Les exonérations prévues à la taxe sur le produit net bancaire

Sont exonérés de la taxe sur le produit net bancaire :

• Le Trésor public ;
• Les services financiers de l’Office des postes et des télécommunications ;
• L’Institut d’émission d’outre-mer ;
• L’Agence française de développement (ex caisse française de développement) ;
• Les sociétés financières de gestion de fonds de garantie ;
• Les entreprises non passibles de l’impôt sur les sociétés.