Seul le contribuable personne physique ou le représentant légal d’une personne morale sont habilités à procéder à des démarches administratives pour leur compte.
Afin de permettre à chacun de déléguer les démarches d’adhésion, de déclarations et/ou paiements périodiques et de consultation du compte fiscal, un mandat spécifique à ces opérations est prévu.
Dans le cas de la désignation d’un mandataire, la responsabilité de l’assujetti au regard de l’usage du compte fiscal, des déclarations et/ou paiements effectuées et du respect des dates de dépôt et de paiement sont assumées par le mandataire au nom et pour le compte de la personne morale ou physique (mandant).
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