Trois types d’option sont proposés aux assujettis à la TVA

I – Assujettissement à la TVA des opérations exonérées

II – Changement de régime d’imposition à la TVA

III – Paiement de la TVA d’après les débits

Chaque assujetti est libre de choisir une ou plusieurs options de son plein gré en fonction de ses propres intérêts. L’option est à effectuer sur un imprimé d’option prévu à cet effet.

Catégories :