Les conditions générales d’utilisation du téléservice « Mes Impôts » précise que lorsque la déclaration déposée par ce téléservice est débitrice, l’adhérent s’engage à payer l’impôt dû y afférent par le service de paiement à distance ou par virement bancaire sur le compte de la Recette des impôts, effectué concomitamment au dépôt de la télédéclaration. Il peut sélectionner son moyen de paiement à l’issue de la saisie de la télédéclaration.
Actuellement, ces sont les moyens les plus sûrs pour vous et pour la recette des impôts, d’assurer à distance le versement des sommes dues au titre de la TVA ou de la CSTS :
vous ne vous déplacez pas pour déposer un chèque ou des espèces ; la recette des impôts ne risque pas de vous relancer pour un chèque impayé.
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