Les régimes d’imposition à la TVA sont au nombre de deux : la franchise et le régime réel d’imposition.

Le régime de la franchise en base

Il s’applique aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions de F CFP. Ce régime vous permet d’être dispensé de l’obligation de facturer la TVA à vos clients. Cependant dans ce cas, il vous est interdit de déduire la TVA facturée par vos fournisseurs. Vous avez l’obligation de porter sur vos factures la mention : « TVA non applicable, franchise en base ».

Vous avez également la possibilité d’opter pour le régime réel sous certaines conditions.

Le seuil de 10 millions de F CFP doit être ramené au prorata temporis si vous débutez votre activité en cours d’année. En cas de dépassement du seuil en cours d’année, la TVA doit être facturée à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel intervient ce dépassement.

 

Le régime réel

Le régime réel trimestriel :

Il s’applique de droit aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre :

  • 5 et 150 millions de F CFP pour les entreprises prestataires de services ;
  • 15 et 150 millions de F CFP pour les commerçants.

Les assujettis soumis à ce régime sont tenus de déposer à la Recette des impôts accompagnées du paiement, 4 déclarations trimestrielles uniformément réparties sur l’année, au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre civil écoulé.

Le régime réel mensuel :

Il s’applique de droit aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 150 millions de F CFP. Les assujettis soumis à ce régime sont tenus de déposer une déclaration mensuelle à la Recette des impôts accompagnée du paiement au plus tard le 15 du mois suivant.

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