Je souhaite une attestation fiscale

La DICP délivre :

1. une attestation d’inscription aux rôles d’imposition ;

2. une attestation de régularité fiscale qui se limite à l’examen de la régularité au 31 décembre de l’année précédente :

– des déclarations à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS), à l’impôt sur les transactions (IT), à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à la contribution pour la solidarité (CPS) et à la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses (CSTS) ;

– et du paiement auprès de la recette des impôts, des droits hors pénalités en matière de TVA, de CPS et de CSTS.

L’attestation ne certifie en aucun cas que les déclarations ne comportent pas d’omission ou d’inexactitude.

Aucune attestation ne sera délivrée au demandeur qui n’est inscrit à aucun des impôts et taxes visés ci-dessus.

Ainsi, il n’est pas délivré d’attestation de régularité fiscale aux entreprises relevant du régime fiscal simplifié des très petites entreprises (TPE) dès lors qu’elles n’effectuent aucune opération taxable à la TVA, à la CPS, ni ne relèvent de la CSTS. Elles peuvent cependant se voir délivrer une attestation d’inscription aux rôles d’imposition. L’avis d’imposition forfaitaire annuel vaut également, en ce cas, attestation fiscale.

Le demandeur conserve l’attestation originale et est autorisé à en produire des photocopies en tant que de besoin.

Les dispositions relatives aux obligations déclaratives de la contribution pour la solidarité (CPS) s’appliquent aux attestations de régularité fiscale délivrées à compter du 1er janvier 2023.

Commandez votre attestation fiscale :

– En ligne

En cliquant sur le formulaire de contact suivant : « Recevoir une attestation ou un mémento de la DICP » et optez pour l’un des deux modes de délivrance proposés (par courrier postal ou par mail).

– Sur place à nos guichets d’accueil

Nous vous accueillons au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau, aux jours et horaires suivants :