La déclaration de CST sur les produits des activités agricoles et assimilées est à déposer :

  • avant le 1er avril de l’année suivante ou dans les 3 mois de la clôture de l’exercice;
  • dans les trente jours  à compter de tout fait plaçant le contribuable hors du champ d’application de l’impôt (dissolution, cessation d’activité, transformation entraînant création d’un être morale nouveau, transfert de siège hors de Polynésie).
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