Les informations relatives aux données personnelles des usagers sont accessibles dans les Mentions obligatoires RGPD et la Notice d’information des contribuables.
– Protection des données à caractère personnel
L’utilisation du téléservice « Mes Impôts » implique le traitement des données à caractère personnel renseignées par l’usager ou mises à sa disposition, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La violation de celles-ci est réprimée par l’article 226-17 et suivants du code pénal.
– Détermination et engagements du responsable du traitement
La DICP agit sous l’autorité de la collectivité de la Polynésie française qui détient la qualité de responsable du traitement de données au sens de la loi précitée. À ce titre, ladite direction s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’hébergement des données collectées et conservées dans le téléservice « Mes Impôts » est assuré par le DSI.
L’autorité administrative s’engage, d’une part, à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen de « Mes Impôts » et, d’autre part, à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par les textes.
– Exercice des droits
Les demandes d’accès, de rectification, de limitation et, sous certaines conditions les demandes d’opposition et d’effacement peuvent s’exercer auprès de la DICP (BP 80, 98713 Papeete – rgpd.dicp@administration.gov.pf), sous réserve de fournir un justificatif d’identité. Les modalités pratiques de l’exercice des droits de l’usager sont définies dans les Mentions obligatoires RGPD et Notice d’information des contribuables.
Les coordonnées de la déléguée à la protection des données, ou DPO (Data Protection Officer), sont les suivantes : Déléguée à la protection des données – Direction du système d’information – BP 4574, 98713 Papeete / E- mail : dpo@administration.gov.pf.
Sous conditions, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL sur le site internet : www.cnil.fr.
– Durée de conservation
La durée de conservation des données collectées auprès des usagers est fixée conformément aux dispositions de l’arrêté n° 10936 MCE du 10 décembre 2015 approuvant le tableau de gestion et de tri des archives publiques produites et détenues par la DICP.
Les informations personnelles saisies lors de l’adhésion par l’usager, ou le mandataire le cas échéant, sont conservées un an à l’issue de la résiliation du compte. En cas de rejet de la demande d’adhésion, elles sont conservées un mois à l’issue de celui-ci.
Les pièces d’identité justificatives à l’adhésion sont conservées un an après validation de l’adhésion de l’usager. En cas de rejet de la demande d’adhésion, elles sont conservées un mois à l’issue de celui-ci. Quant au mandat, il est conservé un an à l’issue de la résiliation du compte.
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