.000.000 F CFP de chiffre d’affaires : l’entrepreneur devra impérativement déclarer son chiffre d’affaires à la DICP dès le mois qui suit celui du dépassement.

Dans ce cas, les entreprises sont soumises au régime fiscal de droit commun à partir du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement et sont redevables du paiement des impôts dont elles étaient dispensées (contribution des patentes, impôt sur les transactions, CST sur les activités non salariées).

Pour apprécier le dépassement de la limite, il faut tenir compte du seul chiffre d’affaires correspondant à l’activité normale et courante de l’entreprise, à savoir les livraisons de biens et/ou les prestations de service effectuées au cours de la période de référence.

Qu’est ce que le régime simplifié des très petites entreprises ?2025-03-26T03:24:23+01:00

Le régime fiscal simplifié des très petites entreprises c’est :

  • Une imposition forfaitaire annuelle:
    • TPE 1: de 25 000 FCFP pour les personnes physiques réalisant un CA inférieur ou égal à 2 millions de FCFP ;
    • TPE 2: de 45 000 FCFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 millions de FCFP;
    • TPE 3: de 110 000 FCFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 5 et inférieur ou égal à 7,5 millions de FCFP;
    • TPE 4: de 200 000 FCFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 7,5 et inférieur ou égal à 10 millions de FCFP;
  • Des formalités administratives et fiscales ultra allégées.

Il concerne les personnes physiques réalisant des activités commerciales ou non commerciales qui :

  • sont passibles de l’impôt sur les transactions ;
  • sont assujetties à la TVA, soit au régime de la franchise en base, soit au régime réel ;
  • réalisent un chiffre d’affaires selon les 4 tranches énoncées ci-dessus et par année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre), ce montant étant à ajuster à la durée réelle d’activité pour les entreprises qui démarrent en cours d’année.

Il permet d’être totalement dispensé :

  • du paiement de la contribution des patentes (à l’exclusion de la contribution des licences), de l’impôt sur les transactions ou l’impôt qui viendrait s’y substituer et de la CST sur les activités non salariées.
  • du dépôt de la déclaration de l’impôt sur les transactions (ou de l’impôt qui viendrait s’y substituer).
A qui s’adresse le régime simplifié des très petites entreprises ?2025-03-26T03:23:52+01:00

> Il concerne les personnes physiques réalisant des activités commerciales ou non commerciales qui :

  • sont passibles de l’impôt sur les transactions ;
  • sont assujetties à la TVA , soit au régime de la franchise en base, soit au régime simplifié ou réel ;
  • réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5.000.000 F CFP par année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre), ce montant étant à ajuster à la durée réelle d’activité pour les entreprises qui démarrent en cours d’année (ex : si l’entreprise démarre son activité le 1er juillet de l’année N, le plafond de chiffre d’affaires est ramené à 2.500.000 F CFP pour être éligible au régime du TPE).

> Les particularités de l’assujettissement à la TVA pour une personne physique relevant du régime des TPE : le régime des TPE est totalement déconnecté du régime de la TVA et notamment de la franchise en base. Ainsi :

  • Les personnes réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions de F CFP sont de droit au régime de la franchise en base et n’ont pas à facturer la TVA à leurs clients. Elles peuvent néanmoins opter pour le régime simplifié ou réel ;
  • Les personnes réalisant un chiffre d’affaires compris entre 2 et 5 millions de F CFP sont assujetties à la TVA, doivent la facturer à leurs clients et la déclarer auprès de la recette des impôts de la DICP. Elles sont placées de droit sous le régime simplifié de TVA mais peuvent également opter pour le régime réel.

Le dépliant « Vous devez opter pour un régime d’imposition à la TVA : lequel correspond à votre situation ? » peut vous aider à choisir le régime qui vous convient. Consultez le dépliant en cliquant ici.

Obligations comptables2025-03-26T03:22:57+01:00

Les personnes physiques soumises au régime des TPE sont tenues à des obligations comptables simplifiées qui consistent à enregistrer l’ensemble des recettes et des dépenses effectuées au titre d’un exercice, dans un livre chronologique des recettes et dans un registre des achats.

Suis-je tenue aux obligations du régime de TVA ?2025-03-26T03:20:28+01:00

Le régime des TPE est totalement déconnecté du régime de la TVA et notamment de la franchise en base. Ainsi :

  • Les personnes réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions de F CFP sont de droit au régime de la franchise en base et n’ont pas à facturer la TVA à leurs clients. Elles peuvent néanmoins opter pour le régime réel ;
  • Les personnes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions de F CFP, hors exonérations, sont soumis au régime réel de la TVA, doivent la facturer à leurs clients et la déclarer auprès de la recette des impôts de la DICP.
Contrôle et sanctions en cas de non respect du régime des TPE2025-03-26T03:20:03+01:00

> Le contrôle de la DICP porte sur le respect des conditions permettant de bénéficier du régime simplifié des TPE.
Il peut concerner les trois dernières années écoulées et s’adresse à l’entreprise qui n’est pas à jour du paiement de l’imposition forfaitaire annuelle ou dont il apparaît que la nature d’activité ne peut la placer sous ce régime de manière durable, ou dont il est démontré qu’elle n’a pas réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 5.000.000 F CFP.

> Si le contrôle révèle que le chiffre d’affaires de l’entreprise est, en réalité, au-dessus de la limite de 5.000.000 F CFP, la contribution des patentes, l’impôt sur les transactions, la contribution de solidarité territoriale et éventuellement la taxe sur la valeur ajoutée sont mis à la charge de cette entreprise
assortis des pénalités applicables, au titre des années concernées par le dépassement.
Les impôts rectifiés sont dus alors même que l’entreprise contrôlée aurait payé l’imposition forfaitaire annuelle sur les années vérifiées.
Les entreprises relevant du régime des TPE ont donc tout intérêt à informer spontanément la DICP en cas de dépassement de la limite de chiffre d’affaires de 5.000.000 F CFP et dans le régime, en cas de dépassement du seuil de 2.000.000 de F CFP.

Conséquences d’une variation du chiffre d’affaires2025-03-26T03:18:58+01:00

En cas de dépassement des limites de chiffre d’affaires du régime :

L’entrepreneur devra impérativement déclarer son chiffre d’affaires à la DICP dans les 30 jours qui suivent le dépassement.

L’imposition forfaitaire de la tranche atteinte s’appliquera à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle du dépassement.

 

En cas de dépassement de la limite de 10 000 000 FCFP de chiffre d’affaires : L‘entrepreneur devra impérativement déclarer son chiffre d’affaires à la DICP dans le mois qui suit le dépassement.

Dans ce cas, l’entrepreneur est soumis au régime fiscal de droit commun dès l’année du dépassement.

Pour apprécier le dépassement de la limite, il faut tenir compte du seul chiffre d’affaires correspondant à l’activité normale et courante de l’entreprise, à savoir les livraisons de biens et/ou les prestations de services effectuées au cours de la période de référence.

 

En cas de baisse du chiffre d’affaires en dessous des limites de chiffre d’affaires du régime :

L’entrepreneur devra impérativement déclarer son chiffre d’affaires à la DICP avant le 31 mars de l’année suivante.

L’imposition forfaitaire correspondant à la nouvelle tranche s’appliquera à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la baisse du chiffre d’affaires.

A défaut de déclaration dans les délais, le tarif forfaitaire de l’année précédente restera applicable l’année qui suit celle de la baisse du chiffre d’affaires.

 

La déclaration de dépassement ou d’abaissement d’un seuil doit se faire sur papier libre à la Direction des impôts et des contributions publiques située au 1er étage de l’immeuble administratif A1&A2, 11 rue du commandant Destremau, ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30.

Quels sont mes obligations déclaratives2025-09-10T01:50:31+02:00

Evènements à déclarer à la DICP :

  • Début d’activité : dans les 30 jours qui suivent le début d’activité
  • Modification du montant du loyer : dans les 3 mois
  • Déclaration des loyers annuels : au plus tard le 31 mars de chaque année
  • Cessation d’activité : le plus rapidement possible

Important

La mise en recouvrement de l’impôt est fixée chaque année au 31 mai (patente), 30 juin (impôt sur les transactions / CST) et 31 juillet (impôt foncier).

Les avis d’imposition sont postés à la dernière adresse déclarée par le loueur en meublé. S’il ne les a pas reçus aux dates précitées, il est dans son intérêt de se manifester auprès du service des contributions pour en connaître les raisons car le fait qu’il n’ait pas reçu les avis ne fait pas obstacle à l’application des majorations pour non paiement de l’impôt.

Pour obtenir des informations sur les modalités de paiement de l’impôt, vous pouvez contacter la Paierie de la Polynésie française au 40.46.71.18 ou par courriel à l’adresse suivante : t161006@dgfip.finances.gouv.fr. La Paierie est située dans l’immeuble « Résidence Anne-Marie Javouhey » (après la clinique Cardella). Elle est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h.

Dois-je me patenter ?2025-03-26T03:16:38+01:00

La patente consiste en un droit forfaitaire annuel calculé à partir de la valeur locative de l’immeuble.

S’agissant de l’année de début et de celle de cessation de l’activité, la patente est calculée par douzième, en fonction du nombre de mois d’activité effectifs.

Le loueur en meublé bénéficie d’un régime spécifique en matière de patente car à la différence des autres patentés, la base de calcul de la patente ne comprend pas de droit fixe mais uniquement un droit proportionnel égal à 2 % des loyers annuels.

En outre, le loueur en meublé est totalement exonéré du paiement de la patente si le montant de ses recettes annuelles est inférieur à 2 millions de francs CFP. (loyer mensuel inférieur à 166 666 de francs FCP).

NB : le seuil de 2 000 000 de francs CFP porte sur les 12 mois de l’année civile, il doit par conséquent être rapporté à la période effective d’activité si la location a démarré en cours d’année.

Attention : l’exonération ne dispense pas de l’obligation de se patenter !

Je souhaite mettre en location un appartement ou une maison2025-03-26T03:16:14+01:00

Toute personne qui souhaite donner en location une maison ou un appartement meublé(e) est tenue de se faire connaître auprès de la DICP, 1er étage du bâtiment administratif A2, 11 rue du commandant Destremau à Papeete, au moyen d’une fiche d’inscription à la contribution des patentes (accessible en cliquant ici) dûment renseignée et d’une pièce d’identité.

Une fois la fiche remplie, vous devrez vous rendre à l’Institut de la Statistique de la Polynésie française (ISPF) afin d’obtenir un numéro T.A.H.I.T.I. (immeuble Uupa – 1er étage – rue Edouard Ahnne – BP 395 – 98 713 Papeete – Tél : 40 47 34 34).

Toutefois, dans le cas où vous aurez déjà été ou serez déjà patenté, l’ISPF vous rappellera votre numéro T.A.H.I.T.I. préexistant.

A raison de votre activité de loueur en meublé, vous serez alors passible de la patente, de l’impôt sur les transactions et de la CST sur les activités non salariées. Vous serez par ailleurs tenu au paiement de l’impôt foncier sur les propriétés bâties en votre qualité de propriétaire du bien loué.

NB : le loueur en meublé n’est pas autorisé à rejoindre le régime des TPE (Très petites entreprises) s’il s’agit de sa seule activité patentée.

A défaut d’inscription, l’administration peut procéder à une taxation d’office qui consiste en la fixation unilatérale des bases d’imposition par la DICP. Cette taxation d’office est assortie d’une pénalité de 40 % ou de 80 % selon les cas, calculée sur les droits dus.

Je suis domicilié en Polynésie française et je perçois des revenus fonciers d’un bien situé en métropole ou à l’étranger. Quelle est la fiscalité applicable ?2025-03-26T03:15:25+01:00

Les revenus fonciers provenant d’un bien situé en métropole ou à l’étranger ne sont pas taxables en Polynésie française. Ces revenus restent toutefois soumis à la fiscalité du lieu de situation du bien.

Que faut-il déclarer à l’impôt sur les transactions ?2025-03-26T03:13:38+01:00

En pratique, entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année, vous devez déclarer le chiffre d’affaires que vous avez réalisé l’année précédente ou dans les trois mois de la clôture de votre exercice s’il ne coïncide pas avec l’année civile.

La déclaration doit être accompagnée du bilan et du compte de résultat lorsque le chiffre d’affaires est supérieur :

  • à 15 millions de F CFP pour les activités relevant de la vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de la fourniture du logement
  • à 6 millions de F CFP pour toute autre activité.

Les personnes physiques réalisant exclusivement l’activité de location d’immeuble en nu ou en meublé et/ou la location de terrains nus sont dispensés de produire ces annexes

Un imprimé vous est envoyé par la DICP ou vous est remis sur demande. Il est également disponible en téléchargement en cliquant ici.

Les obligations déclaratives en matière d’impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières2025-03-26T03:12:34+01:00

Les personnes réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 15 .000.000 F CFP ne sont pas tenus de souscrire une déclaration.

La déclaration d’impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières doit être déposée :

  • Au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de la réalisation des recettes de l’année N ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
  • Dans les 30 jours à compter de tout fait plaçant le contribuable hors du champ d’application de l’impôt (dissolution, cessation d’activité, transformation entraînant création d’un être moral nouveau, transfert de siège hors de Polynésie).
Exonérations à l’impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières2025-03-26T03:11:56+01:00

Sont exonérés de l’impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières :

  • les collectivités publiques pour leurs exploitations présentant un caractère de service public;
  • les coopératives, hormis celles de production, les sociétés mutuelles de développement aquacole;
  • les offices et établissements publics;
  • les personnes morales cotisant à l’impôt sur les sociétés.
La CST sur le revenu des capitaux mobiliers2025-03-26T03:10:45+01:00

Les revenus taxables à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) supportent une contribution de solidarité territoriale (CST) sur le revenu des capitaux mobiliers au taux de 5%.„ L’ensemble des dispositions relatives à l’IRCM est applicable à la CST sur le revenu des capitaux mobiliers. Références : articles196-1 à LP.196-4 du code des impôts.

Les obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers2025-03-26T03:10:23+01:00

Quand déposer sa déclaration?

Selon la nature des revenus :

  • dans les vingt premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année suivi, le cas échéant, d’une liquidation définitive à la clôture de l’exercice ou dans les trente jours de la mise en distribution du dividende ;
  • dans les trente jours qui suivent la mise en paiement des remboursements ou des amortissements de capital.

Où déposer sa déclaration?

  • Auprès de la DICP
Echéances déclaratives à la Contribution Supplémentaire à l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés et des autres personnes morales2025-03-26T03:08:38+01:00

La déclaration de Contribution Supplémentaire à l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés et des autres personnes morales doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Si aucun exercice n’est clos au cours d’une année N: avant le 1er avril de l’année N+1. Pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre N: au plus tard le 30 avril de l’année N+1.

Calcul de la Contribution Supplémentaire à l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés et des autres personnes morales2025-03-26T03:08:01+01:00

La Contribution Supplémentaire à l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés et des autres personnes morales est calculée en appliquant aux tranches du bénéfice fiscal, taxable à l’impôt sur les sociétés, les taux suivants :

  • Montant inférieur à 100.000.000 F CFP : 7 %
  • Montant compris entre  100.000.001 et 200.000.000 F CFP :10 %
  • Montant compris entre 200.000.001 et 400.000.000 F CFP :12 %
  • Montant supérieur à 400.000.001 F CFP :15 %
Abattement pour exportation à la Contribution Supplémentaire à l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés et des autres personnes morales (CSIS)2025-03-26T03:07:35+01:00

Les sociétés assujetties à la CSIS bénéficient d’un abattement au titre des exportations dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article LP.115-1-6 du code des impôts (exportateurs à l’impôt sur les sociétés).

Je suis propriétaire d’une construction neuve : dois-je payer l’impôt foncier ?2025-03-26T03:05:56+01:00

Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions bénéficient des exonérations suivantes :

  • 5 ans d’exonération totale à partir de l’année qui suit l’obtention du certificat de conformité ; puis 3 ans d’exonération partielle (abattement de 50% de la valeur locative)
  • elles sont imposées en totalité à partir de la 9ème année suivant celle de l’obtention du certificat de conformité.

Dans le cas du rachat d’une propriété construite depuis moins de 8 ans, ces exonérations temporaires restent applicables aux nouveaux propriétaires.

Le bénéfice de ces exonérations est subordonné au dépôt de la déclaration de travaux immobiliers revêtu du visa du maire et accompagnée du certificat de conformité (délivré par le service de l’urbanisme) dans les trente jours de la date d’occupation de l’immeuble.

Par dérogation à l’exemption temporaire détaillée ci-dessus, l’exonération totale temporaire d’impôt foncier est portée à 10 ans (au lieu de 5 ans) pour les constructions neuves de logements individuels ;

  • dont le permis de construire est délivré après le 31 décembre 2016 ;
  • et le certificat de conformité est déposé au plus tard le 31 décembre 2019.

Il n’y a pas d’exonération partielle à 50% sur les 3 années suivantes.

Pour bénéficier de cette exemption, l’immeuble doit être destiné à un usage d’habitation principale et ne peut donc pas être loué pendant la durée d’exonération.

A quel moment une construction nouvelle est-elle imposée ?2025-03-26T03:05:02+01:00

Les constructions nouvelles, les reconstructions, les additions de construction, régulièrement déclarées, bénéficient :

de 5 ans d’exonération totale, puis de 3 ans d’exonération partielle (abattement de 50 %) ;
elles sont imposées en totalité à partir de la 9ème année.

Exemple :

Une construction ayant obtenu le certificat de conformité en 2013 d’une valeur locative annuelle de 720 000 F CFP

  • de 2014 à 2018 est exonérée d’impôt foncier ;
  • de 2019 à 2021 sera imposée sur une valeur locative annuelle de 360 000 F CFP ;
  • dès 2022 sera imposée sur une valeur locative annuelle de 720 000 F CFP.

Par dérogation à l’exemption temporaire détaillée ci-dessus, l’exonération totale temporaire d’impôt foncier est portée à 10 ans (au lieu de 5 ans) pour les constructions neuves de logements individuels ;

  • dont le permis de construire est délivré après le 31 décembre 2016 ;
  • et le certificat de conformité est déposé au plus tard le 31 décembre 2019.

Il n’y a pas d’exonération partielle à 50% sur les 3 années suivantes.

Pour bénéficier de cette exemption, l’immeuble doit être destiné à un usage d’habitation principale et ne peut donc pas être loué pendant la durée d’exonération.

NB : Les terrains à usage commercial ou industriel sont taxables au 1er janvier de l’année suivant celle de leur affection, ainsi que les aménagements et les constructions neuves n’ayant pas obtenu de certificat de conformité dans les délais ou n’ayant pas été autorisés.

Je modifie les caractéristiques physiques de mon habitation : que dois-je déclarer à la DICP ?2025-03-26T03:03:16+01:00

Les propriétaires sont tenus de signaler à la DICP les changements de caractéristiques physiques (aménagements intérieurs ou extérieurs) ainsi que les modifications de valeur locative de leur immeuble bâti dans les soixante jours de leur réalisation dès lors que les travaux sont susceptibles d’entraîner une augmentation de la valeur locative d’au moins 10%.

Le respect de ce délai conditionne le bénéfice des exonérations pour constructions nouvelles.

C’est une démarche nécessaire, simple et plusieurs méthodes sont possibles :

  • Envoyez un courriel à directiondesimpots@dicp.gov.pf
  • Adressez nous un courrier à l’adresse suivante :

Direction des impôts et des contributions publiques

Division de la gestion fiscale

BP 80 – 98713 Papeete

  • Vous pouvez également vous rendre directement à nos guichets d’accueil situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.

Veuillez chaque fois préciser :

  • Votre numéro T.A.H.I.T.I.
  • Vos nom et prénoms
  • Vos coordonnées
  • La valeur locative modifiée

Il est également important que vous puissiez joindre à vos envois électroniques ou postaux mentionnant le changement de votre adresse une photocopie d’une pièce justifiant de votre identité (carte nationale d’identité, passeport).

Nos agents d’accueil vous demanderont également de présenter une pièce d’identité si vous choisissez de vous présenter à nos guichets au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.

Pour votre information, nos espaces d’accueil vous sont ouverts de 7h30 à 14h30 en journée continue du lundi au jeudi et de 7h30 à 13h30 en journée continue le vendredi.

Exemptions temporaires à l’impôt foncier sur les propriétés bâties2025-03-26T03:02:26+01:00

Les constructions nouvelles, les reconstructions, les additions de constructions, régulièrement déclarées, bénéficient :

  • de 5 ans d’exonération totale ;
  • puis de 3 ans d’exonération partielle (abattement VL de 50%).

Elles sont imposées en totalité à partir de la 9éme année.

Par dérogation à l’exemption temporaire détaillée ci-dessus, l’exonération totale temporaire d’impôt foncier est portée à 10 ans (au lieu de 5 ans) pour les constructions neuves de logements individuels ;

  • dont le permis de construire est délivré après le 31 décembre 2016 ;
  • et le certificat de conformité est déposé au plus tard le 31 décembre 2019.

Il n’y a pas d’exonération partielle à 50% sur les 3 années suivantes.

Pour bénéficier de cette exemption, l’immeuble doit être destiné à un usage d’habitation principale et ne peut donc pas être loué pendant la durée d’exonération.

Comment est déterminée la valeur locative de mon immeuble ?2025-03-26T03:01:34+01:00

La valeur locative est déterminée de manière différente selon que le bien est loué ou non loué.

Lorsque le bien est loué, la valeur locative est déterminée sur la base des loyers (méthode des loyers).

Lorsque le bien n’est pas loué, la valeur locative est déterminée sur la base de la valeur vénale du bien à laquelle est appliqué un coefficient géographique (4% pour les îles du vent, 3% pour les îles sous le vent, 2% pour les autres archipels). Cette valeur vénale correspond au coût réel de la construction (pour les biens neufs) et du prix d’acquisition (si vous avez acheté votre bien).

Puis, la valeur locative est diminuée de 25% pour tenir compte des frais divers incombant aux propriétaires.

Lorsque le bien est loué en non meublé, la valeur locative bénéficie d’un abattement supplémentaire de 25% pour tenir compte des frais incombant au bailleur. Cet abattement est porté à 30% en cas de location en meublé pour tenir compte du mobilier donné en jouissance au locataire.

Ce que vous devez déclarer à l’impôt foncier sur les propriétés bâties2025-03-26T03:01:04+01:00

Les échéances déclaratives dépendent des évènements rencontrées :

  • Nouvelles constructions ou additions de constructions : dans les 30 jours de l’occupation
  • Changements des caractéristiques physiques et modification de la valeur locative lorsqu’elle excède 10 % : dans les 3 mois de la réalisation
  • Constructions louées : avant le 1er janvier de chaque année
  • Transfert de propriété par vente, cessation, partage ou autre motif : dès la délivrance de l’acte authentique
  • Démolition : dès la délivrance du certificat de démolition par la mairie du lieu de l’immeuble
Je déclare les changements de propriété2025-08-13T23:49:16+02:00

Vous devez déclarer à la DICP, le plus tôt possible, tout transfert de propriété par vente, cession, partage ou autre motif.

Tant que ce transfert de propriété n’aura pas été déclaré à la DICP, l’imposition sera maintenue. La déclaration des parties intéressées, appuyées d’un acte authentique, est obligatoire pour la mise à jour des dossiers, laquelle ne prendra effet que l’année suivante.

En effet, vous demeurerez imposable à l’impôt foncier sur les propriétés bâties au titre de l’année du changement de propriété.

Pour accomplir cette démarche, plusieurs méthodes sont possibles :

Direction des impôts et des contributions publiques
BP 80 – 98713 Papeete

  • Vous pouvez également vous rendre directement à nos guichets d’accueil situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.

Veuillez préciser :

  • Votre numéro T.A.H.I.T.I.
  • Vos nom et prénoms
  • Vos coordonnées précédentes et actuelles
Qui est imposable à l’impôt foncier sur les propriétés bâties ?2025-03-26T02:59:52+01:00

Celui qui possède en Polynésie française :

  • une propriété bâtie
  • un terrain non cultivé, employé à un usage commercial ou industriel (chantiers, etc…)
  • des installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions
  • un bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie
Comment bénéficier des 5 années d’exonération totale ?2025-03-26T02:58:57+01:00

Le propriétaire ou la personne imposable devra, dans les trente jours de l’occupation de sa construction ou des additions à celle-ci, souscrire et adresser à la DICP une déclaration de travaux immobiliers accompagnée du certifi cat de conformité délivré :

  • par la mairie de Papeete pour les constructions sises situées à Papeete ;
  • par le service de l’urbanisme pour les constructions situées dans les Iles du Vent et dans Iles Sous le Vent ;
  • par le Tavana Hau (administrateur territorial) de l’archipel concerné pour les constructions situées aux Tuamotu-Gambier, aux Marquises et aux Australes.

A défaut de déclaration dans les délais impartis comme en cas de déclaration tardive, les constructions nouvelles et additions de constructions seront imposées dès le 1er janvier de l’année qui suivra celle au cours de laquelle le manquement sera relevé.

Je souhaite une attestation fiscale pour soumissionner à un appel d’offres.2025-03-26T02:57:45+01:00

Pour soumissionner aux marchés publics, les entreprises doivent produire au titre d’une année une attestation se limitant à l’examen par la DICP de la régularité au 31 décembre de l’année précédente  :

  • de la souscription des déclarations correspondant à :
    • l’impôt sur les bénéfices des sociétés,
    • l’impôt sur les transactions,
    • la taxe sur la valeur ajoutée
    • la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses ;
  • et du paiement auprès de la recette des impôts, des droits hors pénalités en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses.

L’attestation ne certifie en aucun cas que les déclarations ne comportent pas d’omission ou d’inexactitude. Aucune attestation ne sera délivrée au demandeur qui n’est inscrit à aucun des impôts et taxes visés ci-dessus.

Les entreprises peuvent faire valoir la même attestation fiscale pour l’ensemble des marchés publics auxquels elles souhaiteraient soumissionner au cours d’une année.

La DICP vous invite donc à conserver l’original de l’attestation fiscale qui vous est délivrée au cours d’une année, pour ne produire que des copies lors de la constitution de chaque dossier de soumissionnement.

Commandez votre attesation de régularité fiscale en cliquant sur le formulaire de commande en ligne « Attestation fiscale », accessible depuis la barre d’outils située à droit de votre écran.

Où obtenir le code des impôts dans une version « imprimée » ?2025-09-17T01:46:58+02:00

La version imprimée du code des impôts actualisé est disponible à l’achat auprès de l’Imprimerie Officielle de la Polynésie française dont les locaux se situent 43, rue des poilus tahitiens, Papeete.

Contacts :

  • Téléphone : (+689) 40.50.05.80
  • Courrier : BP 117 – 98713 Papeete
Attestation – Numéro d’identification fiscale (NIF)2025-03-26T02:56:34+01:00

Le NIF ou TIN est un numéro d’identification fiscale utilisée par l’administration fiscale métropolitaine pour identifier les contribuables ayant une obligation déclarative fiscale en France métropolitaine.

De par son statut d’autonomie défini par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, la Polynésie française bénéficie d’un droit fiscal autonome de la France métropolitaine ou des pays faisant parti de l’Union européenne.

De ce fait, les références d’identification des contribuables mentionnées sur les avis d’imposition en Polynésie française sont différentes de celles utilisées en métropole.

Localement, les références fiscales sont celles indiquées sur les avis d’imposition adressés aux contribuables dans la partie « référence à rappeler ».

Par conséquent, le numéro d’identification fiscale (NIF) utilisé par l’administration fiscale métropolitaine pour identifier les contribuables ayant une obligation déclarative fiscale en France métropolitaine ne relève pas de la compétence de la DICP.

Où déposer la demande d’agrément ?2025-09-25T03:14:55+02:00

Le dossier de demande d’agrément dûment complété doit être déposé à la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP) – BP 80 – 98713 Papeete. La DICP peut être contactée par téléphone au 40 46 13 87 ou par email à l’adresse defiscalisation.dicp@administration.gov.pf

Comment se matérialise l’agrément ?2025-03-26T02:54:06+01:00

L’agrément se matérialise par un arrêté du conseil des ministres après avis de la commission consultative des agréments fiscaux.

Je créé mon entreprise, est ce que je peux bénéficier d’avantages fiscaux ?2025-03-26T02:50:00+01:00

Si vous êtes soumis à l’impôt sur les transactions, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt minimum forfaitaire, dès lors qu’il s’agit une activité réellement nouvelle, vous êtes exonéré de ces impôts pour vos trois premiers exercices dans la limite de 36 mois maximum. Vous êtes aussi exempté de la contribution des patentes pour les trois premières années d’activité.

Au régime simplifié des très petites entreprises (TPE), vous êtes exempté de l’imposition forfaitaire pour l’année civile de votre création et les deux années suivantes.

Je souhaite créer mon entreprise : quelles formalités dois-je accomplir ?2025-09-27T03:13:49+02:00

Que vous soyez entrepreneur individuel ou une société, la première démarche à effectuer est l’inscription de votre activité à la contribution des patentes.
  • Pour les activités commerciales et artisanales, l’inscription s’effectue au Centre de Développement et Formalités des Entreprises (CDFE) situé à la Chambre de Commerce et d’industrie, des Services et des Métiers (CCISM). Téléphone : 40.47.27.00. Horaires d’enregistrement des déclarations : du lundi au vendredi de 7h30 à 11h
  • Pour les activités non commerciales, l’inscription s’effectue à la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP). Téléphone: 40.46.13.13 . Horaires: du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30 (réception sans RDV à nos guichets) et du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30 (réception sur RDV avec un contrôleur des impôts).
Dans le cadre de vos démarches auprès de la DICP, vous devrez fournir une pièce d’identité et le formulaire relatif à la contribution des patentes dûment rempli que vous trouverez en cliquant ici.

Cette déclaration est à effectuer dans les 3 mois du début de l’activité.

Que dois-je faire en cas de cessation d’activité ?2025-09-29T23:18:57+02:00

Dès lors que vous cessez votre activité, vous devez au plus tôt en déclarer la cessation :

  • pour les activités commerciales et artisanales, auprès du Centre de Développement et Formalités des Entreprises (CDFE) de la CCISM, et
  • pour les activités non commerciales, auprès de la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP).

A défaut, la patente reste due jusqu’à la fin du mois de la radiation

Que dois-je déclarer à la cessation de mon activité ?2025-03-26T02:48:13+01:00

A partir de la déclaration de votre cessation d’activité, vous avez 30 jours pour déposer vos déclarations d’impôt relatives à votre dernière période d’imposition notamment :

  • à l’impôt sur les transactions et à la CST sur les activités non salariées (CST-NS) ;
  • à l’impôt sur les sociétés ;
  • à la TVA ;
  • à la CST salariés.

Cette liste n’étant pas exhaustive, vous pouvez être concerné par d’autres impositions. Aussi, vous êtes invité à vous rapprocher de la DICP pour une mise à jour complète de votre situation fiscale lors de la cessation de votre activité.

Comment savoir si mon activité est commerciale ou non ?2025-03-26T02:52:41+01:00

Au niveau de la contribution des patentes, une activité à caractère non commercial est suivie de la mention (NC) dans la liste des tarifs des patentes que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Les activités non suivies de cette mention sont considérées comme commerciales.

A compter de la création de mon entreprise, à quels impôts suis-je soumis ?2025-09-29T23:21:56+02:00

Si vous êtes entrepreneur individuel :
dès lors que votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10.000.000 F CFP, vous êtes soumis à la contribution des patentes, à l’impôt sur les transactions et à la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées (CST-NS) ;
dès lors que votre chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 10.000.000 F CFP, vous bénéficiez du régime simplifié des très petites entreprises (TPE) qui est une imposition forfaitaire annuelle: elle est de 25.000 F CFP lorsque le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2.000.000 F CFP, de 45.000 F CFP lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 2.000.001 et 5.000.000 FCFP, de 110.000 F CFP lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 5.000.001 et 7.500.000 F CFP et de 200.000 FCFP lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 7.500.001 et 10.000.000 F CFP).
Important : afin de déterminer votre régime d’imposition en début d’activité, vous devez lors de votre inscription, déclarer une estimation de votre chiffre d’affaires pour votre premier exercice.
Si vous êtes une société: vous êtes soumis à la contribution des patentes et à l’impôt sur les sociétés.
Que vous soyez un entrepreneur individuel ou une société, vous êtes soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la contribution de solidarité territoriale sur les salaires dès lors que vous avez un employé.
Je souhaite modifier mon activité ou en ajouter, quelles sont les démarches à faire ?2025-09-29T23:25:06+02:00

En cas de modification des éléments de votre activité, tel que le lieu d’exercice ou l’adjonction d’une nouvelle activité, vous devez souscrire une déclaration :

  • pour les activités commerciales et artisanales, auprès du Centre de Développement et Formalités des Entreprises (CDFE) de la CCISM, et
  • pour les activités non commerciales, auprès de la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP).

Cette déclaration est à effectuer dans les 3 mois de la modification.

Qui est imposable à la contribution des patentes ?2025-03-26T02:44:24+01:00

L’inscription à la patente est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui exerce à titre permanent ou temporaire une activité professionnelle non salariée (commerce, industrie, prestation de service…).

La patente n’est pas une autorisation administrative d’exercer mais une contribution due par toute personne exerçant une activité autre que salariée.

S’agissant des professions réglementées, les autorisations administratives y afférentes doivent être obtenues avant l’inscription à la patente.

Certaines activités sont exemptées de la contribution des patentes dont notamment :

  • Celles du secteur primaire (les exploitants agricoles pour la vente de leurs produits non transformés, les apiculteurs pour la vente du produit de leurs ruches, les pêcheurs)
  • Celles liées à la création artistique (les peintres, les sculpteurs, les céramistes, les graveurs et les dessinateurs)
  • Celles liées à la gestion d’un patrimoine immobilier (location en meublé d’habitation(s) lorsque les loyers sont inférieurs à 2 millions)

Les personnes exemptées de la contribution des patentes sont toutefois tenues de s’immatriculer auprès de l’institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) dans les conditions propres à leurs activités.

L’abattement en faveur des entreprises déficitaires2025-03-26T02:43:48+01:00

Les entreprises déficitaires au titre d’un exercice peuvent bénéficier d’un abattement de 20 % sur le montant de la contribution des patentes dont elles sont redevables l’année suivante, sous réserve d’être à jour de leurs obligations fiscales.

Les obligations déclaratives en matière de CST sur les revenus de sources multiples2025-10-01T22:58:00+02:00

Vous devez déclarer semestriellement les sommes perçues au titre de chaque mois, ainsi que la CST -S éventuellement déjà prélevée par chacun de vos employeurs ou débiteurs de revenus, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin de chaque semestre civil, soit au plus tard le 31 juillet de l’année pour la déclaration du 1er semestre et le 31 janvier pour la déclaration du second semestre.

Si le cumul mensuel de vos salaires est inférieur à 150 000 FCFP au titre de chacun des mois du semestre, vous pouvez être dispensé du dépôt de la déclaration sur demande auprès de la DICP au plus tard le 31 janvier ou le 31 juillet suivant le semestre concerné.

Les formulaires de déclaration vous sont envoyés par la DICP à l’adresse que vous lui avez indiquée. Ils sont également disponibles dans ses locaux, sur ce site Internet depuis la rubrique « Déclarations » ou sur simple demande. La non-réception des imprimés ne peut justifier un défaut d’accomplissement de l’obligation déclarative qui vous incombe.

En cas d’acheminement des déclarations de la CST sur les revenus multiples par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d’expédition. En cas de remise directe aux services fiscaux, la date retenue est la date à laquelle cette remise est effectuée.

La CST Multi-revenus fait l’objet de l’émission d’un avis d’imposition par la DICP que vous recevrez par voie postale.

Comment se calcule la CST sur les revenus de sources multiples ?2025-03-26T02:41:18+01:00

La CST -M se calcule sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes ou salaires, versés à raison d’une profession ou activité salariée publique ou privée en Polynésie française.

La CST s’applique également sur le montant brut total des pensions des personnels ou retraités civils ou militaires et allocations, quels que soient leurs modes de calcul et de versement, leurs dénominations ou leurs formes, et quelle que soit la nature du débiteur.

Le revenu imposable comprend aussi bien les sommes fixes que les commissions sur ventes, les participations aux bénéfices, les primes, gratifications, la part correspondant à l’application à toute rémunération d’un coefficient de majoration ou d’index de correction. Il comprend également les indemnités diverses et les avantages en nature tels qu’ils sont prévus dans l’assiette des cotisations sociales.

Sont cependant exonérées de CST :

  • les pensions alimentaires et les rentes (articles 205 à 211 et 276 du code civil) ;
  • les indemnités, prestations et rentes versées au titre d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
  • les pensions servies en vertu du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre ;
  • les rémunérations versées aux associés uniques et gérants majoritaires de sociétés soumises à l’impôt sur les transactions et n’ayant pas le statut de salariés ;
  • les dommages et intérêts pour rupture abusive ou injustifiée du contrat de travail et toute indemnité destinée à compenser un préjudice moral ou professionnel, distinct du préjudice financier résultant de la perte des rémunérations, versés en exécution : soit d’une décision de justice, soit d’un protocole transactionnel destiné à régler le litige né du licenciement, à condition que ce protocole soit conforme aux dispositions de l’article 2044 du code civil et qu’à la date où il a été conclu, le salarié ne se trouvait plus sous la direction et le contrôle de l’employeur ;
  • la fraction de la prime ou indemnité de départ volontaire correspondant à la réparation d’un préjudice, d’ordre moral ou professionnel, distinct du préjudice financier résultant de la perte des rémunérations.

La contribution est calculée en appliquant aux montants taxables, les taux suivants :

  • 0,5 % à la fraction de revenus qui n’excède pas 150 000 francs ;
  • 3 % à la fraction de revenus comprise entre 150 001 francs et 250 000 francs ;
  • 5 % à la fraction de revenus comprise entre 250 001 francs et 400 000 francs ;
  • 9 % à la fraction de revenus comprise entre 400 001 francs et 700 000 francs ;
  • 11 % à la fraction de revenus comprise entre 700 001 francs et 1 000 000 francs ;
  • 15 % à la fraction de revenus comprise entre 1 000 001 francs et 1 250 000 francs ;
  • 18 % à la fraction de revenus comprise entre 1 250 001 francs et 1 500 000 francs ;
  • 21 % à la fraction de revenus comprise entre 1 500 001 francs et 1 750 000 francs ;
  • 24 % à la fraction de revenus comprise entre 1 750 001 francs et 2 000 000 francs ;
  • 26 % à la fraction de revenus comprise entre 2 000 001 francs et 2 500 000 francs ;
  • 28 % à la fraction de revenus supérieure à 2 500 000 francs.

Lorsque le montant de la contribution est inférieur à 750 FCFP, soit pour tout revenu inférieur à 150 000 FCFP, elle n’est pas précomptée sur le salaire ou le revenu de remplacement.

 

Exemple de calcul de la contribution :

Vous disposez des deux revenus mensuels suivants :

  • Un salaire : 341 907 F CFP
  • Une pension de retraite : 212 893 F CFP

Total de vos revenus : 554 800 F CFP

  • 1ère tranche : 150 000 x 0.5% = 750 F CFP
  • 2ème tranche : 100 000 x 3% = 3 000 F CFP
  • 3ème tranche : 150 000 x 5% = 7 500 F CFP
  • 4ème tranche : 154 800 x 9% = 13 932 F CFP.

TOTAL CST due (1) : 25 182 F CFP

(1) De ce montant sera déduite la CST prélevée initialement par chaque employeur ou débiteur de revenus.

Taux de la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées2025-09-26T04:30:52+02:00

Les taux de la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées varient :
– de 0,75% à 5% pour les prestataires de services et les professions libérales ;
– de 0,4% à 3,25% pour les commerçants.
Je perçois des revenus de sources multiples2025-09-10T01:53:57+02:00

Toutes les personnes physiques domiciliées (1) en Polynésie française sont assujetties à la Contribution de Solidarité Territoriale (CST ) dès lors qu’elles bénéficient de :

  • revenus salariés (traitements, salaires, soldes, indemnités, primes…)
  • revenus de remplacement (pensions, retraites, rentes).

Une déclaration semestrielle de CST sur les revenus de sources multiples (CST -M) doit être souscrite par toute personne physique lorsque cette dernière :

  • perçoit des traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses de deux ou plusieurs employeurs ou d’un ou plusieurs organismes débiteurs de ces revenus ;
  • perçoit des traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses de plusieurs débiteurs de ces revenus installés hors de Polynésie française. (Toutefois, si ces débiteurs se sont formellement engagés auprès de la DICP à respecter les obligations déclaratives et de paiement, ils sont admis à déclarer et à payer la CST pour le compte des bénéficiaires de revenus).

Dans ces deux cas, le bénéficiaire des revenus de sources multiples est personnellement tenu de déclarer les revenus ainsi perçus auprès de la DICP.

Il est en effet redevable de la CST sur une base égale à la totalité des revenus imposables perçus mensuellement, déduction faite des montants de CST éventuellement retenus à la source par chacun des employeurs ou organismes débiteurs de revenus.

Cette obligation résulte du fait que la CST est une contribution proportionnelle dont le taux s’accroît selon le montant des revenus qui y sont soumis.

Les contribuables réputés titulaires de plusieurs sources de revenus dont le montant cumulé mensuel est inférieur à 150.000 F CFP au cours d’un semestre civil euvent être dispensés de l’obligation déclarative.

Attention : N’omettez pas de signaler à la DICP la date à partir de laquelle vous ne percevez plus de revenus de sources multiples afin de ne pas faire l’objet d’une relance injustifiée.

Comment se calcule la CST-M ?

La CST -M se calcule sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes ou salaires, versés à raison d’une profession ou activité salariée publique ou privée en Polynésie française.

La CST s’applique également sur le montant brut total des pensions des personnels ou retraités civils ou militaires et allocations, quels que soient leurs modes de calcul et de versement, leurs dénominations ou leurs formes, et quelle que soit la nature du débiteur.

Le revenu imposable comprend aussi bien les sommes fixes que les commissions sur ventes, les participations aux bénéfices, les primes, gratifications, la part correspondant à l’application à toute rémunération d’un coefficient de majoration ou d’index de correction. Il comprend également les indemnités diverses et les avantages en nature tels qu’ils sont prévus dans l’assiette des cotisations sociales.

Sont cependant exonérées de CST :

  • les pensions alimentaires et les rentes (articles 205 à 211 et 276 du code civil) ;
  • les indemnités, prestations et rentes versées au titre d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
  • les pensions servies en vertu du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre ;
  • les rémunérations versées aux associés uniques et gérants majoritaires de sociétés soumises à l’impôt sur les transactions et n’ayant pas le statut de salariés ;
  • les dommages et intérêts pour rupture abusive ou injustifiée du contrat de travail et toute indemnité destinée à compenser un préjudice moral ou professionnel, distinct du préjudice financier résultant de la perte des rémunérations, versés en exécution : soit d’une décision de justice, soit d’un protocole transactionnel destiné à régler le litige né du licenciement, à condition que ce protocole soit conforme aux dispositions de l’article 2044 du code civil et qu’à la date où il a été conclu, le salarié ne se trouvait plus sous la direction et le contrôle de l’employeur ;
  • la fraction de la prime ou indemnité de départ volontaire correspondant à la réparation d’un préjudice, d’ordre moral ou professionnel, distinct du préjudice financier résultant de la perte des rémunérations.

La contribution est calculée en appliquant aux montants taxables, les taux suivants :

  • 0,5 % à la fraction de revenus qui n’excède pas 150 000 francs ;
  • 3 % à la fraction de revenus comprise entre 150 001 francs et 250 000 francs ;
  • 5 % à la fraction de revenus comprise entre 250 001 francs et 400 000 francs ;
  • 9 % à la fraction de revenus comprise entre 400 001 francs et 700 000 francs ;
  • 11 % à la fraction de revenus comprise entre 700 001 francs et 1 000 000 francs ;
  • 15 % à la fraction de revenus comprise entre 1 000 001 francs et 1 250 000 francs ;
  • 18 % à la fraction de revenus comprise entre 1 250 001 francs et 1 500 000 francs ;
  • 21 % à la fraction de revenus comprise entre 1 500 001 francs et 1 750 000 francs ;
  • 24 % à la fraction de revenus comprise entre 1 750 001 francs et 2 000 000 francs ;
  • 26 % à la fraction de revenus comprise entre 2 000 001 francs et 2 500 000 francs ;
  • 28 % à la fraction de revenus supérieure à 2 500 000 francs.

Lorsque le montant de la contribution est inférieur à 750 FCFP, soit pour tout revenu inférieur à 150 000 FCFP, elle n’est pas précomptée sur le salaire ou le revenu de remplacement.

 

Exemple de calcul de la contribution :

Vous disposez des deux revenus mensuels suivants :

  • Un salaire : 341 907 F CFP
  • Une pension de retraite : 212 893 F CFP

Total de vos revenus : 554 800 F CFP

  • 1ère tranche : 150 000 x 0.5% = 750 F CFP
  • 2ème tranche : 100 000 x 3% = 3 000 F CFP
  • 3ème tranche : 150 000 x 5% = 7 500 F CFP
  • 4ème tranche : 154 800 x 9% = 13 932 F CFP.

TOTAL CST due (1) : 25 182 F CFP

Quand déposer votre déclaration ?

Vous devez déclarer semestriellement les sommes perçues au titre de chaque mois, ainsi que la CST –S éventuellement déjà prélevée par chacun de vos employeurs ou débiteurs de revenus, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin de chaque semestre civil, soit au plus tard le 31 juillet de l’année pour la déclaration du 1er semestre et le 31 janvier pour la déclaration du second semestre.

Vous êtes dispensé d’obligation déclarative si vous êtes titulaire de plusieurs sources de revenus dont le montant cumulé mensuel est inférieur à 150.000 F CFP au cours d’un semestre civil. Cette dispense doit être demandée à la DICP au plus tard le 31 janvier ou le 31 juillet suivant le semestre concerné.

Les formulaires de déclaration vous sont envoyés par la DICP à l’adresse que vous lui avez indiquée. Ils sont également disponibles dans ses locaux, sur ce site Internet depuis la rubrique « Déclarations » ou sur simple demande.

La non-réception des imprimés ne peut justifier un défaut d’accomplissement de l’obligation déclarative qui vous incombe.

En cas d’acheminement des déclarations de la CST-M par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d’expédition. En cas de remise directe aux services fiscaux, la date retenue est la date à laquelle cette remise est effectuée.

La CST-M fait l’objet de l’émission d’un avis d’imposition par la DICP que vous recevrez par voie postale.

A qui et où payer votre impôt ?

Votre avis d’imposition doit être réglé auprès de la Paierie de la Polynésie française. La Paierie de la Polynésie française est située dans l’immeuble Résidence Anne-Marie Javouhey (passage Cardella). Elle est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 70 00.

Si vous avez une réclamation à formuler

Vous pouvez formuler une réclamation pour contester le mode de détermination ou le calcul de votre imposition jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle d’imposition.

Votre réclamation est à adresser à la DICP dont les coordonnées sont les suivantes :

Direction des impôts et des contributions publiques

BP 80 – 98713 Papeete

(1) Sont considérées comme domiciliées en Polynésie française, les personnes :
qui ont en Polynésie française leur foyer ou le lieu de leur séjour principal
qui exercent en Polynésie française une activité professionnelle.
(2) De ce montant sera déduite la CST prélevée initialement par chaque employeur ou débiteur de revenus

Quelle est la conséquence de l’avis rendu par la commission des impôts ?2025-09-26T04:24:37+02:00

L’administration n’est pas tenue de se conformer à son avis. Notamment, au moment de la notification de l’avis, le vérificateur vous indiquera la base d’imposition qu’il se propose de retenir en définitive pour votre imposition.
L’avis de la commission peut avoir une incidence sur la charge de la preuve devant les juridictions.
Si la commission rend un avis favorable à la DICP, la charge de la preuve incombe au contribuable sous la juridiction contentieuse.
Si la DICP envisage d’établir, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire employée suite à une vérification de comptabilité, une imposition sur la base d’une appréciation contraire à l’avis donné par la commission, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de l’acte d’imposition devant la juridiction gracieuse.
En cas de saisine de la commission des impôts, peut-on me réclamer le règlement des impôts que je conteste ?2025-03-26T02:37:45+01:00

Lorsque la commission a été saisie, l’administration ne peut pas mettre en recouvrement les impôts litigieux avant que la commission ne se soit prononcée sur le différend.

A quel moment est-on informé de la date de réunion et de l’avis rendu par la commission des impôts ?2025-09-26T04:25:49+02:00

Vous êtes avisé au moins 15 jours à l’avance de la date de réunion de la commission. Cet avis est accompagné des réponses et mémoires de la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) aux courriers de saisine de la commission.
Les parties peuvent compléter l’information de la commission par la production d’un mémoire en réplique adressé au président de la commission au moins 8 jours avant la réunion de celle-ci.
La commission vous notifie, ainsi qu’à la DICP, son avis dans le délai de 30 jours suivant sa réunion.
A quel moment peut-on saisir la commission des impôts ?2025-09-26T04:26:42+02:00

Vous avez la possibilité de saisir la commission des impôts lorsqu’au terme d’une vérification de comptabilité ou d’un contrôle sur pièces, vous êtes en désaccord sur tout ou partie des rectifications qui vous ont été proposées par le vérificateur.
Le différend doit porter sur une question de fait ayant trait aux rectifications proposées.
En cas de taxation d’office, la commission des impôts peut être saisie uniquement lorsque les rectifications font suite à une vérification de comptabilité dans l’entreprise.
De quelle manière peut-on saisir la commission des impôts ?2025-03-26T02:36:28+01:00

La saisine de la commission des impôts se fait par lettre recommandée motivée et signée du contribuable ou de son représentant, adressée à son président à l’adresse suivante :

Monsieur le Président de la commission des impôts c/o Secrétariat de la commission

Boite Postale 80 – 98713 Papeete

Les avantages en nature du dirigeant sont-ils déductibles de l’impôt sur le bénéfice des sociétés ?2025-03-26T02:33:56+01:00

OUI. S’ils sont déclarés,  ils s’intègrent à la rémunération nette déductible du dirigeant dans la limite de 24 000 000 F CFP annuels.

Les avantages en nature du dirigeant sont-ils des charges éligibles au coefficient de 50 % à l’impôt sur les transactions ?2025-03-26T02:33:30+01:00

NON. Les rémunérations des exploitants, gérants de droit ou de fait ne sont pas pris en compte dans les charges d’exploitation éligibles pour le seuil de charges ouvrant droit au coefficient de 50 %.

Les exonérations prévues à la taxe sur les surfaces commerciales2025-03-26T02:30:56+01:00

Les entreprise nouvelles sont exonérées de la taxe sur les surfaces commerciales pour leur premier exercice d’une durée au plus égale à 12 mois.

Abattements prévus à la taxe sur les surfaces commerciales2025-09-26T04:09:49+02:00

Le chiffre d’affaires taxable est affecté d’un abattement égal à :
10 % pour les magasins implantés à Moorea et dans l’archipel des îles sous-le-vent ;
20 % pour les magasins implantés dans les archipels autre que ceux des îles du vent et des îles sous-le-vent.
50% pour les entreprises ayant constaté un résultat comptable déficitaire à la clôture de l’exercice précédent l’année d’imposition.
Les exonérations prévues à la taxe sur le produit net bancaire2025-03-26T02:29:58+01:00

Sont exonérés de la taxe sur le produit net bancaire :

  • Le Trésor public ;
  • Les services financiers de l’Office des postes et des télécommunications ;
  • L’Institut d’émission d’outre-mer ;
  • L’Agence française de développement (ex caisse française de développement) ;
  • Les sociétés financières de gestion de fonds de garantie ;
  • Les entreprises non passibles de l’impôt sur les sociétés.
Obligations déclaratives en matière de taxe sur le produit net bancaire2025-03-26T02:29:33+01:00

La déclaration bimestrielle (tous les deux mois) sur papier libre des opérations et des montants réalisés au cours du bimestre précédent. Elle doit être déposée dans les 15 jours suivant chaque période bimestrielle de taxation.

Les obligations déclaratives en matière d’imposition forfaitaire sur les sociétés civiles de participation2025-03-26T02:27:59+01:00

Formulaire de déclaration :

  • Bilan d’ouverture et de clôture de l’exercice et compte de résultat (liasse fiscale à l’impôt sur les sociétés).

Délai de dépôt de la déclaration :

  • Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice
  • Si aucun exercice n’est clos au cours d’une année N : avant le 1er avril de l’année N+1
Obligations déclaratives en matière de taxe sur les conventions d’assurance2025-03-26T02:27:17+01:00

La déclaration mensuelle de taxe sur les conventions d’assurance indique le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l’assureur qui font l’objet d’une émission de quittance au cours de chaque mois, déductions faites des annulations et remboursements constatés au cours de la même période. Elle doit être déposée, accompagnée de son paiement, à la Recette des impôts au plus tard le 15 du mois suivant la période de taxation.

Déclaration préalable de la nature des opérations avant tout commencement d’activités en matière d’assurance2025-03-26T02:26:31+01:00

Les sociétés et compagnies d’assurance et tous autres assureurs, les courtiers et tous autres personnes intervenant pour le compte d’un assureur étranger sont tenus, avant de commencer leurs opérations, de faire auprès de la recette des impôts une déclaration énonçant la nature de ces opérations ainsi que le nom du directeur ou du chef de l’établissement.

Les exonérations prévues à la taxe sur les conventions d’assurance2025-03-26T02:23:15+01:00

Sont exonérés de la taxe sur les conventions d’assurance :

  • Certains contrats d’assurances ou versements liés à la personne (assurance vie et assimilés, assurance maladie et invalidité, assurance scolaire, versement sous forme de primes d’assurance à un plan épargne retraite …).
  • Certains contrats d’assurances liés aux dommages et aux risques d’interruption de contrat (assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou aérienne, assurances de crédits à l’exportation).
Les échéances déclaratives à la taxe sur les activités d’assurance2025-03-26T02:21:50+01:00

La déclaration à la taxe sur les activités d’assurance est bimestrielle et indique les opérations et les montants réalisés au cours du bimestre précédent. Elle doit être déposée dans les 15 jours suivant chaque période bimestrielle de taxation.

La taxe sur la valeur locative des locaux professionnels2025-09-30T21:45:42+02:00

Définition

La taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP) est adossée à la contribution des patentes. Elle est collectée au profit des communes du lieu d’exercice de l’activité non salariée.

Elle est une majoration de l’imposition territoriale dont elle suit les règles d’assiette. Par conséquent, le produit de cette taxe évolue dans les mêmes proportions que le produit de la contribution des patentes à laquelle elle s’ajoute, bien que l’imposition territoriale ne soit plus mise en recouvrement depuis le 1er janvier 2001.

Assujettis

Sont assujetties les personnes physiques ou les personnes morales passibles de la contribution des patentes de nationalité française ou étrangère qui exercent à titre permanent ou temporaire une activité non salariée.

Assiette

La taxe est assise sur la valeur locative du local qui sert à l’exercice de leur activité professionnelle.

Taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP) = valeur locative des locaux professionnels (1) ou (2) X taux de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels voté par la commune du lieu de l’établissement taxable.

(1) valeur locative = loyer annuel du local professionnel ou,

(2) si le local n’est pas loué,

  • valeur locative = valeur vénale du local X 4% (pour des locaux situés dans les îles du vent)
  • valeur locative = valeur vénale du local X 3% (pour des locaux situés dans les îles sous le vent)
  • valeur locative = valeur vénale du local X 2% (pour des locaux situés aux Marquises, Tuamotu Gambiers)

Exemple de calcul :

  • loyer annuel taxable sur Papeete : 1.200.000 XPF
  • TVLLP = 1.200.000 F CFP X 10% = 120.000 XPF

La taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP) est gérée par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) qui en assure le traitement de l’assiette, le contrôle, le contentieux, le gracieux et la mise en recouvrement.

Taux

Le taux de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels est fixé par chaque municipalité. Il est plafonné à 10 %.

Les communes de Tahiti ont, dans leur quasi-totalité, fixé ce taux au maximum (10%).

Voir le détail pour chaque commune dans le tableau des centimes additionnels figurant en annexe 1 de la 5e partie du code des impôts.

Modalités de recouvrement

La taxe sur la valeur locative des locaux professionnels est recouvrée et perçue par voie de rôle. Elle est mise en recouvrement par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques sur le même avis que la contribution des patentes selon un calendrier fixé par arrêté ministériel.

L’Etat assure la perception de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels via la Paierie de la Polynésie française qui la reverse aux communes.

Références textuelles

L’article 8 de la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l’organisation des communes en Polynésie française.

Les délibérations municipales fixant les taux de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels.

L’arrêté n°2202 MFR/CD du 7 avril 1998 modifié fixant le calendrier d’émission des rôles.

Liens

Annexe 1 : Maximum des centimes additionnels avec références

Centimes additionnels communaux à la contribution des patentes2025-09-30T21:48:38+02:00

Définition

Les centimes additionnels communaux adossés à la contribution des patentes sont collectés au profit des communes du lieu d’exercicie de l’activité non salariée.

Ils sont une majoration de l’imposition territoriale dont ils suivent les règles d’assiette. Par conséquent, le produit de ces centimes évolue dans les mêmes proportions que le produit des impositions principales auxquelles ils s’ajoutent, bien que l’imposition territoriale ne soit plus mise en recouvrement depuis le 1er janvier 2001.

Assujettis

Sont assujetties les personnes physiques ou les personnes morales passibles de la contribution des patentes de nationalité française ou étrangère qui exercent à titre permanent ou temporaire une activité non salariée.

Certaines activités limitativement énumérées sont toutefois exonérées (artistes peintres, sculpteurs, dessinateurs ne vendant que le produit de leur art ; garde malade ; exploitants agricoles ; loueurs en meublé tirant des loyers bruts annuels inférieurs à 2.000.000 FCFP…)

Assiette

Centimes additionnels à la contribution des patentes = assiette de la contribution des patentes (1) X taux des centimes additionnels à la patente voté par la commune du lieu de l’établissement taxable (2).

Les centimes additionnels sont gérés par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) qui en assure le traitement de l’assiette, le contrôle, le contentieux, le gracieux et la mise en recouvrement.

(1) assiette de la contribution des patentes = un droit fixe (fonction de l’activité professionnelle exercée) + un droit proportionnel (fonction de la valeur locative de l’établissement taxable) + une taxe variable (fonction des éléments d’exploitation)

(2) taux librement fixé par délibération municipale avec maximum = 80%

Taux

L’arrêté n°3005 BAC du 20 septembre 1972 a fixé le maximum des centimes additionnels aux contributions locales qui peuvent être votés par les conseils municipaux. Ce maximum est de 80% pour les centimes additionnels à la contribution des patentes.

Ces taux ont fait l’objet d’une loi de validation n° 95-97 du 1er février 1995. Les communes de Tahiti ont, dans leur quasi-totalité, fixé leurs centimes additionnels au maximum de ces taux.

Voir le détail pour chaque commune dans le tableau des centimes additionnels figurant en annexe 1 de la 5e partie du code des impôts.

Modalités de recouvrement

Les centimes additionnels sont recouvrés et perçus par voie de rôle. Ils sont mis en recouvrement par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques sur le même avis que la contribution des patentes selon un calendrier fixé par arrêté ministériel.

Depuis le 01/01/2001, la perception de la contribution des patentes au profit du budget de la Polynésie française a cessé de s’appliquer.

L’Etat assure la perception de ces centimes via la Paierie de la Polynésie française qui les reverse aux communes.

Références textuelles

L’article 8 de la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l’organisation des communes en Polynésie française.

La Contribution des patentes : Articles 211-1 à 219-2 du code des impôts.

Les délibérations municipales fixant les taux des centimes additionnels à la contribution des patentes.

L’arrêté n°213 CM du 26 février 2001 portant fixation du montant des centimes additionnels aux contributions des patente et des licences à percevoir au profit de la CCISM.

L’arrêté n°2202 MFR/CD du 7 avril 1998 modifié fixant le calendrier d’émission des rôles.

Liens

Annexe 1 : Maximum des centimes additionnels avec références

La contribution des patentes

Dépliants et notices (cliquez sur le dépliant souhaité pour le consulter)

Texte de référence
Texte de référence

01. Section I : Droits de patente
02. Section II – Exemptions
03. Section III : Droit fixe
04. Section IV : Droit proportionnel
05. Section V : Personnalité de la patente
06. Section VI : Annualité de la patente
07. Section VII : Déclarations et justifications à produire par les redevables
08. Section VIII : Dispositions spéciales à certaines professions
09. Section IX : Patentes par anticipation
10. Section X : Dispositions particulières

Consultez le Code des impôts
Centimes additionnels communaux à la contribution des licences2025-09-30T20:25:54+02:00

Définition

Les centimes additionnels communaux adossés à la contribution des licences sont collectés au profit des communes du lieu du commerce de boissons.

Ils sont une majoration de l’imposition territoriale dont ils suivent les règles d’assiette. Par conséquent, le produit de ces centimes évolue dans les mêmes proportions que le produit des impositions principales auxquelles ils s’ajoutent, bien que l’imposition territoriale ne soit plus mise en recouvrement depuis le 1er janvier 2001.

Assujettis

Sont assujetties les personnes physiques ou les personnes morales passibles de la contribution des licences de nationalité française ou étrangère qui exercent à titre permanent ou temporaire une activité de commerce de boissons.

Assiette

Centimes additionnels à la contribution des licences = assiette de la contribution des licences (1) X taux des centimes additionnels à la contribution des licences voté par la commune du lieu de commerce de boissons (2).

Les centimes additionnels sont gérés par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) qui en assure le traitement de l’assiette, le contrôle, le contentieux, le gracieux et la mise en recouvrement.

1 : assiette de la contribution des licences = tarif des droits de licence

2 : taux librement fixé par délibération municipale avec maximum = 100%

Taux

L’arrêté n°3005 BAC du 20 septembre 1972 a fixé le maximum des centimes additionnels aux contributions locales qui peuvent être votés par les conseils municipaux. Ce maximum est de 100% pour les centimes additionnels à la contribution des licences.

Ces taux ont fait l’objet d’une loi de validation n° 95-97 du 1er février 1995. Les communes de Tahiti ont, dans leur quasi-totalité, fixé leurs centimes additionnels au maximum de ces taux.

Voir le détail pour chaque commune dans le tableau des centimes additionnel figurant en annexe 1 de la 5e partie du code des impôts.

Modalités de recouvrement

Les centimes additionnels à la contribution des licences sont recouvrés et perçus par voie de rôle. Ils sont mis en recouvrement par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques sur le même avis que la contribution des patentes selon un calendrier fixé par arrêté ministériel.

L’Etat assure la perception de ces centimes via la Paierie de la Polynésie française qui les reverse aux communes.

Références textuelles

L’article 8 de la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l’organisation des communes en Polynésie française.

La Contribution des licences : Articles 231-1 à 236-1 du code des impôts.

Les délibérations municipales fixant les taux des centimes additionnels à la contribution des licences.

L’arrêté n°2202 MFR/CD du 7 avril 1998 modifié fixant le calendrier d’émission des rôles.

Liens

Annexe 1 : Maximum des centimes additionnels avec références

Texte de référence
Texte de référence

01. Section I : Droits de patente
02. Section II – Exemptions
03. Section III : Droit fixe
04. Section IV : Droit proportionnel
05. Section V : Personnalité de la patente
06. Section VI : Annualité de la patente
07. Section VII : Déclarations et justifications à produire par les redevables
08. Section VIII : Dispositions spéciales à certaines professions
09. Section IX : Patentes par anticipation
10. Section X : Dispositions particulières

Consultez le Code des impôts
Centimes additionnels communaux à l’impôt foncier sur les propriétés bâties2025-09-30T20:38:23+02:00

Définition

Les centimes additionnels communaux (CAC) adossés à l’impôt foncier sont collectés au profit des communes du lieu de situation du bien immobilier.

Ils sont une majoration de l’imposition territoriale dont ils suivent les règles d’assiette. Par conséquent, le produit de ces centimes évolue dans les mêmes proportions que le produit des impositions principales auxquelles ils s’ajoutent, bien que l’imposition territoriale ne soit plus mise en recouvrement depuis le 1er janvier 2001.

Assujettis

Sont soumis aux centimes additionnels à l’impôt foncier, les propriétaires soumis à l’impôt foncier sur les propriétés bâties.

L’impôt foncier sur les propriétés bâties frappe les propriétés bâties mais également :

  • les terrains non cultivés, employés à un usage commercial ou industriel tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux ;
  • toutes installations commerciales ou industrielles à des constructions ;
  • les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce, ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres (de nationalité française ou étrangère qui exercent à titre permanent ou temporaire une activité professionnelle non salariée).

Assiette

Centimes additionnels à l’impôt foncier sur les propriétés bâties = impôt foncier sur les propriétés bâties(1) X taux des centimes additionnels à l’impôt foncier voté par la commune du lieu de la propriété taxable(2).

Les centimes additionnels sont gérés par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) qui en assure le traitement de l’assiette, le contrôle, le contentieux, le gracieux et la mise en recouvrement.

(1) taux maximum = 50%

(2) exemple de calcul à l’impôt foncier sur les propriétés bâties

Exemple de calcul :

Cas d’une propriété non louée sise à Papeete :

A = Impôt foncier sur les propriétés bâties = valeur vénale X 4% (*) X 75% x 10%

B = centimes additionnels à l’impôt foncier sur les propriétés bâties = A x taux du CAC de Papeete = A X 50%

(*) Ce taux est de 3 % si la propriété est située dans les Iles sous le vent, de 2% si la propriété est située dans les archipels des Marquises ou des Tuamotu Gambier ou s’il s’agit d’un logement social.

Cas d’une propriété louée non meublée sise à Papeete :

A = Impôt foncier sur les propriétés bâties = loyer annuel X 75% X 75% X 10%

B = Centimes additionnels à l’impôt foncier sur les propriétés bâties = A X taux du CAC de Papeete = A X 50%

Cas d’une propriété louée meublée sise à Papeete :

A = Impôt foncier sur les propriétés bâties = loyer annuel X 75% X 70% X 10%

B = Centimes additionnels à l’impôt foncier sur les propriétés bâties = A X taux du CAC de Papeete = A X 50%

Taux

L’arrêté n°3005 BAC du 20 septembre 1972 a fixé le maximum des centimes additionnels aux contributions locales qui peuvent être votés par les conseils municipaux. Ce maximum est de 50% pour les centimes additionnels à l’impôt foncier.

Ces taux ont fait l’objet d’une loi de validation n° 95-97 du 1er février 1995. Les communes de Tahiti ont, dans leur quasi-totalité, fixé leurs centimes additionnels au maximum de ces taux.

Voir le détail pour chaque commune dans le tableau des centimes additionnel figurant en annexe 1 de la 5e partie du code des impôts.

Modalités de recouvrement

Les centimes additionnels sont mis en recouvrement par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques sur le même avis d’imposition que celui de l’impôt foncier sur les propriétés bâties.

L’Etat assure la perception de ces centimes via la Paierie de la Polynésie française qui les reverse aux communes.

Références textuelles

L’article 8 de la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l’organisation des communes en Polynésie française.

L’impôt foncier : articles 221-1 à 228-3 du code des impôts.

Les délibérations municipales fixant les taux des centimes additionnels à l’impôt foncier.

L’arrêté n°2202 MFR/CD du 7 avril 1998 modifié fixant le calendrier d’émission des rôles.

Liens

Annexe 1 : Maximum des centimes additionnels avec références

L’impôt foncier sur les propriétés bâties

Dépliants et notices (cliquez sur le dépliant souhaité pour le consulter)

 

Texte de référence
Texte de référence

01. Section I : Droits de patente
02. Section II – Exemptions
03. Section III : Droit fixe
04. Section IV : Droit proportionnel
05. Section V : Personnalité de la patente
06. Section VI : Annualité de la patente
07. Section VII : Déclarations et justifications à produire par les redevables
08. Section VIII : Dispositions spéciales à certaines professions
09. Section IX : Patentes par anticipation
10. Section X : Dispositions particulières

Consultez le Code des impôts
Centimes additionnels communaux2025-09-30T20:39:15+02:00

Définition

Les centimes additionnels sont adossés à des impositions du Pays (impôt foncier, contribution des patentes et contribution des licences) et collectés au profit des communes ou/et des collectivités secondaires (chambre de commerce et d’industrie).

Ils sont une majoration de l’imposition territoriale dont ils suivent les règles d’assiette. Par conséquent, le produit de ces centimes évolue dans les mêmes proportions que le produit des impositions principales auxquelles ils s’ajoutent, bien que l’imposition territoriale ne soit plus mise en recouvrement depuis le 1er janvier 2001.

Assujettis

S’agissant des centimes communaux additionnels, sont assujetties les personnes physiques ou les personnes morales de nationalité française ou étrangère passibles de l’imposition principale (1).

S’agissant des centimes additionnels versés à la CCISM, seules y sont assujetties les personnes exerçant une activité commerciales passibles de la contribution des patentes ou/et de la contribution des licences.

Assiette

Centimes additionnels = assiette des impositions du pays (1) X taux des centimes additionnels voté par la commune du lieu de l’établissement taxable (2).

Les centimes additionnels sont gérés par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) qui en assure la mise en recouvrement et traite l’assiette, le contrôle, le contentieux et le gracieux.

1 : assiette de l’imposition principale : contribution des patentes, impôt foncier sur les propriétés bâties, contribution des licences.

2 : taux librement fixé par délibération municipale avec maximum variant de 20 à 80%

Taux

L’arrêté n°3005 BAC du 20 septembre 1972 a fixé le maximum des centimes additionnels aux contributions locales qui peuvent être votés par les conseils municipaux. Ce maximum est de 80% pour les centimes additionnels à la contribution des patentes, 50 % pour les centimes additionnels à l’impôt foncier sur les propriétés bâties, 100 % pour les centimes additionnels à la contribution des licences.

Ces taux ont fait l’objet d’une loi de validation n° 95-97 du 1er février 1995. Les communes de Tahiti ont, dans leur quasi-totalité, fixé leurs centimes additionnels au maximum de ces taux.

Voir le détail pour chaque commune dans le tableau des centimes additionnels figurant en annexe 1 de la 5e partie du code des impôts.

Le taux des centimes additionnels aux contributions des patentes et des licences à percevoir au profit de la CCISM est fixé à 20%.

Modalités de recouvrement

Les centimes additionnels sont recouvrés et perçus par voie de rôle. Ils sont mis en recouvrement par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques sur le même avis que l’imposition principale selon un calendrier fixé par arrêté ministériel.

L’Etat assure la perception de ces centimes via la Paierie de la Polynésie française qui les reverse aux communes.

Références textuelles

L’article 8 de la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l’organisation des communes en Polynésie française.

La Contribution des patentes : Articles 211-1 à 219-2 du code des impôts.

L’impôt foncier sur les propriétés bâties : Articles 221-1 à 228-3 du code des impôts.

La Contribution des licences : Articles 231-1 à 236-1 du code des impôts.

Les délibérations municipales fixant les taux des centimes additionnels à l’impôt foncier, à la contribution des patentes et à la contribution des licences.

L’arrêté n°213 CM du 26 février 2001 portant fixation du montant des centimes additionnels aux contributions des patente et des licences à percevoir au profit de la CCISM.

L’arrêté n°2202 MFR/CD du 7 avril 1998 modifié fixant le calendrier d’émission des rôles.

Liens

Annexe 1 : Maximum des centimes additionnels avec références

Procédures de recouvrement

Calendrier des émissions de rôles

Les conventions fiscales2025-02-28T03:47:50+01:00

Seules deux conventions fiscales ont été conclues par la Polynésie française et uniquement avec la France métropolitaine. Il s’agit de :

  • La convention entre le gouvernement français et le gouvernement des établissements français de l’Océanie de 1957. Consultez l’annexe 4 de la 5ème partie du code ;
  • L’accord entre l’Etat et la collectivité territoriale de la Polynésie française concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (loi organique n°2011-416 du 19 avril 2011).
Acquérir une habitation2025-02-28T03:46:43+01:00

Vous serez soumis à l’impôt foncier sur les propriétés bâties.

Consultez l’essentiel sur cet impôt en cliquant ici.

Régime fiscal des salaires et pensions de retraite2025-02-28T03:45:33+01:00

Dès lors que vous êtes domicilié en Polynésie française, le salaire ou le(s) pension(s) de retraites que vous percevez sont soumis à la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses (CST-S).

Cliquez ici pour en savoir d’avantage sur la CST-S.

Immatriculer un véhicule importé2025-02-28T03:44:04+01:00

En Polynésie française, l’immatriculation du véhicule ne peut intervenir qu’au vu d’un justificatif du paiement de la taxe de mise en circulation et de la taxe d’environnement pour le recyclage des véhicules délivré par la Recette des impôts.

Le paiement de ces deux s’effectue en espèces, par chèque certifié de banque ou par virement auprès de la Recette des impôts.

La Recette des impôts peut vous aider à calculer le montant de la taxe à devoir. Pour nous contacter, vous pouvez :

  • nous envoyer un courriel à directiondesimpots@dicp.gov.pf
  • nous adresser nous un courrier à l’adresse suivante :

Direction des impôts et des contributions publiques

Division du recouvrement – Recette des impôts

BP 72 – 98713 Papeete

  • ou vous rendre directement à nos guichets d’accueil situés au 2ème étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau, et ouverts de 7h30 à 14h30 du lundi au jeudi et de 7h30 à 13h30 le vendredi.

Il vous faudra cependant fournir les documents suivants :

  • La feuille de dédouanement I400 ;
  • Le certificat servant à l’immatriculation délivré par les services douaniers ;
  • La carte grise ou le titre de propriété. Lorsque ce document n’est pas rédigé en langue française, une traduction effectuée par un expert est obligatoire;
  • La fiche descriptive (notice descriptive) établie par un expert en automobile (non nécessaire pour les véhicules importés de France métropolitaine) ;
  • Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule dûment rempli (se procurer auprès de la Direction des transports terrestres ou directement sur son site internet : www.transports-terrestres.pf).

S’agissant des taxes et droits d’entrée à acquitter lors de l’importation de votre véhicule sur le territoire de la Polynésie française, la DICP n’est pas le service compétent pour répondre à votre demande et vous invite à vous rapprocher de la Direction Régionale des Douanes de la Polynésie française :

Direction régionale des Douanes de Polynésie française

B.P. 9006 CTC – 98715 TAHITI

Standard : (689) 50.55.50 – Fax : (689) 43.55.45

Courriel : dr-polynesie@douane.finances.gouv.fr

Site Internet : www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr

Créer une entreprise2025-02-28T03:41:49+01:00

En tant qu’entrepreneur individuel, vous serez soumis à la contribution des patentes, à la TVA, à l’impôt sur les transactions et à la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées (CST-NS) ou au régime fiscal des très petites entreprises.

Si vous créez une société, vous serez soumis à la contribution des patentes, à la TVA et à l’impôt sur les sociétés.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter la rubrique « Création-Cessation ».

Existe-t-il un impôt sur le revenu ?2025-02-28T03:40:56+01:00

Il n’existe pas en Polynésie française d’impôt général sur l’ensemble des revenus.

Questionnaire à remplir par l’organisme qui demande à connaitre son régime fiscal au regard des impôts commerciaux2025-02-28T03:33:11+01:00

Le fichier qui vous est présenté ci dessous est au format PDF et est téléchargeable et visualisable à partir du logiciel Acrobat Reader.

Consultez le régime fiscal des associations2025-02-28T03:31:29+01:00

Les organismes réputés sans but lucratif (associations, fondations, congrégations religieuses) ne sont en principe pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, patente).

Tel est le cas :

  • si leur gestion est désintéressée ;
  • et si leur activité ne concurrence pas le secteur commercial ou, en cas de concurrence, si cette activité est exercée dans des conditions différentes de celles du secteur marchand.

1. La gestion désintéressée

Le caractère désintéressé de la gestion est avéré si les conditions suivantes sont remplies.

1) L’organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.

La gestion d’un organisme est désintéressée lorsque ses dirigeants (c’est-à-dire les membres du conseil d’administration) exercent leurs fonctions à titre bénévole. Les dirigeants ne doivent en principe recevoir aucune rémunération de l’association. Ils peuvent toutefois se faire rembourser des dépenses qu’ils exposent dans l’intérêt de l’association.

Par ailleurs, le recours à une main d’oeuvre salariée ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion à condition que les salaires alloués correspondent à un travail effectif et ne soient pas excessifs eu égard à l’importance des services rendus.

2) Les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

En cas de dissolution, le patrimoine de l’organisme doit être dévolu à un autre organisme ayant lui aussi un but non lucratif.

2. L’absence de concurrence

Le caractère non lucratif de l’organisme nécessite qu’il ne fasse pas concurrence à des entreprises du secteur marchand exerçant la même activité dans le même secteur géographique.

Toutefois, le fait qu’un organisme à but non lucratif intervienne dans un domaine d’activité où évoluent des entreprises commerciales ne le rend pas nécessairement imposable. A cet égard, il convient d’apprécier l’utilité sociale de l’organisme, au regard des critères suivants, d’une importance décroissante :

Le produit :

Est d’utilité sociale l’activité qui tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante.

La reconnaissance d’utilité publique ou l’agrément de l’organisme peuvent contribuer à l’appréciation de son utilité sociale.

Le public :

Sont susceptibles d’être d’utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées notamment,…).

L’affectation des excédents :

Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets directement liés à l’objet non lucratif de l’organisme.

Le prix proposé :

L’organisme à but non lucratif doit faire en sorte que le produit de son activité soit accessible au public, en pratiquant des prix nettement inférieurs à ceux proposés par les entreprises du secteur lucratif.

Cette condition peut éventuellement être remplie lorsque l’association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.

La publicité :

Le recours à des pratiques commerciales telles que la publicité est un indice de lucrativité. Toutefois, l’organisme à but non lucratif peut réaliser une information sur ses prestations à condition que celle-ci ne s’apparente pas à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel.

3. L’absence de relations privilégiées avec des entreprises

Les organismes à but non lucratif sont soumis aux impôts commerciaux s’ils entretiennent des relations privilégiées avec des entreprises du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel. Tel est le cas par exemple d’un organisme qui permet à des entreprises du secteur marchand de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes, ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même.

4. Pour plus de sécurité juridique

Vous avez la possibilité de demander l’avis de l’administration sur le régime fiscal applicable à votre organisme. Cet avis, engageant l’administration, vous garantira ainsi une sécurité juridique.

Les demandes doivent être adressées à la DICP soit :

  • Par l’intermédiaire du formulaire de contact
  • En adressant un courrier à l’adresse suivante :

Direction des impôts et des contributions publiques

BP 80 – 98713 Papeete

  • En vous rendant directement à nos guichets d’accueil situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.

Ces demandes doivent être accompagnées d’un questionnaire complété selon le modèle disponible en cliquant ici.

Exclusions du régime fiscal simplifié des très petites entreprises2025-02-10T23:40:33+01:00

Les personnes physiques se livrant exclusivement à l’activité de location de terrains et d’immeubles en nu ou en meublé sont exclues du régime TPE.

Exemptions temporaires au régime fiscale simplifié des très petites entreprises2025-02-10T23:40:02+01:00

Les personnes physiques créant une entreprise nouvelle sont exemptées de l’imposition forfaitaire pour l’année civile de leur création et les deux années suivantes. Le bénéfice de l’exemption est subordonné à ce que ces personnes se soient déclarées dans les trois mois du début de leur activité.

Obligations déclaratives en matière de CST-A2025-10-01T22:59:18+02:00

Les contribuables sont tenus de déclarer le montant total des recettes de l’année. L’impôt dont le montant calculé est inférieur à 40.000 F CFP n’est pas mis en recouvrement.

Echéance déclarative de la CST-A2025-02-10T23:25:30+01:00

La déclaration de CST sur les produits des activités agricoles et assimilées est à déposer :

  • avant le 1er avril de l’année suivante ou dans les 3 mois de la clôture de l’exercice;
  • dans les trente jours  à compter de tout fait plaçant le contribuable hors du champ d’application de l’impôt (dissolution, cessation d’activité, transformation entraînant création d’un être morale nouveau, transfert de siège hors de Polynésie).
Obligation de dépôt d’un bilan et d’un compte de résultat2025-02-10T22:58:45+01:00

Les personnes physiques ou morales sont tenues de joindre à la déclaration d’impôt sur les transactions un bilan et un compte de résultat dès lors que leur chiffre d’affaires par secteur excède :

  • 15.000.000 F CFP s’agissant des activités de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement;
  • 6.000.000 F CFP s’agissant des autres activités.

Sont dispensées de cette obligation les personnes physiques ayant exclusivement pour activité la location d’immeubles en meublé ou en nu et/ou la location de terrains nus non aménagés.

Echéances déclaratives à l’impôt sur les transactions2025-10-01T23:04:38+02:00

La déclaration de chiffre d’affaires à l’impôt sur les transactions doit être déposée :

  • au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de la réalisation des recettes et des dépenses ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
  • dans les trente jours à compter de tout fait plaçant le contribuable hors du champ d’application de l’impôt (dissolution, cessation d’activité, transformation entraînant création d’un être moral nouveau, transfert de siège hors de Polynésie).
Abattement pour exportation à la Contribution Supplémentaire à l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés et des autres personnes morales (CSIS)2025-02-10T22:10:46+01:00

Les sociétés assujetties à la CSIS bénéficient d’un abattement au titre des exportations dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article LP.115-1-6 du code des impôts (exportateurs à l’impôt sur les sociétés).

Calcul de la Contribution Supplémentaire à l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés et des autres personnes morales2025-02-10T22:10:11+01:00

La Contribution Supplémentaire à l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés et des autres personnes morales est calculée en appliquant aux tranches du bénéfice fiscal, taxable à l’impôt sur les sociétés, les taux suivants :

  • Montant inférieur à 100.000.000 F CFP : 7 %
  • Montant compris entre  100.000.001 et 200.000.000 F CFP :10 %
  • Montant compris entre 200.000.001 et 400.000.000 F CFP :12 %
  • Montant supérieur à 400.000.001 F CFP :15 %
Echéances déclaratives à la Contribution Supplémentaire à l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés et des autres personnes morales2025-02-10T22:09:30+01:00

La déclaration de Contribution Supplémentaire à l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés et des autres personnes morales doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Si aucun exercice n’est clos au cours d’une année N: avant le 1er avril de l’année N+1.„ Pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre N: au plus tard le 30 avril de l’année N+1

Je formule une demande de remboursement de crédit de TVA2025-09-24T23:37:57+02:00

Si vos déclarations font apparaître un crédit de TVA, vous pouvez en solliciter le remboursement en adressant une demande à la Recette des impôts sur le formulaire prévu à cet effet et disponible au téléchargement depuis la rubrique « Déclarations ». Cependant, pour être recevable, votre demande de remboursement doit remplir à la fois les conditions de fond et de forme suivantes :
1 – Les conditions de fond :
Votre demande porte sur l’un des trois premiers trimestres civils :
– vous devez être soumis au régime réel d’imposition obligatoirement ;
– la déclaration du trimestre ou chacune des déclarations du trimestre doit faire apparaître un crédit de TVA ;
– le remboursement demandé doit être au moins égal à 100 000 F CFP;
– la demande de remboursement doit être déposée au plus tard, le dernier jour du mois suivant le trimestre concerné.
Votre demande porte sur une année civile :
– le remboursement demandé est au moins égal à 20 000 F CFP.
– la demande doit être déposée au plus tard, le 31 janvier de l’année suivante.
2 – Les conditions de forme :
La demande de remboursement de crédit de TVA doit être formulée sur l’imprimé n°1040, disponible au téléchargement auquel doivent-être joints les documents suivants :
– un relevé d’identité bancaire (RIB)
– un relevé des documents d’importation (1)
– un relevé des factures d’achat justifiant de la taxe déductible (1)
– une copie de la déclaration faisant apparaître le crédit dont le remboursement est demandé.
– Les relevés justifiant de la TVA qui vous a été facturée indiqueront les coordonnées du fournisseur, la nature de la prestation ou du bien, le montant hors taxes, la TVA correspondante et le total de la facture, la date de paiement pour les factures correspondant à des prestations de services. Pour toute demande de renseignements relatifs aux conditions de fond ou de forme, vous pouvez nous envoyer un courriel à l’adresse : directiondesimpots@dicp.gov.pf.
(1) A produire s’il s’agit de la première demande de remboursement et en tout état de cause à toute réquisition de la DICP.
Calcul de l’impôt minimum forfaitaire2025-02-10T21:49:06+01:00

L’impôt minimum forfaitaire est calculé en appliquant au chiffre d’affaires (produits d’exploitation et produits financiers réalisés au cours de l’exercice) :

  • le taux de 0,5 % en cas d’IMF supérieur à l’impôt sur les sociétés ;
  • le taux de 0,25 % en cas d’exercice déficitaire.

Le montant de l’impôt ne peut en tout état de cause être inférieur à 50.000 F CFP ni excéder 4.000.000F CFP par exercice de douze mois.

Exonérations à l’impôt minimum forfaitaire2025-02-10T21:48:38+01:00

Sont exonérées de l’impôt minimum forfaitaire :

  • les entreprises nouvelles pour leurs trois premiers exercices dans la limite de 36 mois maximum
  • les sociétés en liquidation judiciaire pour la période postérieure au jugement déclaratif de liquidation
  • les sociétés sans activité régulièrement déclarées en sommeil auprès du tribunal de commerce de Papeete
  • les sociétés reprises par leurs salariés ainsi que celles en difficulté reprises postérieurement au jugement de redressement judiciaire dont elles ont fait l’objet
Exonérations prévues à l’impôt sur le bénéfice des sociétés.2025-02-10T21:15:09+01:00

Les entreprises nouvelles sont exonérées  d’impôt sur les sociétés pour leurs trois premiers exercices dans la limite de 36 mois maximum.

Les entreprises nouvelles se livrant à la production d’énergies à partir exclusivement des sources d’énergie renouvelable sont exonérées  d’impôt sur les sociétés pour leurs quatre premiers exercices dans la limite  de 48 mois maximum.

Un abattement d’impôt est accordé aux  personnes morales passibles de l’IS réalisant des exportations dans les secteurs de la production, de la transformation ou de la revente de biens corporels neufs, du développement et de l’exploitation des productions informatiques ou multimédia. Cet abattement est égal à la part de chiffre d’affaires effectivement  réalisée  à l’exportation.

Echéance déclarative à l’impôt sur le bénéfice des sociétés2025-02-10T21:14:42+01:00

La déclaration d’impôt sur le bénéfice des sociétés doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.

Si aucun exercice n’est clos au cours d’une année N: avant le 1er avril de l’année N+1.

Pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre N: au plus tard le 30 avril de l’année N+1

Exemption de la contribution des patentes pour les personnes handicapées2025-02-10T21:06:32+01:00

Les personnes handicapées (catégories A et B) sont exemptées de la contribution durant leurs deux premières années d’activité.

Elles bénéficient de manière permanente d’une réduction de 33% (catégorie A) et de 66% (catégorie B).

Exemptions de la contribution des patentes pour certaines activités2025-02-10T21:06:02+01:00

Certaines activités sont exemptées de la contribution des patentes dont notamment :

  • Celles du secteur primaire (les exploitants agricoles pour la vente de leurs produits non transformés, les apiculteurs pour la vente du produit de leurs ruches, les pêcheurs)
  • Celles liées à la création artistique (les peintres, les sculpteurs, les céramistes, les graveurs, les dessinateurs et les artisans traditionnels de Polynésie française)
  • Celles liées à la gestion d’un patrimoine immobilier (location en meublé d’habitation(s) lorsque les loyers sont inférieurs à 2 millions)
Formalités d’inscription, de modification (changement d’activité et/ou de valeur locative), de radiation (cessation d’activité) à la contribution des patentes2025-02-10T21:05:39+01:00

  • Pour les activités commerciales et artisanales

Les formalités sont à effectuer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) situé à la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM).

Munissez-vous de deux photos, d’une pièce d’identité, et autorisations administratives si il y a lieu.

  • Pour les activités non commerciales

Les formalités sont à effectuer auprès de la Direction des impôts et des contributions  publiques (DICP).

Munissez-vous d’une pièce d’identité et des autorisations administratives si il y a lieu.

Quelles sont les obligations déclaratives en matière de patente ?2025-02-10T21:05:12+01:00

Quand déposer sa déclaration d’inscription  ou de modification?

  • Dans les 30 jours qui suivent le début d’activité ou de modification

Quant déposer sa déclaration de radiation?

  • Dés la cessation d’activité sans quoi la contribution reste due.
  • Le dépôt d’une déclaration de radiation entraîne la décharge de la contribution pour compter du 1er jour du mois suivant ce dépôt.

Où déposer sa déclaration d’inscription ou de radiation?

  • Au CFE pour les activités commerciales et artisanales
  • A la DICP pour les activités non commerciales
Quels sont mes droits en cas de taxation d’office ?2025-02-10T20:07:43+01:00

Dans la généralité des cas, la DICP taxe d’office les contribuables qui n’ont pas produit dans le délai imparti les déclarations fiscales auxquelles ils sont tenus.

Pour tous impôts, les contribuables ont en effet à respecter des délais pour produire leurs déclarations. Lorsque le service constate, à l’issue de ces délais, que la déclaration n’a pas été déposée, il adresse une mise en demeure d’avoir à produire la déclaration sous 30 jours.

Le contribuable est taxé d’office lorsqu’il est constaté que la déclaration n’est toujours pas produite à l’issue de ce délai.

Attention : Peuvent être taxés d’office sans l’envoi d’une mise en demeure, les contribuables ;

  • qui changent fréquemment l’adresse de leur établissement principal ou transfèrent leur activité hors de la Polynésie française sans faire le dépôt de leur déclaration ;
  • qui pratiquent une activité occulte ;
  • qui s’opposent à un contrôle fiscal ;
  • qui n’ont pas produit leur déclaration de chiffre d’affaires à la TVA ;
  • qui n’ont pas produit leur déclaration de CST sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses ;
  • qui relèvent du régime des TPE et qui n’ont pas respecté les conditions liées à ce régime.

Qu’est-ce qu’une taxation d’office ?

La taxation d’office consiste pour la DICP à se substituer au contribuable dans l’accomplissement de son obligation déclarative.

Le service détermine les éléments d’imposition en fonction des informations en sa possession. Il s’agira le plus souvent de se référer aux éléments contenus dans les déclarations souscrites au titre d’autres impôts ou aux éléments déclarés au titre du même impôt les années précédentes.

L’impôt calculé à partir des éléments d’imposition déterminés d’office est assorti d’une pénalité de 40 % et d’un intérêt de retard. La pénalité est portée à 80 % lorsque la taxation d’office fait suite à l’envoi de deux mises en demeure successives.

La taxation d’office est portée à la connaissance du contribuable par un courrier en recommandé avec accusé de réception qui lui explique pourquoi il est taxé d’office, quels sont les éléments pris en compte pour asseoir la taxation et pourquoi l’impôt est assorti de pénalités et intérêts de retard.

La particularité de la taxation d’office

Elle permet de faire présumer que les éléments de la taxation d’office correspondent à la réalité. A ce titre, elle conduit à faire peser la charge de la preuve sur le contribuable à qui il incombera de démontrer que les éléments de la taxation d’office ne correspondent pas à la réalité.

Vous venez de recevoir une notification de taxation d’office

La notification de taxation d’office est le courrier par lequel la DICP vous informe pourquoi vous êtes taxé d’office, quels sont les éléments pris en compte pour asseoir la taxation et pourquoi l’impôt est assorti de pénalités et intérêts de retard.

La DICP doit offrir au contribuable un délai de 30 jours pour qu’il puisse faire part d’observations éventuelles sur les pénalités appliquées.

Elle devra également tenir compte des observations du contribuable s’il s’avère par exemple :

  • que la déclaration de la période sur laquelle porte la taxation a en fait déjà été déposée au service, cachet du service ou de la poste faisant foi ;
  • qu’il a régulièrement déclaré une cessation d’activité sur une période antérieure à la taxation d’office ;
  • ou qu’il exerce une activité exonérée de l’impôt sur lequel la taxation d’office porte.

Enfin, la DICP donne suite à toute demande portant sur la méthode employée ou sur l’origine et la nature des informations exploitées pour déterminer les bases de la taxation d’office.

Vous venez de recevoir un avis d’imposition ou une mise en recouvrement résultant d’une taxation d’office

L’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement est le document qui matérialise l’impôt et les pénalités que vous êtes censé acquitter. Il fait suite à la notification de taxation d’office qui vous a préalablement été adressée.

Vous devez être très réactif à la réception d’un tel document car vous risquez à terme de faire l’objet de poursuites des Services de recouvrement.

A ce stade de la procédure de taxation, il est important de retenir que la réglementation prévoit qu’il est impossible de revenir sur les sommes qui vous sont demandées sans réclamation écrite de votre part adressée au Directeur des impôts et des contributions publiques.

En dehors des hypothèses précitées qui pourraient justifier une annulation immédiate de la procédure  (justification que la déclaration a déjà été déposée, que l’activité a cessé ou qu’elle est manifestement exonérée de l’impôt en cause), vous n’avez d’autre solution que de démontrer à la DICP que les bases d’imposition retenues sont exagérées.

Il s’agira alors pour vous de prouver par tous moyens probants que les droits réclamés sont supérieurs à ceux qui auraient résulté des résultats réels de l’entreprise si ceux-ci avaient été déclarés en temps utiles.

Les redevables des impôts et taxes prévus par le code des impôts étant nécessairement astreints au respect d’obligations comptables, la comptabilité de l’entreprise est la mieux à même de prouver l’exagération des bases de la taxation d’office.  Toutefois, pour qu’elle soit retenue, elle doit être régulière et probante.

Des extraits de comptabilité pourront notamment être joints à la demande à titre de pièce justificative.

1. Conditions de forme

 La réclamation doit contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions du réclamant, elle doit porter la signature manuscrite du réclamant et être accompagnée de la copie de l’avis d’imposition ou de l’avis de mise en recouvrement.

La réclamation doit être établie par écrit, sous forme d’une simple lettre sur papier libre. Le contenu de la réclamation est très important. Toute réclamation doit obligatoirement comporter :

  • l’identification du contribuable ;
  • la mention de l’imposition contestée ;
  • les arguments et les conclusions qui fondent la contestation ;
  • l’objet réel et la portée de la demande ;
  • l’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement ou toute autre pièce justifiant le montant de l’imposition contestée ;
  • la signature manuscrite du contribuable ou de son mandataire ;
  • le cas échéant, le mandat donné à la personne qui vous représente. Les avocats sont dispensés de mandat.

2. Délais

Conformément à l’article 611-3 du code des impôts, la réclamation n’est recevable que si elle est présentée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt. La date de mise en recouvrement est indiquée sur l’avis.

Le délai imparti à l’administration pour répondre à la réclamation est de six mois suivant la date de sa présentation.

Le réclamant peut saisir le tribunal administratif de Papeete dans le délai de 2 mois à partir du jour de la réception de la réponse de l’administration ou de l’expiration du délai initial de 6 mois dans le cas où l’administration s’est abstenue de répondre.

J’ai des difficultés pour payer mon impôt, puis-je demander une remise gracieuse ?2025-02-10T20:07:02+01:00

Qu’est-ce qu’une remise gracieuse ?

Lorsque vous ne contestez pas le bienfondé des impôts qui vous sont réclamés mais que vous avez des difficultés à les payer, vous pouvez demander une remise gracieuse.

Si elle est acceptée, elle aura pour conséquence de conduire à l’abandon total ou partiel des sommes dues.

Qui peut faire la demande de remise gracieuse ?

C’est le contribuable qui doit faire la demande. Mais il peut également s’agir d’un tiers qui a reçu mandat à cet effet.

Comment faire la demande et dans quel délai ?

Aucune forme particulière n’est exigée. Les demandes peuvent être écrites sous la forme d’un simple courrier ou auprès d’un agent de la DICP (dans ce cas, le service remplira un formulaire spécifique qui sera signé du contribuable). La demande doit être individuelle et signée par celui qui demande la remise ou son mandataire.

Elle doit contenir les informations nécessaires pour identifier le contribuable et l’impôt ou les impôts dont il demande la remise. Sur ce point, il est important que le demandeur justifie de sa situation financière difficile en produisant le maximum d’éléments d’appréciation. L e dépôt de la demande n’est soumis à aucune condition de délai. La demande ne doit cependant être déposée qu’après que l’impôt ait été mis en recouvrement et que, par conséquent, les avis d’imposition aient été adressés au contribuable.

A qui adresser la demande de remise ou de modération ?

Toute demande de remise gracieuse doit être adressée au directeur de la DICP.

En fonction de la somme sur laquelle porte la demande, la décision sera prise par le Président de la Polynésie française, le Ministre des Finances ou la DICP. A cet égard, et quelle que soit l’autorité à laquelle la demande est adressée, celle-ci sera transmise à l’autorité compétente sans qu’elle puisse être jugée irrecevable dans le cas où elle aurait été mal adressée.

Comment est appréciée la demande de remise gracieuse ?

L’appréciation de la demande de remise gracieuse est individualisée. Elle prend en compte les particularités du dossier ainsi que le comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement et des efforts déjà fournis pour chercher à se libérer de sa dette.

1) Si elle concerne l’impôt lui-même :

Votre demande ne peut être examinée qu’en cas de gêne ou d’indigence vous mettant dans l’impossibilité de vous libérer de votre dette.

Tous les éléments qui, selon vous, font la preuve de votre situation de gêne ou d’indigence doivent accompagner votre demande de remise (un questionnaire vous sera remis par l’administration fiscale que vous devrez compléter de tous éléments justificatifs dont notamment : vos trois derniers bulletins de salaires et éventuellement ceux de votre conjoint, les quatre derniers relevés de tous vos comptes bancaires, un état des inscriptions et transcriptions hypothécaires à votre nom et à celui de votre conjoint à retirer à la Direction des affaires foncières, rue Dumont d’Urville, immeuble «Te Fenua » à Papeete.

En pratique, une analyse sera faite des capacités réelles de paiement du contribuable, lesquelles tiennent compte :

  • du patrimoine et de l’ensemble des ressources du contribuable et des personnes vivant avec lui ;
  • des dépenses indispensables à la vie courante : nourriture, assurance, logement, emprunt, transport ;
  • d’un rapport cohérent entre les dépenses dont il se prévaut et les ressources du foyer ;
  • de l’étendue de la dette, l’administration s’assurant que des délais de paiement ne soient pas suffisants.

2) Si elle concerne les pénalités :

Votre demande sera examinée en considération des circonstances particulières de l’affaire, de votre comportement habituel en matière fiscale, de votre situation personnelle, familiale et financière.

3) Cas spécifique de la T.V.A.

Aucune remise gracieuse ne peut être accordée sur les droits dus en matière de TVA.

La décision de l’administration

Après avoir examiné la situation du contribuable, l’administration peut prononcer une décision de rejet, de remise ou modération ou bien encore, une décision de remise ou modération conditionnelle, liant la remise ou la modération des pénalités au paiement des droits ou à la régularisation de sa situation déclarative.

Les décisions en matière de remise gracieuse ne sont pas motivées, l’administration n’est donc pas tenue d’en expliquer les raisons. L’absence de réponse dans le délai de quatre mois équivaut à une décision de rejet.

Je conteste mon impôt2025-02-10T20:06:22+01:00

Vous avez la possibilité de contester votre imposition en présentant à l’administration une réclamation contentieuse.

Il s’agit pour vous, ou la personne que vous aurez dûment mandatée à cet effet, d’obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’imposition, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.

A qui adresser la réclamation ?

En principe la réclamation est adressée au Président de la Polynésie française. Elle peut également l’être au Ministre des Finances ou au directeur de la DICP. En fonction de la somme sur laquelle porte la demande, l’une de ces trois autorités prendra la décision qui relève de sa compétence.

A cet égard, et quelle que soit l’autorité à laquelle la réclamation est adressée, celle-ci sera transmise à l’autorité compétente sans qu’elle puisse être jugée irrecevable dans le cas où elle aurait été mal adressée.

Pour faciliter vos démarches, adressez votre demande à l’adresse de la DICP : BP 80 – 98713 Papeete.

Comment réclamer ?

La réclamation doit être établie par écrit, sous forme d’une simple lettre sur papier libre. Une réclamation orale sera matérialisée par une fiche visite signée du contribuable.

Le contenu de la réclamation est très important. Toute réclamation doit en principe comporter :

  • l’identification du contribuable ;
  • la mention de l’imposition contestée ;
  • les arguments et les conclusions qui fondent la contestation ;
  • l’objet réel et la portée de la demande ;
  • l’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement ou toute autre pièce justifiant le montant de l’imposition contestée ;
  • la signature manuscrite du contribuable ou de son mandataire ;
  • le cas échéant, le mandat donné à la personne qui vous représente. Les avocats sont dispensés de mandat.

Si ces conditions de forme ne sont pas réunies, cela a pour effet, en principe, de rendre la réclamation irrecevable.

Des régularisations en cours d’instruction sont toutefois possibles.

Une décision de rejet en la forme ne sera prise que si le contribuable n’a pas répondu, le cas échéant, dans le délai de trente jours à l’invitation faite par l’administration de régulariser sa situation. Vous pouvez toutefois présenter une nouvelle réclamation contre la même imposition si vous êtes encore dans le délai.

Dans quel délai réclamer ?

La réclamation contentieuse doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :

  • de la mise en recouvrement de l’impôt (la date de mise en recouvrement est indiquée sur les avertissements ou rôles individuels) ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement (TVA, CST salariés notamment).
  • du versement de l’impôt contesté lorsque celui-ci n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement.
  • de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.

Il existe des délais particuliers qui s’appliquent lorsqu’ils vous sont plus favorables que le délai général, à l’occasion par exemple de l’envoi de nouveaux avis d’imposition ou de cotisations faisant double emploi.

Les demandes qui parviennent à l’administration avant la mise en recouvrement de l’imposition sont jugées prématurées et sont irrecevables pour être présentées trop tôt.

Vous conservez la faculté de renouveler votre demande dans le délai légal. Les demandes présentées après l’expiration du délai légal sont rejetées.

Pour apprécier si la réclamation est recevable, l’administration tient compte de la date de sa réception par l’autorité destinataire même si celle-ci n’est pas compétente.

Le sursis de paiement

Le dépôt d’une réclamation contentieuse ne vous dispense pas du paiement de l’imposition. Toutefois, vous pouvez demander à différer le paiement de l’imposition et des pénalités que vous contestez. Pour cela, vous devez en faire une demande expresse.

Cette demande doit être adressée au Payeur de la Polynésie française ou au Receveur des impôts en fonction des indications portées sur le rôle ou l’avis de mise en recouvrement contesté.

Pour bénéficier d’un sursis de paiement, vous devez constituer, auprès du comptable public, des garanties propres à assurer le paiement de l’imposition contestée (caution bancaire, affectation hypothécaire, …), lorsqu’elle est d’un montant supérieur à 800 000 F CFP.

Si les garanties sont acceptées, le sursis court jusqu’à la date de la décision de 1ère instance en cas de recours devant le tribunal. Si les garanties ne sont pas jugées suffisantes, le comptable vous informe de sa décision de rejet.

Il peut alors prendre des mesures conservatoires.

La décision de l’administration

L’administration doit en principe statuer dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation.

L’instruction de la réclamation peut être effectuée, par les agents de la DICP, sur place afin de procéder à des constats matériels ou de consulter les éléments comptables nécessaires. La première intervention sur place est précédée de l’envoi d’un avis d’instruction sur place. La durée de cette instruction est limitée à deux mois à compter de la première intervention. Le refus, par le contribuable, de l’instruction sur place conduit au rejet de la réclamation.

Au-delà du délai de 6 mois, l’administration n’est pas dispensée de statuer et de notifier sa décision.

Vous pouvez toutefois saisir le Tribunal administratif de la Polynésie française. Tout silence de l’administration vaut décision implicite de rejet.

Si la réclamation est admise en totalité, le contribuable reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution. Si la réclamation est rejetée ou partiellement admise, l’administration notifie sa décision.

Vous disposez d’un délai de deux mois pour porter le litige devant le Tribunal administratif de la Polynésie française.

Je suis domicilié en Polynésie française et je perçois des revenus fonciers d’un bien situé en métropole ou à l’étranger. Quelle est la fiscalité applicable ?2025-02-10T20:05:01+01:00

Les revenus fonciers provenant d’un bien situé en métropole ou à l’étranger ne sont pas taxables en Polynésie française. Ces revenus restent toutefois soumis à la fiscalité du lieu de situation du bien.

Je suis à la retraite et j’exerce une autre activité : dois-je soumettre ma retraite à l’impôt sur les transactions ?2025-02-10T20:04:35+01:00

L’impôt sur les transactions taxe les opérations relevant d’une activité autre qu’agricole ou salariée.

Les recettes correspondant aux pensions de retraite ne sont pas soumises à l’impôt sur les transactions mais à la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses (articles 193-1 et suivants du code des impôts).

Cependant, si la personne à la retraite exerce aussi une activité non salariée autre qu’agricole, les recettes issues des opérations correspondantes sont elles soumises à l’impôt sur les transactions.

Je suis a la retraite, quelle est la fiscalité applicable a ma pension de retraite ?2025-02-10T20:03:56+01:00

Les pensions de retraites sont, par principe et dans leur intégralité, sont soumises à la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses.

Je perçois des revenus de sources multiples.2025-09-10T02:00:59+02:00

Toutes les personnes physiques domiciliées (1) en Polynésie française sont assujetties à la Contribution de Solidarité Territoriale (CST ) dès lors qu’elles bénéficient de :

  • revenus salariés (traitements, salaires, soldes, indemnités, primes…)
  • revenus de remplacement (pensions, retraites, rentes).

Une déclaration semestrielle de CST sur les revenus de sources multiples (CST -M) doit être souscrite par toute personne physique lorsque cette dernière :

  • perçoit des traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses de deux ou plusieurs employeurs ou d’un ou plusieurs organismes débiteurs de ces revenus ;
  • perçoit des traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses de plusieurs débiteurs de ces revenus installés hors de Polynésie française. (Toutefois, si ces débiteurs se sont formellement engagés auprès de la DICP à respecter les obligations déclaratives et de paiement, ils sont admis à déclarer et à payer la CST pour le compte des bénéficiaires de revenus).

Dans ces deux cas, le bénéficiaire des revenus de sources multiples est personnellement tenu de déclarer les revenus ainsi perçus auprès de la DICP.

Il est en effet redevable de la CST sur une base égale à la totalité des revenus imposables perçus mensuellement, déduction faite des montants de CST éventuellement retenus à la source par chacun des employeurs ou organismes débiteurs de revenus.

Cette obligation résulte du fait que la CST est une contribution proportionnelle dont le taux s’accroît selon le montant des revenus qui y sont soumis.

Les contribuables réputés titulaires de plusieurs sources de revenus dont le montant cumulé mensuel est inférieur à 150.000 F CFP au cours d’un semestre civil peuvent être dispensés de l’obligation déclarative.

Attention : N’omettez pas de signaler à la DICP la date à partir de laquelle vous ne percevez plus de revenus de sources multiples afin de ne pas faire l’objet d’une relance injustifiée.

Comment se calcule la CST-M ?

La CST -M se calcule sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes ou salaires, versés à raison d’une profession ou activité salariée publique ou privée en Polynésie française.

La CST s’applique également sur le montant brut total des pensions des personnels ou retraités civils ou militaires et allocations, quels que soient leurs modes de calcul et de versement, leurs dénominations ou leurs formes, et quelle que soit la nature du débiteur.

Le revenu imposable comprend aussi bien les sommes fixes que les commissions sur ventes, les participations aux bénéfices, les primes, gratifications, la part correspondant à l’application à toute rémunération d’un coefficient de majoration ou d’index de correction. Il comprend également les indemnités diverses et les avantages en nature tels qu’ils sont prévus dans l’assiette des cotisations sociales.

Sont cependant exonérées de CST :

  • les pensions alimentaires et les rentes (articles 205 à 211 et 276 du code civil) ;
  • les indemnités, prestations et rentes versées au titre d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
  • les pensions servies en vertu du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre ;
  • les rémunérations versées aux associés uniques et gérants majoritaires de sociétés soumises à l’impôt sur les transactions et n’ayant pas le statut de salariés ;
  • les dommages et intérêts pour rupture abusive ou injustifiée du contrat de travail et toute indemnité destinée à compenser un préjudice moral ou professionnel, distinct du préjudice financier résultant de la perte des rémunérations, versés en exécution : soit d’une décision de justice, soit d’un protocole transactionnel destiné à régler le litige né du licenciement, à condition que ce protocole soit conforme aux dispositions de l’article 2044 du code civil et qu’à la date où il a été conclu, le salarié ne se trouvait plus sous la direction et le contrôle de l’employeur ;
  • la fraction de la prime ou indemnité de départ volontaire correspondant à la réparation d’un préjudice, d’ordre moral ou professionnel, distinct du préjudice financier résultant de la perte des rémunérations.

La contribution est calculée en appliquant aux montants taxables, les taux suivants :

  • 0,5 % à la fraction de revenus qui n’excède pas 150 000 francs ;
  • 3 % à la fraction de revenus comprise entre 150 001 francs et 250 000 francs ;
  • 5 % à la fraction de revenus comprise entre 250 001 francs et 400 000 francs ;
  • 9 % à la fraction de revenus comprise entre 400 001 francs et 700 000 francs ;
  • 11 % à la fraction de revenus comprise entre 700 001 francs et 1 000 000 francs ;
  • 15 % à la fraction de revenus comprise entre 1 000 001 francs et 1 250 000 francs ;
  • 18 % à la fraction de revenus comprise entre 1 250 001 francs et 1 500 000 francs ;
  • 21 % à la fraction de revenus comprise entre 1 500 001 francs et 1 750 000 francs ;
  • 24 % à la fraction de revenus comprise entre 1 750 001 francs et 2 000 000 francs ;
  • 26 % à la fraction de revenus comprise entre 2 000 001 francs et 2 500 000 francs ;
  • 28 % à la fraction de revenus supérieure à 2 500 000 francs.

Lorsque le montant de la contribution est inférieur à 750 FCFP, soit pour tout revenu inférieur à 150 000 FCFP, elle n’est pas précomptée sur le salaire ou le revenu de remplacement.

 

Exemple de calcul de la contribution :

Vous disposez des deux revenus mensuels suivants :

  • Un salaire : 341 907 F CFP
  • Une pension de retraite : 212 893 F CFP

Total de vos revenus : 554 800 F CFP

  • 1ère tranche : 150 000 x 0.5% = 750 F CFP
  • 2ème tranche : 100 000 x 3% = 3 000 F CFP
  • 3ème tranche : 150 000 x 5% = 7 500 F CFP
  • 4ème tranche : 154 800 x 9% = 13 932 F CFP.

TOTAL CST due (1) : 25 182 F CFP

Quand déposer votre déclaration ?

Vous devez déclarer semestriellement les sommes perçues au titre de chaque mois, ainsi que la CST –S éventuellement déjà prélevée par chacun de vos employeurs ou débiteurs de revenus, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin de chaque semestre civil, soit au plus tard le 31 juillet de l’année pour la déclaration du 1er semestre et le 31 janvier pour la déclaration du second semestre.

Vous êtes dispensé d’obligation déclarative si vous êtes titulaire de plusieurs sources de revenus dont le montant cumulé mensuel est inférieur à 150.000 F CFP au cours d’un semestre civil. Cette dispense doit être demandée à la DICP au plus tard le 31 janvier ou le 31 juillet suivant le semestre concerné.

Les formulaires de déclaration vous sont envoyés par la DICP à l’adresse que vous lui avez indiquée. Ils sont également disponibles dans ses locaux, sur ce site Internet depuis la rubrique « Déclarations » ou sur simple demande.

La non-réception des imprimés ne peut justifier un défaut d’accomplissement de l’obligation déclarative qui vous incombe.

En cas d’acheminement des déclarations de la CST-M par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d’expédition. En cas de remise directe aux services fiscaux, la date retenue est la date à laquelle cette remise est effectuée.

La CST-M fait l’objet de l’émission d’un avis d’imposition par la DICP que vous recevrez par voie postale.

A qui et où payer votre impôt ?

Votre avis d’imposition doit être réglé auprès de la Paierie de la Polynésie française. La Paierie de la Polynésie française est située dans l’immeuble Résidence Anne-Marie Javouhey (passage Cardella). Elle est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 70 00.

Si vous avez une réclamation à formuler

Vous pouvez formuler une réclamation pour contester le mode de détermination ou le calcul de votre imposition jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle d’imposition.

Votre réclamation est à adresser à la DICP dont les coordonnées sont les suivantes :

Direction des impôts et des contributions publiques

BP 80 – 98713 Papeete

(1) Sont considérées comme domiciliées en Polynésie française, les personnes :
qui ont en Polynésie française leur foyer ou le lieu de leur séjour principal
qui exercent en Polynésie française une activité professionnelle.
(2) De ce montant sera déduite la CST prélevée initialement par chaque employeur ou débiteur de revenus

J’immatricule un véhicule que j’ai fait venir de l’étranger2025-02-10T20:02:05+01:00

En Polynésie française, l’immatriculation du véhicule ne peut intervenir qu’au vu d’un justificatif du paiement de la taxe de mise en circulation et de la taxe d’environnement pour le recyclage des véhicules délivré par la Recette des impôts.

Le paiement de ces deux taxes s’effectue en espèces, par chèque certifié de banque ou par virement auprès de la Recette des impôts.

La Recette des impôts peut vous aider à calculer le montant de la taxe à devoir. Pour nous contacter, vous pouvez :

  • nous adresser un courrier à l’adresse suivante :

Direction des impôts et des contributions publiques

Division du recouvrement – Recette des impôts

BP 72 – 98713 Papeete

  • ou vous rendre directement à nos guichets d’accueil situés au 2ème étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau, et ouverts de 7h30 à 12h30 du lundi au vendredi.

Il vous faudra cependant fournir les documents suivants :

  1. La feuille de dédouanement I400 ;
  2. Le certificat servant à l’immatriculation délivré par les services douaniers ;
  3. La carte grise ou le titre de propriété. Lorsque ce document n’est pas rédigé en langue française, une traduction effectuée par un expert est obligatoire ;
  4. La fiche descriptive (notice descriptive) établie par un expert en automobile (non nécessaire pour les véhicules importés de France métropolitaine) ;
  5. Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule dûment remplie (se procurer l’imprimé auprès de la Direction des transports terrestres ou directement sur son site internet : www.transports-terrestres.pf).

S’agissant des taxes et droits d’entrée à acquitter lors de l’importation de votre véhicule sur le territoire de la Polynésie française, la DICP n’est pas le service compétent pour répondre à votre demande et vous invite à vous rapprocher de la Direction Régionale des Douanes de la Polynésie française :

Direction régionale des Douanes de Polynésie française
B.P. 9006 CTC – 98715 TAHITI
Standard : (689) 50.55.50 – Fax : (689) 43.55.45
Courriel : dr-polynesie@douane.finances.gouv.fr
Site Internet : www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr

Je modifie les caractéristiques physiques de mon habitation : que dois-je déclarer à la DICP ?2025-02-10T20:01:36+01:00

Les propriétaires sont tenus de signaler à la DICP les changements de caractéristiques physiques (aménagements intérieurs ou extérieurs) ainsi que les modifications de valeur locative de leur immeuble bâti dans les soixante jours de leur réalisation dès lors que les travaux sont susceptibles d’entraîner une augmentation de la valeur locative d’au moins 10%.

Le respect de ce délai conditionne le bénéfice des exonérations pour constructions nouvelles.

C’est une démarche nécessaire, simple et plusieurs méthodes sont possibles :

  • Envoyez un courriel à directiondesimpots@dicp.gov.pf
  • Adressez nous un courrier à l’adresse suivante :

Direction des impôts et des contributions publiques

Division de la gestion fiscale

BP 80 – 98713 Papeete

  • Vous pouvez également vous rendre directement à nos guichets d’accueil situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.

Veuillez chaque fois préciser :

  • Votre numéro T.A.H.I.T.I.
  • Vos nom et prénoms
  • Vos coordonnées
  • La valeur locative modifiée

Il est également important que vous puissiez joindre à vos envois électroniques ou postaux mentionnant le changement de votre adresse une photocopie d’une pièce justifiant de votre identité (carte nationale d’identité, passeport).

Nos agents d’accueil vous demanderont également de présenter une pièce d’identité si vous choisissez de vous présenter à nos guichets au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.

Pour votre information, nos espaces d’accueil vous sont ouverts de 7h30 à 14h30 en journée continue du lundi au jeudi et de 7h30 à 13h30 en journée continue le vendredi.

Comment est déterminée la valeur locative de mon immeuble ?2025-02-10T20:00:36+01:00

La valeur locative est déterminée de manière différente selon que le bien est loué ou non loué.

Lorsque le bien est loué, la valeur locative est déterminée sur la base des loyers (méthode des loyers).

Lorsque le bien n’est pas loué, la valeur locative est déterminée sur la base de la valeur vénale du bien à laquelle est appliqué un coefficient géographique (4% pour les îles du vent, 3% pour les îles sous le vent, 2% pour les autres archipels). Cette valeur vénale correspond au coût réel de la construction (pour les biens neufs) et du prix d’acquisition (si vous avez acheté votre bien).

Puis, la valeur locative est diminuée de 25% pour tenir compte des frais divers incombant aux propriétaires.

Lorsque le bien est loué en non meublé, la valeur locative bénéficie d’un abattement supplémentaire de 25% pour tenir compte des frais incombant au bailleur. Cet abattement est porté à 30% en cas de location en meublé pour tenir compte du mobilier donné en jouissance au locataire.

Je souhaite mettre en location un appartement ou une maison.2025-02-10T20:00:13+01:00

Toute personne qui souhaite donner en location une maison ou un appartement meublé(e) est tenue de se faire connaître auprès de la DICP, 1er étage du bâtiment administratif A2, 11 rue du commandant Destremau à Papeete, au moyen d’une fiche d’inscription à la contribution des patentes dûment renseignée et d’une pièce d’identité.

Une fois la fiche remplie, vous devrez vous rendre à l’Institut de la Statistique de la Polynésie française (ISPF) afin d’obtenir un numéro T.A.H.I.T.I. (immeuble Uupa – 1er étage – rue Edouard Ahnne – BP 395 – 98 713 Papeete – Tél : 40 47 34 34).

Toutefois, dans le cas où vous aurez déjà été ou serez déjà patenté, l’ISPF vous rappellera votre numéro T.A.H.I.T.I. préexistant.

A raison de votre activité de loueur en meublé, vous serez alors passible de la patente, de l’impôt sur les transactions et de la CST sur les activités non salariées. Vous serez par ailleurs tenu au paiement de l’impôt foncier sur les propriétés bâties en votre qualité de propriétaire du bien loué.

NB : le loueur en meublé n’est pas autorisé à rejoindre le régime des TPE (Très petites entreprises) s’il s’agit de sa seule activité patentée.

A défaut d’inscription, l’administration peut procéder à une taxation d’office qui consiste en la fixation unilatérale des bases d’imposition par la DICP. Cette taxation d’office est assortie d’une pénalité de 40 % ou de 80 % selon les cas, calculée sur les droits dus.

Je suis propriétaire d’une construction neuve : dois-je payer l’impôt foncier?2025-02-10T19:59:12+01:00

Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions bénéficient des exonérations suivantes :

  • 5 ans d’exonération totale à partir de l’année qui suit l’obtention du certificat de conformité ; puis 3 ans d’exonération partielle (abattement de 50% de la valeur locative)
  • elles sont imposées en totalité à partir de la 9ème année suivant celle de l’obtention du certificat de conformité.

Dans le cas du rachat d’une propriété construite depuis moins de 8 ans, ces exonérations temporaires restent applicables aux nouveaux propriétaires.

Le bénéfice de ces exonérations est subordonné au dépôt de la déclaration de travaux immobiliers revêtu du visa du maire et accompagnée du certificat de conformité (délivré par le service de l’urbanisme) dans les trente jours de la date d’occupation de l’immeuble.

Par dérogation à l’exemption temporaire détaillée ci-dessus, l’exonération totale temporaire d’impôt foncier est portée à 10 ans (au lieu de 5 ans) pour les constructions neuves de logements individuels ;

  • dont le permis de construire est délivré après le 31 décembre 2016 ;
  • et le certificat de conformité est déposé au plus tard le 31 décembre 2019.

Il n’y a pas d’exonération partielle à 50% sur les 3 années suivantes.

Pour bénéficier de cette exemption, l’immeuble doit être destiné à un usage d’habitation principale et ne peut donc pas être loué pendant la durée d’exonération.

Je réalise l’acquisition d’un bien immobilier via une SCI : suis-je soumis à une imposition spécifique ?2025-09-10T04:22:18+02:00

La simple acquisition d’un terrain bâti ne constitue pas une activité économique passible des impôts dits commerciaux prévus au code des impôts.

Toutefois, l’article 221-1 du code des impôts prévoit que l’impôt foncier est établi annuellement sur les propriétés bâties sises en Polynésie française.

La forme juridique du propriétaire ( personne morale ou personne physique), est sans influence sur l’assujettissement à cet impôt. C’est donc en sa qualité de propriétaire d’une construction que la SCI sera redevable de l’impôt foncier.

Cet impôt se calcule par application d’un taux de 10% à la valeur locative du bien qui a été diminuée d’un quart pour tenir compte des frais divers incombant au propriétaire.

Par ailleurs, l’acquisition d’un bien immobilier est soumise aux droits d’enregistrement. A ce titre vous pouvez vous rapprocher de la Direction des affaires foncières afin d’obtenir des informations plus complètes sur ce point.

La Direction des affaires foncières
Recette-Conservation des hypothèques
Rue Dumont d’Urville, Orovini, Immeuble TE FENUA
B.P. 114 – 98713 Papeete
Standard : (689) 40.47.18.18 – Fax. : (689) 40.47.19.17
Courriel : daf.direction@foncier.gov.pf
Site Internet : www.affaires-foncieres.gov.pf

Je réalise l’acquisition d’une propriété bâtie : suis-je soumis à une imposition spécifique ?2025-02-10T19:58:20+01:00

En tant que propriétaire d’une propriété bâtie en Polynésie française, vous serez redevable d’un impôt foncier établi sur la valeur locative de votre propriété et des centimes additionnels dont le taux fixé par la commune varie en fonction du lieu de votre bien.

L’impôt foncier est calculé par l’application d’un taux de 10% à la valeur locative qui a été diminuée d’un quart pour tenir compte des frais divers incombant aux propriétaires.

Par ailleurs, l’acquisition d’un bien immobilier est soumise aux droits d’enregistrement. A ce titre, vous pouvez vous rapprocher de la Direction des affaires foncières afin d’obtenir des informations plus complètes sur ce point.

La Direction des affaires foncières
Recette-Conservation des hypothèques
Rue Dumont d’Urville, Orovini, Immeuble TE FENUA
B.P. 114 – 98713 Papeete
Standard : (689) 40.47.18.18 – Fax. : (689) 40.47.19.17
Courriel : daf.direction@foncier.gov.pf
Site Internet : www.affaires-foncieres.gov.pf

Je veux signaler mon changement d’adresse2025-08-13T23:36:07+02:00

C’est une démarche nécessaire, simple et plusieurs méthodes sont possibles :

Direction des impôts et des contributions publiques
Division des impôts des entreprises et des particulier
BP 80 – 98713 Papeete

  • Vous pouvez également vous rendre directement à nos guichets d’accueil situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.

Veuillez chaque fois préciser :

  • Votre numéro T.A.H.I.T.I.
  • Vos nom et prénoms
  • Vos coordonnées précédentes et actuelles

Il est également important que vous puissiez joindre à vos envois électroniques ou postaux mentionnant le changement de votre adresse une photocopie d’une pièce justifiant de votre identité (carte nationale d’identité, passeport).

Nos agents d’accueil vous demanderont également de présenter une pièce d’identité si vous choisissez de vous présenter à nos guichets au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.

Que dois-je faire avec un avis de dégrèvement ?2025-09-10T02:03:03+02:00

Si par suite d’une contestation de votre imposition, dans le cadre d’une réclamation contentieuse (accédez au dépliant relatif à la formulation d’une réclamation en cliquant ici), vous avez reçu un avis de dégrèvement ou de restitution, il convient de vous rapprocher de la Paierie de la Polynésie française.

Cet avis de dégrèvement mentionne les impositions et les dates concernées par la réclamation contentieuse ainsi que les sommes qui vous seront restituées.

La Paierie de la Polynésie française est située dans l’immeuble Résidence Anne-Marie Javouhey (passage Cardella). Elle est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h.

Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 70 00.

Je souhaite obtenir un plan de règlement auprès de la Recette des impôts.2025-02-10T19:56:17+01:00

Dès réception d’un avis de mise en recouvrement authentifiant la créance due auprès de la Recette des impôts (TVA, CST-S, …) ou en cas de poursuites entamées contre le redevable par la Recette des impôts ou si vous éprouvez des difficultés de règlement, vous pouvez obtenir un échéancier de paiement.

A quelles conditions ?

Le plan de règlement est consenti, le cas échéant, après appréciation par le Receveur des impôts du montant de la créance, du comportement habituel du redevable, des motifs qu’il invoque et de sa capacité financière.

Sa formalisation :

Lorsqu’il est accepté, le plan de règlement fait l’objet de la signature d’une convention définissant les modalités de paiement, les pénalités d’assiette (majoration et intérêts de retard). Cependant, à l’échéance du plan de règlement des pénalités de recouvrement sont réclamées. Si le redevable ne respecte pas son plan de règlement, la Recette des impôts peut reprendre son action en recouvrement dans les conditions de droit commun.

La Recette des impôts est située au 1er étage de l’immeuble administratif A1&A2, 11 rue du commandant Destremau.

Elle est ouverte au public en journée continue du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 13 56 ou par fax au 40 46 13 03.

Je souhaite obtenir une copie de mon avis d’imposition2025-02-10T19:55:50+01:00

Vous pouvez :

  • nous envoyer un courriel à directiondesimpots@dicp.gov.pf
  • nous adresser nous un courrier à l’adresse suivante :

Direction des impôts et des contributions publiques
Division de la gestion fiscale
BP 80 – 98713 Papeete

  • ou vous rendre directement à nos guichets d’accueil situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau, Papeete.

Veuillez chaque fois préciser :

  • votre numéro T.A.H.I.T.I.
  • vos nom et prénoms
  • vos coordonnées
  • l’impôt et la période concernés

En raison de la confidentialité des informations contenues dans l’avis d’imposition et pour assurer la sécurisation des transmissions des données professionnelles, aucune copie d’avis d’imposition ne vous sera envoyée par courriel. Vous devrez obligatoirement récupérer votre copie d’avis d’imposition à nos guichets muni d’une pièce justifiant de votre identité et d’une procuration le cas échant. Votre copie d’avis d’imposition sera prête dès votre présentation à nos guichets au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.

 

Je souhaite obtenir une attestation fiscale de non imposition2025-02-10T19:55:17+01:00

L’administration fiscale métropolitaine ou un organisme tiers vous réclame une attestation de résidence fiscale ou un avis de non-imposition à l’impôt sur le revenu.

La DICP ne peut vous délivrer ce type de documents, elle ne peut vous délivrer qu’une attestation d’inscription aux rôles des contribuables polynésiens.

La note d’information à destination des demandeurs d’attestation de résidence fiscale ou d’avis de non-imposition à l’impôt sur le revenu, a été approuvée par arrêté n°547 du 6 mai 2015 et publiée au Journal Officiel de Polynésie française du 15 mai 2015.

Les obligations déclaratives en matière de régime des revenus locatifs immobiliers2025-02-10T14:31:45+01:00

Pour la patente et l’impôt foncier : Dans les trente jours suivant le début, la modification ou la cessation de location.

Pour l’impôt sur les transactions et la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées:

  • au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de réalisation des recettes et des dépenses ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
  • dans les trente jours à compter de tout fait plaçant le contribuable hors du champ d’application de l’impôt (dissolution, cessation d’activité, transformation entraînant création d’un être moral nouveau, transfert de siège hors de Polynésie).
Les exonérations au régime des revenus locatifs immobiliers2025-02-10T14:31:22+01:00

  • Les propriétaires qui louent en meublé une ou plusieurs habitations sont exonérés de patente s’ils en tirent des revenus bruts annuels inférieurs à 2.000.000F CFP.

  • Sont exonérées de TVA toute les locations immobilières, sauf lorsqu’elles constituent des prestations hôtelières ou d’hébergement touristique.

Je souhaite acheter un timbre fiscal2025-09-17T01:38:01+02:00

Les timbres fiscaux en francs pacifiques (CFP) peuvent être achetés directement aux guichets de la recette des impôts situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau. Horaires d’ouverture au public :

  • de 7h30 à 14h30 en journée continue du lundi au jeudi ;
  • de 7h30 à 13h30 en journée continue le vendredi.

A noter que l’achat de timbres fiscaux à la recette des impôts ne peut se faire que par espèces. Les paiements par chèques ou virements bancaires ne sont pas recevables.
Rappel des principales valeurs de timbres fiscaux nécessaires pour :

  • Les cartes nationales d’identité (article 335-2 du code des impôts) : 1.500 francs CFP
  • Les passeports (article 335-2 du code des impôts) :
    • Adulte : 12.000 francs CFP
    • Enfant : 7.500 francs CFP
    • Etudiant : 1.500 francs CFP
    • Plus de 60 ans (sous certaines conditions) : 1.500 francs CFP
  • Le permis de conduire (article 335-6 du code des impôts) :
    • Permis de conduire : 7.500 francs CFP
    • Duplicata de permis de conduire : 3.000 francs CFP
    • Inscription examen épreuve théorique et pratique : 3.000 francs CFP
  • Le brevet de sécurité routière (article 335-6 du code des impôts) :
    • Brevet de sécurité routière (BSR) : 1.500 francs CFP
    • Duplicata du BSR : 500 francs CFP
  • La capacité de conduire (article 335-6 du code des impôts) :
    • Capacité de conduire : 2.000 francs CFP
    • Duplicata de la capacité de conduire : 1.000 francs CFP
    • Inscription examen épreuve théorique et pratique : 1.000 francs CFP
Les titulaires de revenus dont l’organisme payeur est situé hors de Polynésie française2025-09-29T23:27:30+02:00

Ils sont redevables personnellement de l’impôt et doivent effectuer leurs déclarations selon les modalités prévues pour la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses.

Comment se calcule la CST sur les revenus de sources multiples ?2025-10-01T22:55:03+02:00

La CST -M se calcule sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes ou salaires, versés à raison d’une profession ou activité salariée publique ou privée en Polynésie française.

La CST s’applique également sur le montant brut total des pensions des personnels ou retraités civils ou militaires et allocations, quels que soient leurs modes de calcul et de versement, leurs dénominations ou leurs formes, et quelle que soit la nature du débiteur.

Le revenu imposable comprend aussi bien les sommes fixes que les commissions sur ventes, les participations aux bénéfices, les primes, gratifications, la part correspondant à l’application à toute rémunération d’un coefficient de majoration ou d’index de correction. Il comprend également les indemnités diverses et les avantages en nature tels qu’ils sont prévus dans l’assiette des cotisations sociales.

Sont cependant exonérées de CST :

  • les pensions alimentaires et les rentes (articles 205 à 211 et 276 du code civil) ;
  • les indemnités, prestations et rentes versées au titre d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
  • les pensions servies en vertu du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre ;
  • les rémunérations versées aux associés uniques et gérants majoritaires de sociétés soumises à l’impôt sur les transactions et n’ayant pas le statut de salariés ;
  • les dommages et intérêts pour rupture abusive ou injustifiée du contrat de travail et toute indemnité destinée à compenser un préjudice moral ou professionnel, distinct du préjudice financier résultant de la perte des rémunérations, versés en exécution : soit d’une décision de justice, soit d’un protocole transactionnel destiné à régler le litige né du licenciement, à condition que ce protocole soit conforme aux dispositions de l’article 2044 du code civil et qu’à la date où il a été conclu, le salarié ne se trouvait plus sous la direction et le contrôle de l’employeur ;
  • la fraction de la prime ou indemnité de départ volontaire correspondant à la réparation d’un préjudice, d’ordre moral ou professionnel, distinct du préjudice financier résultant de la perte des rémunérations.

La contribution est calculée en appliquant aux montants taxables, les taux suivants :

  • 0,5 % à la fraction de revenus qui n’excède pas 150 000 francs ;
  • 3 % à la fraction de revenus comprise entre 150 001 francs et 250 000 francs ;
  • 5 % à la fraction de revenus comprise entre 250 001 francs et 400 000 francs ;
  • 9 % à la fraction de revenus comprise entre 400 001 francs et 700 000 francs ;
  • 11 % à la fraction de revenus comprise entre 700 001 francs et 1 000 000 francs ;
  • 15 % à la fraction de revenus comprise entre 1 000 001 francs et 1 250 000 francs ;
  • 18 % à la fraction de revenus comprise entre 1 250 001 francs et 1 500 000 francs ;
  • 21 % à la fraction de revenus comprise entre 1 500 001 francs et 1 750 000 francs ;
  • 24 % à la fraction de revenus comprise entre 1 750 001 francs et 2 000 000 francs ;
  • 26 % à la fraction de revenus comprise entre 2 000 001 francs et 2 500 000 francs ;
  • 28 % à la fraction de revenus supérieure à 2 500 000 francs.

Lorsque le montant de la contribution est inférieur à 750 FCFP, soit pour tout revenu inférieur à 150 000 FCFP, elle n’est pas précomptée sur le salaire ou le revenu de remplacement.

 

Exemple de calcul de la contribution :

Vous disposez des deux revenus mensuels suivants :

  • Un salaire : 341 907 F CFP
  • Une pension de retraite : 212 893 F CFP

Total de vos revenus : 554 800 F CFP

  • 1ère tranche : 150 000 x 0.5% = 750 F CFP
  • 2ème tranche : 100 000 x 3% = 3 000 F CFP
  • 3ème tranche : 150 000 x 5% = 7 500 F CFP
  • 4ème tranche : 154 800 x 9% = 13 932 F CFP.

TOTAL CST due (1) : 25 182 F CFP

(1) De ce montant sera déduite la CST prélevée initialement par chaque employeur ou débiteur de revenus.

Quels moyens de paiement utiliser à la Paierie de la Polynésie française ?2025-09-10T06:09:52+02:00

Le règlement de cet impôt doit se faire auprès de la Paierie de la Polynésie française qui en assure le recouvrement.

Pour procéder au paiement, plusieurs moyens vous sont proposés :

  • en espèces, pour les sommes inférieures à 119.000 francs CFP ;
  • par chèque bancaire à l’ordre de la Paierie de la Polynésie française joint au talon de l’avis d’imposition ;
  • par virement sur le compte IEOM n° 45189/00003/6J010000000/94 sans omettre de préciser les références à rappeler telles qu’elles figurent sur votre avis d’imposition.
  • par carte bancaire

Le rappel des coordonnées bancaires de la Paierie de la Polynésie figure au verso de l’avis d’imposition (avertissement ou rôle individuel).

La Paierie de la Polynésie française est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h.

Vous pouvez la contacter via les coordonnées ci-dessous :

Immeuble « Résidence Anne-Marie Javouhey » (après la Clinique Cardella)
BP 4497 – 98713 Papeete
Standard : (689) 40 46.70.00 (puis taper 4) – Fax : (689) 40 46.70.71
Service contentieux (pour les demandes de délais de paiement) : 40.46.71.38 ou 40.46.71.40
Service comptabilité (pour les encaissements ou l’envoi de RIB) : 40.46.71.39
Courriel : t161006@dgfip.finances.gouv.fr

Où déposer puis payer mon impôt ?2025-09-10T01:47:22+02:00

Attention : il convient ici de différencier le dépôt de la déclaration du paiement de l’impôt.

Dépôt de la déclaration :

Votre déclaration fiscale dûment renseignée doit être déposée auprès de la Direction des impôts et des contributions publiques.

La DICP est située au 1er étage de l’immeuble administratif A1&A2, 11 rue du commandant Destremau.

Réception sans rendez-vous, à nos guichets : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30. Sur rendez-vous avec un contrôleur des impôts : jusqu’à 14h30 du lundi au jeudi et 13h30 le vendredi. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 13 13.

Paiement de l’impôt :

L’avis d’imposition, que vous recevrez par courrier postal après le dépôt de votre déclaration, doit être réglé auprès de la Paierie de la Polynésie française.

La Paierie de la Polynésie française est située dans l’immeuble Résidence Anne-Marie Javouhey (passage Cardella).

Elle est ouverte au public du lundi au vendredi de 7h à 12h. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 70 00.

Exemptions temporaires à l’impôt foncier sur les propriétés bâties.2025-02-10T13:42:46+01:00

Les constructions nouvelles, les reconstructions, les additions de constructions, régulièrement déclarées, bénéficient :

  • de 5 ans d’exonération totale ;
  • puis de 3 ans d’exonération partielle (abattement VL de 50%).

Elles sont imposées en totalité à partir de la 9éme année.

Par dérogation à l’exemption temporaire détaillée ci-dessus, l’exonération totale temporaire d’impôt foncier est portée à 10 ans (au lieu de 5 ans) pour les constructions neuves de logements individuels ;

  • dont le permis de construire est délivré après le 31 décembre 2016 ;
  • et le certificat de conformité est déposé au plus tard le 31 décembre 2019.

Il n’y a pas d’exonération partielle à 50% sur les 3 années suivantes.

Pour bénéficier de cette exemption, l’immeuble doit être destiné à un usage d’habitation principale et ne peut donc pas être loué pendant la durée d’exonération.

Ce que vous devez déclarer à l’impôt foncier sur les propriétés bâties.2025-02-10T13:42:13+01:00

Les échéances déclaratives dépendent des évènements rencontrées :

  • Nouvelles constructions ou additions de constructions : dans les 30 jours de l’occupation
  • Changements des caractéristiques physiques et modification de la valeur locative lorsqu’elle excède 10 % : dans les 3 mois de la réalisation
  • Constructions louées : avant le 1er janvier de chaque année
  • Transfert de propriété par vente, cessation, partage ou autre motif : dès la délivrance de l’acte authentique
  • Démolition : dès la délivrance du certificat de démolition par la mairie du lieu de l’immeuble
Qu’est ce que l’UNAC ?2025-02-10T13:04:35+01:00

L’Unité d’Aide à la conformité fiscale (UNAC) accompagne les contribuables défaillants, en situation de manquement à la loi fiscale, dans leur démarche volontaire de régularisation à travers un accompagnement spécifique assuré par la DICP.

Si vous n’êtes pas à jour de vos obligations fiscales, la DICP vous invite à contacter l’UNAC au 40.46.14.14.

Je réalise un chiffre d’affaires compris entre 7.500.000 Fcfp et 10.000.000 Fcfp, je suis au TPE 42025-02-10T12:28:20+01:00

Le régime fiscal simplifié des très petites entreprises 4 ou TPE 4 c’est :

  • Une imposition forfaitaire annuelle de 200 000 F CFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 7,5 et inférieur ou égal à 10 millions de F CFP ;
  • Des formalités administratives et fiscales ultra allégées.

Il concerne les personnes physiques réalisant des activités commerciales ou non commerciales qui :

  • sont passibles de l’impôt sur les transactions ;
  • réalisent un chiffre d’affaires compris entre 7 500 000 F CFP et 10 000 000 F CFP par année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre), ce montant étant à ajuster à la durée réelle d’activité pour les entreprises qui démarrent en cours d’année.

Il permet d’être totalement dispensé :

  • du paiement des impôts suivants :
    • la contribution des patentes (à l’exclusion de la contribution des licences),
    • l’impôt sur les transactions ou l’impôt qui viendrait s’y substituer
    • et la CST sur les activités non salariées.
  • du dépôt de la déclaration de l’impôt sur les transactions (ou de l’impôt qui viendrait s’y substituer).

Il donne lieu à l’émission d’un avis d’imposition d’un montant forfaitaire de 200 000 F CFP payable à la Paierie de la Polynésie française.

Il n’exonère toutefois pas du dépôt des déclarations de TVA accompagnées de leur mode de paiement lorsque les conditions d’assujettissement à la TVA sont réunies.

Attention :

  • Le chiffre d’affaires de référence permettant de déterminer le montant de l’imposition forfaitaire due en année N est celui de l’année N-1. En outre, la variation au-delà ou en deçà des seuils de 2, 5, 7,5 ou 10 millions en année N n’est prise en compte qu’à partir du 1er janvier de l’année N+1.
  • Les personnes se livrant exclusivement à l’activité de location de terrains et d’immeubles en nu ou en meublé ne peuvent bénéficier du régime des TPE.
Quels moyens de paiement utiliser à la Recette des impôts ?2025-09-10T04:19:47+02:00

Les paiements effectués auprès de la Recette des Impôts peuvent être effectués:

  • en numéraire , pour les sommes inférieures à 119.000 francs CFP ;
  • par carte bancaire au guichet du service clientèle ;
  • par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public ;
  • par virement bancaire sur le compte IEOM de la Recette des impôts: n°45189/00003/61110000000/45.

En cas de virement sur le compte IEOM de la Recette des impôts, vous devez impérativement porter ou faire porter dans le libellé de votre virement, votre numéro TAHITI et votre identification, la désignation de l’impôt et la période de déclaration auquel votre virement se rattache, sans oublier d’envoyer votre déclaration à la Recette des impôts.

En cas d’acheminement des déclarations TVA ou CST-S ou autres par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d’expédition. En cas de remise directe à la Recette des impôts, la date retenue est la date à laquelle cette remise est effectuée. Les déclarations doivent être postées à l’adresse suivante : Boite Postale 72 – 98 713 Papeete.

Enfin, il est précisé que le paiement des droits de timbres fiscaux se font exclusivement sous forme de numéraires. Il en est de même pour la taxe de mise en circulation et la taxe d’environnement pour lesquelles sont néanmoins acceptés les chèques de banque certifiés.

Où déposer et payer mon impôt ?2025-09-10T01:41:31+02:00

Votre déclaration fiscale dûment renseignée doit être déposée, accompagnée de son paiement ou de son justificatif, auprès de la Recette des impôts.

La Recette des impôts est située au 1er étage de l’immeuble administratif A1&A2, 11 rue du commandant Destremau, Papeete.

Réception sans rendez-vous, à nos guichets : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30. Sur rendez-vous avec un contrôleur des impôts : jusqu’à 14h30 du lundi au jeudi et 13h30 le vendredi.

Tél : 40 46 13 13 – Fax : 40 46 13 01

L’exonération en faveur des communes2024-12-04T02:10:23+01:00

Une exonération de taxe de mise en circulation des véhicules appartenant aux communes dans le cadre de leurs missions de police, de protection civile et de lutte contre l’incendie est prévue par la loi du pays n°2017-41 portant modification du code des impôts parue au Journal officiel de la Polynésie française le 22 décembre 2017.

Bénéficiaires :

Toutes les communes de Polynésie française.

Conditions :

Les véhicules doivent être acquis par les communes et être utilisés dans le cadre des missions de police, de protection civile et de lutte contre l’incendie des communes.

Exemples de véhicules :

  • Un camion de pompiers.
  • Un véhicule destiné à l’usage de la police municipale.

Date d’effet :

Cette mesure est applicable aux acquisitions effectuées à compter du 22 décembre 2017.

Les taxes de mise en circulation et d’environnement sur le recyclage des véhicules.2024-12-04T02:08:58+01:00

Le présent focus fiscal a pour objet de présenter le régime fiscal applicable à ces deux taxes.

Il ne se substitue pas à la documentation officielle.

Exemple de calcul de la taxe de mise en circulation2024-12-04T01:54:09+01:00

Un particulier souhaite immatriculer, en Polynésie française, un véhicule d’occasion importé et dont
les caractéristiques sont les suivantes :

  • Caractéristiques du véhicule : VP (voiture particulière)
  • Carburant utilisé : Essence
  • Puissance administrative : 9 CV
  • Valeur CAF du véhicule majorée de l’ensemble des droits à l’importation : 2.957.300 FCP
  • Date de la première immatriculation en dehors de la Polynésie française : 2 février N-5

Le service clientèle de la DICP peut vous aider à calculer le montant de la taxe de mise en circulation à devoir. Il est situé au 1er étage de l’immeuble administratif A1&A2, 11 rue du commandant Destremau, Papeete. Le service clientèle est ouvert au public en journée continue du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30. Vous pouvez le joindre par téléphone au 40 46 13 13 ou par fax au 40 46 13 01.

Les exonérations prévues à la taxe de mise en circulation2024-12-04T01:42:06+01:00

Sont exonérés de la taxe de mise en circulation :

  • les véhicules dont la cylindrée n’excède pas 90 cm3 ;
  • les véhicules neufs fonctionnant partiellement ou totalement au moyen de l’électricité ;
  • les véhicules spéciaux pour handicapés tels que définis par l’article 50 de la loi du pays n°211-2 du 16 juillet 2011 modifiée. L’exonération est limitée à un véhicule par personne handicapée. Les associations pour handicapés sont également dispensées du paiement de la taxe pour les véhicules immatriculés à leur nom, aménagés ou utilisés exclusivement pour le transport des handicapés ;
  • les véhicules de transport public en commun agréés au plan des transports terrestres ;
  • les véhicules acquis par les communes, affectés à l’accomplissement des missions de police, de protection civile et de lutte contre l’incendie ;
  • temporairement, les véhicules neufs destinés aux iles autres que Tahiti et Moorea, acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :
    • avoir quatre roues motrices (4×4) ou deux roues motrices (4×2) ;
    • être équipé d’une simple cabine, d’une double cabine ou d’une cabine approfondie ;
    • être doté d’une benne fixe ou amovible destinée à recevoir des marchandises ;
    • être propulsé par un moteur à essence ou diesel dont la puissance fiscale n’excède pas 12 CV ;
    • ne pas excéder une valeur de 6 000 000 FCFP TTC.
Acquisition de véhicules hybrides ou électriques neufs2024-12-04T01:41:29+01:00

Les véhicules neufs et fonctionnant partiellement ou totalement au moyen de l’électricité sont exonérés de taxe de mise en circulation et de taxe sur la valeur ajoutée.

Il s’agit de permettre aux consommateurs d’accéder aux véhicules hybrides et électriques à des conditions plus favorables que celles des véhicules classiques (essence et diesel).

L’exonération de taxe sur la valeur ajoutée est étendue à la vente des éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires spécifiques aux véhicules fonctionnant partiellement ou totalement au moyen de l’électricité. Toutefois, les prestations de main d’oeuvre liées à la maintenance ou à la réparation de ces véhicules restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Les documents à fournir par les particuliers souhaitant immatriculer, en Polynésie française, un véhicule d’occasion2024-12-04T01:40:22+01:00

  1. La feuille de dédouanement I400 ;
  2. Le certificat servant à l’immatriculation délivré par la douane ;
  3. La carte grise ou le titre de propriété. Lorsque ce document n’est pas rédigé en langue française, une traduction effectuée par un expert est obligatoire ;
  4. La fiche descriptive (notice descriptive) établie par un expert en automobile (non nécessaire pour les véhicules importés de France métropolitaine) ;
  5. Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule dûment rempli (se procurer auprès de la Direction des transports terrestres ou directement sur le site internet : www.transports-terrestres.pf).

La Recette des impôts peut vous aider à calculer le montant de la taxe de mise en circulation à devoir. Elle est située au 1er étage de l’immeuble administratif A1&A2, 11 rue du commandant Destremau, Papeete. La Recette des impôts est ouverte au public en journée continue du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30. Vous pouvez la joindre par téléphone au 40 46 13 56 ou par fax au 40 46 13 03.

Comment se calcule l’impôt foncier ?2024-11-25T03:31:31+01:00

Le taux de l’impôt est de 10 % du montant de la base d’imposition et constitue la part revenant au budget du Pays.

Des centimes additionnels communaux sont également dus, par application à la part revenant au Pays, d’un taux fixé par délibération communale lequel varie de 1% à 50 % en fonction des communes.

Remises et modérations pour pertes de revenus (Impôt foncier sur les propriétés bâties)2025-02-10T13:41:41+01:00

En cas de vacance de maisons ou de chômage d’établissements commerciaux et industriels, les contribuables peuvent solliciter, sur réclamation adressée au directeur de la DICP, la remise ou la modération de l’impôt foncier.

La remise ou modération est accordée aux conditions cumulatives suivantes :

  • que la vacance ou le chômage soient indépendants de la volonté du contribuable ;
  • que la durée totale de l’inoccupation soit de 6 mois consécutifs.
Qu’est-ce que ‘O’INI e-services ?2024-11-25T02:41:58+01:00

‘O’INI e-services est un site sécurisé de télé-services de la Direction des Impôts et des Contributions Publiques permettant de télédéclarer la TVA  ou la CSTS, de consulter les déclarations de TVA ou de CSTS déposées en ligne, et de demander, sous certaines conditions, le remboursement de crédit de TVA.

Chaque déclaration en ligne de TVA génère un certificat de dépôt horodaté, c’est-à-dire un certificat attestant du jour et de l’heure de dépôt.

Certificats de dépôt et déclarations en ligne sont consultables à tout moment.

L’accès à ‘O’INI e-services requiert la signature préalable d’un contrat d’adhésion, suite à une demande d’adhésion en ligne. Le contrat et son annexe sont à remettre personnellement à la DICP ou à ses partenaires relais dans les archipels éloignés.

   POLYNÉSIE FRANÇAISE
               ‘Ia Ora Na E Manava

La Direction des Impôts et des Contributions Publiques est le service public de l’administration polynésienne chargé d’assurer la gestion, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits et taxes directs et indirects prévus au code des impôts et perçus au profit de la Polynésie française, des communes et d’organismes divers.

DICP   Direction des Impôts et des Contributions Publiques

11 rue du Commandant Destremau – Enceinte de Vaiami
Bâtiment A1-A2 et le site de Vaiami – BP 80 – 98713 Papeete – Tahiti – Polynésie française

Réception sans rendez-vous, à nos guichets : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30.
Réception sur rendez-vous avec un contrôleur des impôts : du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30.

Tel : (+689) 40 46 13 13

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