Direction des Impots et des Contributions Publiques de Polynésie française
Les avantages en nature du dirigeant sont-ils des charges éligibles au coefficient de 50 % à l’impôt sur les transactions ?
NON. Les rémunérations des exploitants, gérants de droit ou de fait ne sont pas pris en compte dans les charges d’exploitation éligibles pour le seuil de charges ouvrant droit au coefficient de 50 %.