La possibilité de demander un remboursement de crédit de TVA en ligne en même temps que le dépôt de la déclaration de TVA faisant apparaître ce crédit est soumis à plusieurs conditions :
Vous devez avoir renseigner vos coordonnées bancaires et charger votre RIB dans votre profil : https://mesimpots.gov.pf/adhesion/profil
Selon le régime de TVA auquel vous êtes assujetti :
– Si vous êtes assujetti au régime réel mensuel de TVA :
La déclaration mensuelle doit concerner le dernier mois d’un trimestre civil, soit les mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre
Le montant du crédit doit être supérieur ou égal au seuil minimal :
100.000 F pour les mois de Mars, Juin et Septembre
20.000F pour le mois de Décembre
– Si vous êtes assujetti au régime trimestriel de TVA :
Le montant de votre crédit de TVA doit être supérieur ou égal au seuil minimal :
100.000 F pour les trois premiers trimestres civils
20.000F pour 4ème trimestre de l’année civile.
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