La déclaration de chiffre d’affaires à l’impôt sur les transactions doit être déposée :

  • au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de la réalisation des recettes et des dépenses ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
  • dans les trente jours à compter de tout fait plaçant le contribuable hors du champ d’application de l’impôt (dissolution, cessation d’activité, transformation entraînant création d’un être moral nouveau, transfert de siège hors de Polynésie).
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