– Obligations de l’adhérent :
a) L’adhérent ayant choisi de déposer une déclaration par ce téléservice s’engage à respecter les CGU du téléservice ;
b) Lorsque la déclaration déposée par ce téléservice est débitrice, l’adhérent s’engage à payer l’impôt dû y afférent par le service de paiement à distance ou par virement bancaire sur le compte de la Recette des impôts, effectué concomitamment au dépôt de la télédéclaration. Il peut sélectionner son moyen de paiement à l’issue de la saisie de la télédéclaration ;
c) L’adhérent s’engage à communiquer dès que possible tout changement affectant sa situation (changement de régime d’imposition, de représentant légal, de mandataire, etc.) ;
d) En cas de changement de représentant légal, le nouvel adhérent s’engage, dès que possible, à communiquer cet événement afin que la DICP procède à la résiliation mentionnée au 9.3 des conditions générales d’utilisation ;
e) L’adhérent mandataire s’engage à résilier son compte si son mandant ne souhaite plus qu’il le représente.
– Utilisation de l’adresse courriel personnelle :
En renseignant et confirmant son adresse courriel personnelle lors de la création de son compte, l’usager :
– Accepte de recevoir dans sa messagerie les messages de la DICP concernant les téléservices ;
– S’engage à maintenir son adresse courriel personnelle à jour afin de pouvoir être notifié de tout nouveau message de la DICP.
Dans le cadre des échanges avec la DICP, les messages ne doivent pas contenir de données sensibles.
– Engagements et responsabilité :
L’usager du téléservice s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation des services de « Mes Impôts », que des informations exactes, à jour et complètes.
Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, l’autorité administrative se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, soit 5 363 550 de F CFP.
La DICP ne pourra pas être tenue responsable du retard dans le dépôt de la déclaration dès lors qu’il incombe à l’adhérent de prendre ses dispositions afin d’accomplir ses obligations fiscales dans le délai qui lui est imparti.
– Précautions et sécurités :
Les services auxquels accède l’usager contiennent des données personnelles.
L’accès auxdits services est opéré par la saisie du numéro d’adhérent et du mot de passe unique du compte de l’usager.
L’usager engage sa responsabilité propre dans le cas où il communique à un tiers son numéro d’adhérent et son mot de passe.
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