Je souhaite obtenir une attestation fiscale de non imposition

L’administration fiscale métropolitaine ou un organisme tiers vous réclame une attestation de résidence fiscale ou un avis de non-imposition à l’impôt sur le revenu.

La DICP ne peut vous délivrer ce type de documents, elle ne peut vous délivrer qu’une attestation d’inscription aux rôles des contribuables polynésiens.

La note d’information à destination des demandeurs d’attestation de résidence fiscale ou d’avis de non-imposition à l’impôt sur le revenu, a été approuvée par arrêté n°547 du 6 mai 2015 et publiée au Journal Officiel de Polynésie française du 15 mai 2015.

Catégories :
Aller en haut