Il concerne les personnes physiques réalisant des activités commerciales ou non commerciales qui :
– sont passibles de l’impôt sur les transactions ;
– sont assujetties à la TVA , soit au régime de la franchise en base, soit au régime simplifié ou réel ;
– réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10.000.000 F CFP par année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre), ce montant étant à ajuster à la durée réelle d’activité pour les entreprises qui démarrent en cours d’année
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