Les obligations déclaratives en matière d’imposition forfaitaire sur les sociétés civiles de participation

Formulaire de déclaration :

• Bilan d’ouverture et de clôture de l’exercice et compte de résultat (liasse fiscale à l’impôt sur les sociétés).

Délai de dépôt de la déclaration :

• Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice
• Si aucun exercice n’est clos au cours d’une année N : avant le 1er avril de l’année N+1