Pour la patente et l’impôt foncier : dans les 3 mois suivant le début, la modification ou la cessation de location.
Pour l’impôt sur les transactions et la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées:
– au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de réalisation des recettes et des dépenses ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
– dans les trente jours à compter de tout fait plaçant le contribuable hors du champ d’application de l’impôt (dissolution, cessation d’activité, transformation entraînant création d’un être moral nouveau, transfert de siège hors de Polynésie).
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