Que dois-je faire en cas de cessation d’activité ?

Dès lors que vous cessez votre activité, vous devez au plus tôt en déclarer la cessation :

• pour les activités commerciales et artisanales, auprès du Centre de Développement et Formalités des Entreprises (CDFE) de la CCISM, et
• pour les activités non commerciales, auprès de la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP).

A défaut, la patente reste due jusqu’à la fin du mois de la radiation