En pratique, entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année, vous devez déclarer le chiffre d’affaires que vous avez réalisé l’année précédente ou dans les trois mois de la clôture de votre exercice s’il ne coïncide pas avec l’année civile.

La déclaration doit être accompagnée du bilan et du compte de résultat lorsque le chiffre d’affaires est supérieur :

  • à 15 millions de F CFP pour les activités relevant de la vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de la fourniture du logement
  • à 6 millions de F CFP pour toute autre activité.

Les personnes physiques réalisant exclusivement l’activité de location d’immeuble en nu ou en meublé et/ou la location de terrains nus sont dispensés de produire ces annexes

Un imprimé vous est envoyé par la DICP ou vous est remis sur demande. Il est également disponible en téléchargement en cliquant ici.